Accord de partenariat volontaire
entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT)
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée "l’Union",
et
LA RÉPUBLIQUE DU CONGO, ci-après dénommée "le Congo",
ci-après ensemble dénommées "les parties",
VU les relations étroites de coopération entre l’Union et le Congo, notamment dans le cadre de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1], révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé "l’accord de Cotonou";
CONSIDÉRANT que la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à un plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) [2] est un premier pas pour combattre de manière urgente l’exploitation forestière illégale et le commerce qui y est associé;
SE RÉFÉRANT à la déclaration ministérielle de Yaoundé du 16 octobre 2003 sur l’application des réglementations forestières et la gouvernance en Afrique;
CONSCIENTS de l’importance des principes de gestion durable des forêts définis dans la convention sur la diversité biologique, signée en juin 1992 à Rio de Janeiro, et dans la déclaration de Rio de Janeiro de 1992, et notamment du principe 10 concernant l’importance de la sensibilisation du public et de sa participation aux débats environnementaux et du principe 22 concernant le rôle vital des populations et communautés autochtones et autres collectivités locales dans la gestion de l’environnement et le développement, et de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones du 13 septembre 2007;
SE RÉFÉRANT à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et notamment l’exigence que les permis d’exportation CITES délivrés par les parties pour les spécimens d’espèces des annexes I, II ou III soient délivrés uniquement sous certaines conditions, notamment que ces spécimens n’aient pas été acquis en contradiction avec les lois de cet État pour la protection de la faune et de la flore;
CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux objectifs de développement convenus au niveau international et aux objectifs du millénaire pour le développement des Nations unies;
CONSIDÉRANT l’importance accordée par les parties aux principes et aux règles qui régissent les systèmes d’échanges multilatéraux, notamment les droits et obligations du GATT de 1994 et des autres accords multilatéraux établissant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire;
SE RÉFÉRANT au règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne [3];
CONSIDÉRANT que le système congolais pour la vérification de la légalité du bois et des produits dérivés s’applique pour toutes les exportations, et pas seulement celles destinées à l’Union;
CONSIDÉRANT la volonté du Congo d’œuvrer pour la gestion durable des ressources forestières conformément aux accords et traités internationaux, notamment le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale, aux dispositions constitutionnelles du 20 janvier 2002 et à la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier,
CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
Article 1
Objet
L’objet du présent accord, conformément à l’engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que tous les bois et produits dérivés en provenance du Congo et importés dans l’Union, couverts par le présent accord, ont été produits légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce de ces bois et produits dérivés.
Le présent accord fournit également une base pour le dialogue et la coopération entre les parties afin de faciliter et de promouvoir sa mise en œuvre intégrale et de renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
a) "importation dans l’Union", la mise en libre pratique de bois et de produits dérivés dans l’Union au sens de l’article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [4] et qui ne peuvent être qualifiés de "marchandises dépourvues de tout caractère commercial" selon la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire [5];
b) "exportation", la sortie ou le retrait physique de bois et de produits dérivés de toute partie du territoire géographique du Congo, à l’exception des bois et produits dérivés en transit par le territoire congolais sous contrôle des autorités douanières du Congo;
c) "bois et produits dérivés", les produits énumérés à l’annexe I;
d) "nomenclature du SH", un code à six chiffres défini par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises établi par la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes;
e) "autorisation FLEGT", une autorisation qui se réfère à une expédition de bois ou de produits dérivés produits légalement;
f) "autorité de délivrance des autorisations", l’autorité désignée pour émettre et valider les autorisations FLEGT;
g) "autorités compétentes", les autorités désignées par les États membres de l’Union pour recevoir, accepter et vérifier les autorisations FLEGT;
h) "expédition", une quantité de bois et de produits dérivés couverte par une autorisation FLEGT qui est envoyée par un expéditeur et qui est présentée pour la mise en libre pratique à un bureau de douanes dans l’Union;
i) "bois produit légalement", est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts, conformément à l’annexe II.
Article 3
Régime d’autorisation FLEGT
1. Un régime d’autorisation concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (ci-après dénommé "le régime d’autorisation FLEGT") est établi entre les parties au présent accord. Ce régime instaure un ensemble de procédures et d’exigences qui a pour but de vérifier et d’attester, au moyen d’autorisations FLEGT, que les bois et les produits dérivés expédiés vers l’Union sont produits légalement. Conformément au règlement no 2173/2005, l’Union n’accepte de telles expéditions du Congo pour importation dans l’Union que si elles sont couvertes par des autorisations FLEGT.
2. Le régime d’autorisation FLEGT s’applique aux bois et aux produits dérivés énumérés à l’annexe I.
Article 4
Autorité de délivrance des autorisations
1. Le Congo désigne l’autorité de délivrance des autorisations, et en notifie les coordonnées à la Commission européenne. Les deux parties rendent publiques ces informations.
2. L’autorité de délivrance des autorisations vérifie que les bois et les produits dérivés sont produits légalement conformément à la législation identifiée à l’annexe II. Elle délivre, selon des modalités spécifiées à l’annexe III, des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de bois et de produits dérivés qui sont produits, acquis ou importés légalement au Congo et qui sont destinés à l’exportation vers l’Union ainsi que, le cas échéant, la documentation nécessaire pour les bois et produits dérivés en transit par le territoire congolais sous contrôle des autorités douanières du Congo.
3. L’autorité de délivrance des autorisations ne délivre pas d’autorisations FLEGT pour les bois et les produits dérivés qui sont composés ou comprennent des bois et des produits dérivés importés au Congo depuis un pays tiers, sauf s’il est démontré que ces bois et produits dérivés, importés selon les modalités spécifiées à l’annexe III, ont été produits et exportés en conformité avec les lois du pays tiers concerné.
4. L’autorité de délivrance des autorisations conserve et rend publiques ses procédures pour la délivrance des autorisations FLEGT. Elle conserve également les enregistrements de toutes les expéditions couvertes par des autorisations FLEGT et, dans le respect de la législation nationale relative à la protection des données, communique ces enregistrements aux fins d’un audit indépendant, tout en préservant la confidentialité des informations relatives à la propriété industrielle des exportateurs.
Article 5
Autorités compétentes de l’Union
1. La Commission européenne communique au Congo les coordonnées des autorités compétentes désignées par les États membres de l’Union.
2. Les autorités compétentes vérifient que chaque expédition fait l’objet d’une autorisation FLEGT valable avant de la mettre en libre pratique dans l’Union. Cette mise en libre pratique peut être suspendue et l’expédition retenue en cas de doute quant à la validité de l’autorisation FLEGT. Les procédures régissant la mise en libre pratique dans l’Union d’expéditions couvertes par une autorisation FLEGT sont décrites à l’annexe IV.
3. Les autorités compétentes tiennent à jour et publient annuellement un relevé des autorisations FLEGT reçues.
4. Conformément à la législation nationale relative à la protection des données, les autorités compétentes accordent aux personnes et organismes désignés par le Congo comme auditeur indépendant, l’accès aux documents et données pertinents.
5. Les autorités compétentes de l’Union s’abstiennent d’accomplir l’action décrite à l’article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les bois et produits dérivés issus des espèces énumérées dans les appendices de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) dans la mesure où ces produits sont couverts par les dispositions en matière de vérification prescrites par le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce [6]. Le régime d’autorisation FLEGT fournit néanmoins l’assurance d’un prélèvement légal de ces produits.
Article 6
Autorisations FLEGT
1. Les autorisations FLEGT sont émises par l’autorité de délivrance des autorisations en tant que moyen d’attester que les bois et les produits dérivés sont produits légalement.
2. Les autorisations FLEGT sont établies sur un formulaire en français.
3. Les parties peuvent, d’un commun accord, établir un système électronique pour l’émission, la transmission et la réception des autorisations FLEGT.
4. La procédure d’émission des autorisations FLEGT ainsi que les spécifications techniques sont décrites à l’annexe V.
Article 7
Grilles de légalité
Pour les besoins du présent accord, une documentation comprenant les critères et les indicateurs servant de preuve de conformité à la réglementation, dénommée grilles de légalité, figure à l’annexe II.
Article 8
Vérification de la légalité du bois
1. Le Congo met en place un système pour vérifier que les bois et les produits dérivés destinés à être expédiés sont produits légalement et que seules les expéditions vérifiées comme telles sont exportées vers l’Union. Le système de vérification doit inclure des contrôles de la conformité afin de fournir l’assurance que les bois et les produits dérivés destinés à l’exportation vers l’Union sont produits légalement et que des autorisations FLEGT ne sont pas émises pour des expéditions de bois et de produits dérivés qui n’ont pas été produits légalement, ou dont l’origine est inconnue. Le système comprend également des procédures visant à assurer que les bois d’origine illégale ou inconnue n’entrent pas dans la chaîne d’approvisionnement.
2. Le système servant à vérifier que les expéditions des bois et de produits dérivés sont légalement produits est décrit à l’annexe III.
Article 9
Application du système de vérification de la légalité à tous les bois et produits dérivés produits au Congo
Le Congo utilise le système de vérification de la légalité des bois et des produits dérivés pour l’ensemble des bois et produits dérivés quel que soit le marché de destination.
Article 10
Consultations sur la validité des autorisations
1. En cas de doute quant à la validité d’une autorisation, l’autorité compétente concernée peut solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité de délivrance des autorisations. Si l’autorité de délivrance des autorisations ne répond pas dans un délai de vingt-et-un jours calendrier, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation. S’il ressort des informations complémentaires que les mentions figurant sur l’autorisation ne correspondent pas à l’expédition, l’autorité compétente agit conformément à la législation nationale en vigueur et n’accepte pas l’autorisation.
2. En cas de désaccords ou de difficultés persistant dans les consultations concernant les autorisations FLEGT, l’affaire peut être soumise au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.
Article 11
Auditeur indépendant
1. Les parties s’accordent sur la nécessité d’engager les services d’un auditeur indépendant à des périodes convenues pour s’assurer de la performance et de l’efficience du régime d’autorisations FLEGT comme élaboré à l’annexe VI.
2. L’auditeur indépendant communique ses observations aux parties au moyen de rapports, selon la procédure décrite à l’annexe VI.
3. Les parties facilitent le travail de l’auditeur indépendant, notamment en assurant que celui-ci a accès sur les territoires respectifs des deux parties aux informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Toutefois, les parties, conformément aux législations respectives sur la protection des données, peuvent retenir toute information qu’elles ne sont pas autorisées à communiquer.
Article 12
Irrégularités
Les parties s’informent mutuellement de leurs soupçons ou constats de contournement ou d’irrégularités contrevenant au régime d’autorisation FLEGT, notamment en ce qui concerne:
a) le contournement des échanges commerciaux, notamment par la réorientation des flux commerciaux du Congo vers l’Union via un pays tiers lorsque l’opération vise vraisemblablement à éviter la demande d’autorisation;
b) l’émission d’autorisations FLEGT pour des bois et des produits dérivés qui comprennent des importations d’origines suspectes en provenance de pays tiers; ou
c) la fraude dans l’obtention ou l’utilisation des autorisations FLEGT.
Article 13
Date de mise en application du régime d’autorisation FLEGT
1. Les parties s’informent mutuellement par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord dès lors qu’elles considèrent avoir accompli tous les préparatifs nécessaires pour une mise en application complète du régime d’autorisation FLEGT.
2. Les parties, par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, commandent une évaluation indépendante du régime d’autorisation FLEGT fondée sur les critères définis à l’annexe VII. L’évaluation déterminera si le système de vérification de la légalité qui sous-tend le régime d’autorisation FLEGT tel que décrit à l’annexe III, remplit adéquatement ses fonctions et si les procédures permettant de recevoir, vérifier et accepter les autorisations FLEGT, tels que décrits à l’article 5 et à l’annexe IV, sont en place dans l’Union.
3. Sur la base des recommandations du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, les deux parties conviennent d’une date à partir de laquelle le régime d’autorisation FLEGT devrait entrer en application de manière complète.
Article 14
Calendrier de mise en œuvre de l’accord
1. Les parties approuvent le calendrier de mise en œuvre qui figure à l’annexe VIII.
2. Par l’intermédiaire du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, les parties évaluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre par rapport au calendrier de l’annexe VIII.
Article 15
Autres mesures pertinentes
1. Les parties conviennent comme autres mesures pertinentes figurant à l’annexe IX du présent accord:
a) le renforcement des capacités de l’Inspection générale de l'économie forestière;
b) le renforcement des capacités de la société civile;
c) des textes législatifs et réglementaires à compléter;
d) la mise en œuvre d’un plan de communication;
e) la mise en place d’un secrétariat technique pour la partie congolaise chargé du suivi de l’accord.
2. Les parties ont identifié les domaines visés à l’annexe IX comme étant ceux dans lesquels des ressources techniques et financières supplémentaires sont nécessaires afin de mettre en œuvre le présent accord.
3. L’apport de ces ressources supplémentaires est soumis aux procédures normales de programmation de l’aide au Congo dans l’Union et les États membres de l’Union ainsi qu’aux procédures budgétaires du Congo lui-même.
4. Les parties envisagent la nécessité d’un arrangement commun, par lequel le financement et les contributions techniques de la Commission européenne et des États membres de l’Union sont coordonnées pour soutenir ces processus.
5. Le Congo veille à ce que le renforcement des capacités pour la mise en œuvre du présent accord soit repris dans les instruments nationaux de planification, tels que les stratégies de réduction de la pauvreté.
6. Les parties veillent à ce que les activités mises en œuvre en vertu du présent accord soient coordonnées avec les programmes et initiatives de développement pertinents, existants ou à venir.
7. L’apport de ces ressources est soumis aux procédures régissant l’aide de l’Union comme prévu dans l’accord de Cotonou et à celles régissant l’aide bilatérale des États membres de l’Union au Congo.
Article 16
Implication des parties prenantes dans la mise en œuvre de l’accord
1. Le Congo implique les parties prenantes dans la mise en œuvre du présent accord conformément aux engagements internationaux et sous-régionaux auxquels il a souscrit, notamment la convention sur la diversité biologique de juin 1992 et le traité du 5 février 2005 sur la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale.
2. L’Union consulte régulièrement les parties prenantes concernant la mise en œuvre du présent accord, en tenant compte de ses obligations au titre de la convention d’Aarhus de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Article 17
Protections sociales
1. Afin de minimiser les effets négatifs éventuels, les parties conviennent de développer une meilleure compréhension des modes de vie des communautés autochtones et locales potentiellement affectées, y compris celles impliquées dans l’exploitation illégale.
2. Les parties surveillent les effets du présent accord sur ces communautés, tout en prenant des mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs. Les parties peuvent convenir de mesures supplémentaires pour faire face à ces effets négatifs.
Article 18
Incitations des marchés
Compte tenu de ses obligations internationales, l’Union s’emploie à promouvoir un accès favorable à son marché pour les bois et produits dérivés couverts par le présent accord. Ces efforts incluent:
a) l’encouragement des politiques d’achat public et privé qui reconnaissent les efforts pour assurer un approvisionnement en produits forestiers d’origine légale, notamment les bois et produits dérivés; et
b) la promotion des produits faisant l’objet d’une autorisation FLEGT sur le marché de l’Union.
Article 19
Comité conjoint de mise en œuvre de l’accord
1. Les parties établissent un comité conjoint de mise en œuvre de l’accord pour faciliter le suivi et l’évaluation du présent accord. Il facilite également le dialogue et l’échange d’informations entre les parties.
2. Chaque partie nomme ses représentants au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Le comité prend ses décisions par consensus.
3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord:
a) se réunit au moins deux fois par an aux dates et lieux convenus par les parties;
b) élabore l’ordre du jour de ses travaux et les termes de référence pour les actions conjointes;
c) établit ses propres règles de procédure;
d) est présidé lors de ses réunions par un système de coprésidence;
e) veille à ce que ses travaux soient aussi transparents que possible et que les informations concernant ses travaux et ses décisions soient accessibles au public;
f) peut établir des groupes de travail ou autres organismes subsidiaires pour les domaines de travail requérant une expertise spécifique;
g) rend public un rapport annuel. Les détails sur le contenu de ce rapport figurent à l’annexe X.
4. Les fonctions détaillées du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord sont décrites à l’annexe XI.
5. Dans la période comprise entre le paraphe de l’accord et son entrée en vigueur, il est mis en place un mécanisme conjoint de concertation et de suivi, pour faciliter la mise en œuvre de l’accord.
Article 20
Communication concernant la mise en œuvre de l’accord
1. Les représentants des parties chargés des communications officielles concernant la mise en œuvre du présent accord sont:
Pour le Congo | Pour l’Union européenne |
Ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement | Chef de la délégation de l’Union européenne au Congo |
2. Les parties se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la mise en œuvre du présent accord.
Article 21
Rapports et divulgation au public
1. La divulgation au public d’informations est un des éléments clés du présent accord pour promouvoir la gouvernance. L’information facilite la mise en œuvre et le suivi du système en le rendant plus transparent. L’information permet également une meilleure prestation de comptes et une plus grande redevabilité de la part des différents acteurs impliqués. L’information qui sera divulguée et mise à la disposition du public figure à l’annexe X.
2. Chaque partie considère les mécanismes les plus appropriés (médias, documents, internet, ateliers, rapports annuels) pour rendre l’information publique. En particulier, les parties s’efforcent de mettre à disposition des différentes parties prenantes associées au secteur forestier des informations fiables, pertinentes et en temps réel. Ces mécanismes sont décrits à l’annexe X.
Article 22
Informations confidentielles
1. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer, dans les limites prescrites par ses lois, des informations confidentielles échangées dans le cadre du présent accord. Les parties s’abstiennent de divulguer au public, et ne permettent pas à leurs autorités de divulguer, les informations échangées dans le cadre du présent accord qui constituent des secrets de commerce ou des informations commerciales confidentielles.
2. Sous réserve du paragraphe 1, les informations suivantes ne sont pas considérées comme confidentielles:
a) le nombre d’autorisations FLEGT délivrées par le Congo et reçues par l’Union et le volume de bois et de produits dérivés exportés du Congo et reçus par l’Union;
b) les noms et adresses des titulaires d’autorisation et des importateurs.
Article 23
Application territoriale
Le présent accord s’applique au territoire sur lequel le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est applicable, dans les conditions énoncées par ledit traité, d’une part, et au territoire du Congo, d’autre part.
Article 24
Règlement des litiges
1. Les parties s’efforcent de régler tout litige concernant l’application ou l’interprétation du présent accord au moyen de consultations rapides.
2. Au cas où un litige ne pourrait être réglé au moyen de consultations dans les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation, chaque partie peut soumettre le litige au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord qui s’efforce de le régler. Le comité obtient communication de toutes les informations pertinentes pour un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable. À cette fin, il est tenu d’examiner toutes les possibilités de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.
3. Au cas où le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord ne pourrait régler le litige, les parties peuvent:
a) demander conjointement les bons offices ou la médiation d’une tierce partie;
b) recourir à l’arbitrage. Au cas où il ne serait pas possible de régler le litige conformément au paragraphe 3, point a), chaque partie peut notifier à l’autre la désignation d’un arbitre; l’autre partie doit alors désigner un deuxième arbitre dans les trente jours de calendrier suivant la désignation du premier arbitre. Les parties désignent conjointement un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du deuxième arbitre. Les décisions d’arbitrage sont prises à la majorité des voix dans les six mois suivant la désignation du troisième arbitre. La sentence arbitrale est contraignante pour les parties et sans appel.
4. Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord établit les modalités de l’arbitrage.
Article 25
Suspension
1. Chaque partie peut suspendre l’application du présent accord. La décision de suspension et les raisons de cette décision sont notifiées par écrit à l’autre partie.
2. Les conditions du présent accord cessent de s’appliquer trente jours de calendrier après cette notification.
3. L’application du présent accord reprend trente jours de calendrier après que la partie qui l’a suspendue informe l’autre partie que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.
Article 26
Amendements
1. Chaque partie qui souhaite modifier le présent accord en soumet la proposition au moins trois mois avant la réunion suivante du comité conjoint de mise en œuvre de l’accord. Ce dernier examine la proposition et, en cas de consensus, fait une recommandation. Chaque partie examine la recommandation et, si elle l’agrée, l’adopte selon ses propres procédures.
2. Tout amendement ainsi approuvé par les deux parties entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.
3. Le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord peut adopter des amendements aux annexes du présent accord.
4. La notification de tout amendement est adressée aux dépositaires conjoints du présent accord.
Article 27
Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent accord.
Article 28
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l’achèvement des procédures nécessaires à cette fin.
2. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et au ministère des affaires étrangères et de la francophonie du Congo, qui sont les dépositaires conjoints de l’accord.
Article 29
Durée et extension
Le présent accord reste en vigueur pour une période de sept ans puis est prorogé pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins qu’une partie n’y renonce en le notifiant par écrit à l’autre partie au moins un an avant l’expiration de l’accord.
Article 30
Dénonciation de l’accord
Nonobstant l’article 29, chaque partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l’autre partie. Le présent accord cesse de s’appliquer douze mois après la date de cette notification.
Article 31
Textes faisant foi
Le présent accord est établi en double exemplaire dans les langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte français prévaut sur les autres versions linguistiques.
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ANNEXE I
LISTE DES PRODUITS SOUMIS À L’AUTORISATION FLEGT
Les produits suivants sont soumis à l’autorisation FLEGT:
Codes SH | Désignation des marchandises |
4403 | Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris |
4406 | Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires |
4407 | Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d’une épaisseur excédant 6 mm |
4408 | Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié), feuilles pour contre-plaqués ou pour bois stratifiés similaires et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés, assemblés bord à bord ou en bout, d’une épaisseur n’excédant pas 6 mm |
4412 | Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires |
44 09 | Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d’une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout |
44 01 10 | Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires |
44 01 30 | Sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires |
44 02 90 | Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré |
44 10 11 | Panneaux de particules |
44 14 00 | Cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires |
44 15 10 | Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois |
44 15 20 | Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois |
44 17 00 | Outils, montures et manches d’outils, montures de brosses, manches de balais ou de brosses, en bois; formes, embauchoirs et tendeurs pour chaussures, en bois |
44 18 10 | Ouvrages de menuiserie: fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles |
44 18 20 | Ouvrages de menuiserie: portes et leurs cadres, chambranles, seuils |
44 18 90 | Ouvrages de menuiserie: panneaux pour parquets |
94 03 30 | Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux |
94 03 40 | Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines |
94 03 50 | Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à coucher |
94 03 60 | Autres meubles en bois |
ANNEXE II
GRILLES DE LÉGALITÉ DES BOIS PROVENANT DES FORÊTS NATURELLES ET DES PLANTATIONS FORESTIÈRES AU CONGO
Introduction
L’annexe II de l’accord de partenariat volontaire se compose des éléments suivants:
- la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des forêts naturelles;
- la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des plantations forestières.
Ces deux grilles d’évaluation de la légalité couvrent donc l’ensemble des bois et produits dérivés produits et commercialisés au Congo [1].
La légalité est définie comme suit.
Est réputé bois légal, tout bois provenant des processus d’acquisition, de production et de commercialisation conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur au Congo et applicables dans le domaine de la gestion et de la valorisation des forêts.
Les grilles de légalité constituent le document de base de vérification de la légalité.
Les grilles de légalité ont été élaborées dans le cadre d’un processus participatif qui a impliqué les représentants des parties prenantes à la gestion durable des forêts, à savoir le secteur public, le secteur privé et la société civile au Congo. Par ailleurs, ces grilles ont également fait l’objet d’un test de terrain en février 2009 pour vérifier la pertinence des indicateurs et des vérificateurs et qui a permis leur amélioration.
Tout amendement des dispositions légales et réglementaires conduira à la modification des grilles de légalité en conséquence. Les propositions de modifications de cette annexe, avec les justifications, seront soumises pour validation au comité conjoint de mise en œuvre de l’accord, conformément à l’annexe XI du présent accord.
Il convient de souligner que le plan d’aménagement de chaque concession forestière sera adopté par un décret distinct. C’est pourquoi les références de ces textes réglementaires ne peuvent être indiquées dans les grilles de légalité.
Outre l’exploitation, la transformation et le commerce des bois, les grilles de légalité prennent en compte, conformément à la définition de la légalité les aspects ci-après:
- les conditions exigibles pour l’existence d’une entreprise forestière;
- le respect des dispositions en matière fiscale;
- la protection et la conservation de l’environnement;
- les conditions des travailleurs;
- l’implication des populations locales et autochtones, ainsi que le respect de leurs droits;
- les dispositions relatives au transport de bois.
Tous les titres d’exploitation, définis dans la loi 16-2000 en ses articles 65 à 70, sont couverts par les grilles de légalité:
- la convention d’aménagement et de transformation (CAT),
- la convention de transformation industrielle (CTI),
- les permis de coupe des bois de plantations,
- les permis spéciaux (PS).
1. Grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles au Congo
La grille de légalité des bois provenant des forêts naturelles compte 5 principes, 23 critères, 65 indicateurs et 162 vérificateurs.
La grille des bois provenant des forêts naturelles prend en compte les bois provenant de tous les abattages:
- l’exploitation des assiettes de coupe annuelle (autorisation de coupe annuelle, autorisation d’achèvement, autorisation de vidange);
- l’exploitation des bois par permis spécial;
- la construction des routes principales d’évacuation ou des routes secondaires à l’intérieur des concessions forestières, l’implantation des bases-vies et des sites industriels, sur la base de l’autorisation d’installation;
- la réalisation des projets de développement portant sur la construction des infrastructures sociales et économiques (routes, barrages hydroélectriques, etc.). Il s’agit de la coupe des bois par autorisation de déboisement.
(le reste, on s'en fout)
;;;
9. Accords internationaux, régionaux et sous-régionaux
- Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général,
- acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique,
- acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif,
- acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution,
- convention africaine pour la conservation de la faune et des ressources naturelles, dite convention d’Alger de 1968, ratifiée par loi no 27/80 du 21 avril 1980,
- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ratifiée par loi no 34/82 du 7 juillet 1982, adhésion par le Congo le 31 janvier 1983,
- convention sur la diversité biologique, Rio 1992, ratifiée par loi no 29/96 du 25 juin 1996,
- accord international sur les bois tropicaux, ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996,
- convention cadre sur les changements climatiques, ratifiée par loi no 26/96 du 25 juin 1996,
- convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitat de la sauvagine (convention de RAMSAR), ratifiée par loi no 28/96 du 25 juin 1996,
- convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices de la faune sauvage, 1985, ratifiée par loi no 14/1999 du 3 mars 1999,
- convention de lutte contre la désertification, ratifiée par loi no 8/1999 du 8 janvier 1999,
- protocole de Kyoto sur la lutte contre les changements climatiques, ratifiée par loi no 24-2006 du 12 septembre 2006,
- traité sur la Commission des forêts d’Afrique centrale, signé le 5 février 2005 à Brazzaville et ratifiée par loi no 35-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d’Afrique centrale et instituant la Commission des forêts d’Afrique centrale.
[1] Le cas d'Eucalyptus Fibre Congo est pour l’instant la seule exception, en cours de régularisation (voir annexe IX). Il s’agit d’un cas de cession des plantations de l’État couvrant environ 48000 ha en avril 2008, pour leur gestion par EFC dans le cadre d’un bail emphytéotique. À cet effet, il est prévu l’adoption du texte précisant les conditions de cession des plantations à des tiers. À terme, la légalité de ces bois et produits dérivés sera démontrée par la grille de légalité des bois provenant de plantations.
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ANNEXE III
SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ (SVL)
CHAPITRE 1
INTRODUCTION
Le système de vérification de la légalité (SVL) de la République du Congo est fondé sur des textes législatifs et réglementaires, des directives et normes. Le SVL repose sur deux piliers importants:
- le contrôle administratif,
- et le contrôle de terrain.
Le SVL ici développé repose sur le suivi, le contrôle et la vérification actuellement pratiqués dans le cadre de la supervision du gouvernement sur la gestion et l’utilisation des ressources forestières, mais renforcés afin de garantir la fiabilité du régime d’autorisation FLEGT instauré dans le cadre du présent accord. Le SVL se compose des éléments suivants:
1. deux grilles de légalité;
2. le système de traçabilité;
3. la vérification de la légalité de l’entité forestière;
4. la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement;
5. l’émission des autorisations FLEGT;
6. un audit indépendant.
Le SVL est mis en œuvre par:
- deux (02) directions centrales œuvrant sous la tutelle de la direction générale de l’économie forestière (DGEF): la direction des forêts et la direction de la valorisation des ressources forestières,
- trois (03) inspections divisionnaires œuvrant sous la tutelle de l’inspection générale de l’économie forestière (IGEF): l’inspection des forêts, l’inspection de la faune et des aires protégées et l’inspection administrative et juridique,
- douze (12) directions départementales représentées dans tous les départements du pays (Brazzaville, Pointe-Noire, Kouilou, Niari, Lékoumou, Bouenza, Pool, Plateaux, Cuvette-Ouest, Cuvette, Sangha, Likouala), ainsi que leurs brigades et postes de contrôle,
- deux (02) organismes jouissant d’une autonomie de gestion: le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) et ses antennes et le Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques (CNIAF),
- les services de l’administration du commerce,
- les services de l’administration de la justice,
- les services de l’administration des douanes,
- les services de l’administration des impôts,
- les services de l’administration du travail,
- les services de l’administration de l’environnement,
- les services de l’administration de la santé,
- les services de l’administration de la sécurité sociale (la caisse nationale de sécurité sociale, CNSS),
- les sociétés forestières.
De plus, une structure de la société civile est mise en place pour effectuer une observation des activités des sociétés forestières et aider au développement des procédures de vérification.
Par ailleurs, le SVL est audité par l’auditeur indépendant du système.
Les responsabilités des différentes entités impliquées dans la mise en œuvre du SVL vont être détaillées dans les chapitres qui suivent.
Toutefois, les attributions détaillées des différentes entités impliquées ainsi que les ressources humaines nécessaires, y compris les niveaux de compétence requis en fonction des postes, seront précisées pendant la phase de développement du système.
De même, dans l’organisation des fonctions de contrôle et de vérification, une attention particulière sera apportée aux mécanismes de gestion et de contrôle des conflits d’intérêt potentiels.
CHAPITRE 2
COUVERTURE
Le SVL est appliqué à TOUTES les sources nationales de bois et aux produits importés. Tout bois commercialisé au Congo est donc pris en compte par le système de vérification de la légalité.
La vérification de la légalité couvre donc le marché national et les marchés d’exportation pour tous les produits définis à l’annexe I et quel que soit le pays destinataire de l’exportation.
Le système couvre également les exigences relatives au bois d’origine congolaise et transitant par d’autres pays (notamment le Cameroun).
CHAPITRE 3
3.1. Grilles de légalité
Le SVL du Congo inclut deux grilles de légalité: (i) la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des forêts naturelles au Congo et (ii) la grille d’évaluation de la légalité des bois provenant des plantations forestières du Congo (voir annexe II). Les grilles contiennent des indicateurs et vérificateurs concernant les aspects ci-après:
- l’existence de la société forestière;
- les droits d’accès légaux aux ressources forestières et l’octroi des autorisations périodiques;
- le respect des dispositions en matière d’aménagement;
- le respect de certaines dispositions en matière d’exploitation et de transformation;
- le respect des dispositions en matière d’environnement;
- la conformité des déclarations fiscales et le paiement, dans les délais, des taxes et contributions sociales;
- l’information et l’implication de la société civile, des populations locales et autochtones à la gestion de la concession forestière;
- le respect des droits des populations locales et autochtones et des travailleurs;
- le respect des engagements en matière de contribution au développement socio-économique.
Les grilles de légalité définissent les exigences pour les entreprises qui exercent une activité forestière et produisent ou transforment le bois et les produits dérivés. Les indicateurs et vérificateurs de la grille sont divisés en deux catégories: (i) ceux qui ne sont pas liés à la chaîne de traçabilité et (ii) ceux qui sont vérifiés dans le cadre de la chaîne de traçabilité.
Le sous-chapitre 3.2 traite de la première catégorie, tandis que le chapitre 4 reprend les indicateurs et vérificateurs de la deuxième catégorie.
3.2. Procédures de la vérification
La vérification de la légalité se fait sur la base du document (contrôle documentaire) et/ou sur la base des visites de travail. La vérification de certains indicateurs et vérificateurs peut se faire une fois durant l’existence de l’entreprise (la validité du titre d’exploitation, de l’élaboration du plan d’aménagement). D’autres indicateurs et vérificateurs nécessitent une vérification périodique (mois et trimestre) ou une fois par année.
Le tableau no 1 montre les grandes lignes des responsabilités, des méthodes et des fréquences de vérification des activités pour les bois issus des forêts naturelles.
La stratégie de vérification est récapitulée comme suit:
3.2.a.) Premier niveau: des actions de contrôle par les services habilités
- En ce qui concerne l’existence de la société forestière, le contrôle est effectué par les administrations du commerce, du travail et des impôts.
- Au cas où l’entreprise est titulaire d’une convention d’aménagement et de transformation (CAT) ou d’une convention de transformation industrielle (CTI), le dossier de demande de permis forestier agréé par la commission forestière présente les principales informations y relatives, prévues par le code forestier (statuts, patente, numéro d’enregistrement au registre du commerce, agrément, carte professionnelle, etc.), ce qui permet à l’administration forestière de procéder également au contrôle de certains éléments relatifs à l’existence de l’entreprise forestière.
- Les autorisations périodiques (autorisation d’entreprise, de coupe annuelle, d’achèvement de la coupe annuelle, de vidange des bois) sont attribuées par la direction départementale de l'économie forestière, sur la base des dossiers comprenant les éléments prescrits par les textes réglementaires en vigueur, notamment le rapport d’expertise de la coupe annuelle. Les copies des autorisations délivrées et les dossiers y relatifs sont transmis à la direction générale de l’économie forestière.
- D’autres autorisations sont délivrées et contrôlées par les administrations des impôts et des douanes.
- Les missions de terrain permettent à l’administration forestière décongestionnée de se rendre compte du respect des dispositions relatives à l’exploitation et à la transformation du bois.
- En ce qui concerne l’élaboration, la validation et le suivi de la mise en œuvre du plan d’aménagement d’une concession forestière, ces travaux sont réalisés sur la base des directives et des normes d’aménagement.
- L’exécution des travaux de terrain est contrôlée et évaluée par la direction des Forêts et le Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques, à travers les missions réalisées sur le terrain, dont les rapports sont transmis à l’IGEF.
- Les rapports d’inventaire multi-ressources, des études socio-économiques et écologiques, le découpage de l’unité forestière d’aménagement (UFA) en séries d’aménagement sont examinés et validés par une commission interministérielle regroupant les administrations des eaux et forêts, de l’agriculture, de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
- Avant sa validation, le plan d’aménagement fait l’objet d’une campagne de sensibilisation des populations riveraines.
- Il sied d’indiquer que le plan d’aménagement est validé à l’issue d’une réunion regroupant l’administration forestière, les autorités locales (préfecture, sous-préfecture, conseil départemental, comités de villages), les services départementaux, les ONG et les représentants des peuples autochtones.
- En ce qui concerne le respect des dispositions en matière d’environnement, des missions de contrôle sont réalisées par la direction départementale de l’environnement (respect des dispositions légales et réglementaires) et la direction départementale de l'économie forestière (dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement de la concession forestière).
- Le comité de suivi et de l’évaluation du plan d’aménagement de la concession forestière, qui regroupe l’ensemble des partenaires de la gestion de la concession forestière, a également la possibilité de rendre compte du respect des dispositions et mesures liées à la conservation et la protection de l’environnement.
- L’information et l’implication des populations locales et autochtones et le respect de leurs droits sont contrôlés à travers les comptes rendus des réunions tenues entre la société forestière et celles-ci. Au cours des missions de contrôle des chantiers, l’administration forestière peut également avoir des entretiens avec les populations concernées.
- Les comptes rendus des réunions des comités de suivi et d’évaluation des plans d’aménagement permettront également de se rendre compte du respect de ces engagements par la société forestière.
- En ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, le contrôle est effectué par la direction départementale du travail et de la direction départementale de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
- L’administration du transport se chargera d’organiser des contrôles documentaires pour s’assurer que les moyens de transport utilisés et les produits qui sont transportés respectent la réglementation en la matière.
- Les rapports de mission de ces structures (direction départementale du travail et direction départementale de la CNSS), les comptes rendus des réunions des syndicats, ou entre ceux-ci et la société forestière sont des supports appropriés de contrôle.
Les modalités détaillées de communication des résultats de contrôle de premier niveau à l’IGEF seront définies pendant la phase de développement du système. Ces modalités détailleront aussi la manière dont une administration informera l’IGEF du constat d’une infraction.
3.2.b.) Deuxième niveau: des actions de vérification par l’IGEF
L’IGEF a une responsabilité globale de second niveau dans le cadre de la vérification de:
- la légalité de l’entité forestière, et
- la vérification du contrôle de la chaîne d’approvisionnement.
En ce qui concerne la vérification de la légalité de l’entité forestière, les différents contrôles mentionnés au point 3.2.a.) donnent lieu à une vérification par l’inspection générale de l’économie forestière à travers:
- des entretiens avec l’administration forestière décongestionnée/déconcentrée (Direction départementale de l’économie forestière et Brigade de l’économie forestière), les autres administrations publiques concernées, les sociétés forestières,
- la vérification des différents documents au niveau de l’administration forestière décongestionnée (Direction départementale de l’économie forestière et Brigade de l’économie forestière), les autres administrations publiques concernées, les sociétés forestières,
- les missions de contrôle sur le terrain, le cas échéant. La structure de la société civile pourra le cas échéant participer aux missions de terrain et préparer un rapport indépendant de mission.
À cet effet, l’IGEF a le devoir de s’assurer que les autres institutions impliquées dans le contrôle (commerce, travail, impôts, agriculture, aménagement du territoire, environnement, CNSS, etc.), ont exécuté leurs tâches et ont reçu les résultats nécessaires en matière de contrôle. Ceci se fera bien évidemment par des missions de terrain auprès des institutions concernées, le contrôle documentaire et la vérification des bases de données disponibles.
Les différentes données issues du contrôle de premier niveau seront vérifiées par l’IGEF, puis validées. Une trace écrite de ce processus de vérification de second niveau et de validation sera conservée et archivée selon des modalités définies lors de la phase de développement du système.
Ce processus de vérification conduit à la délivrance d’un certificat de légalité, qui est remis au demandeur.
La légalité d’une entreprise sera fondée sur le respect des indicateurs et vérificateurs en utilisant un système mixte, c’est-à-dire que les indicateurs et vérificateurs pour l’année précédant la demande d’obtention du certificat de légalité sont bien respectés et attestent de la légalité et que, d’autre part, aucune infraction n’est rapportée pour l’année en cours.
Le certificat de légalité est valable un an. Avant l’expiration de la validité du certificat, une nouvelle mission de l’IGEF est programmée et réalisée pour permettre la délivrance d’un certificat de légalité pour l’année à suivre. Si pour des raisons indépendantes de la volonté de l’entreprise, cette nouvelle mission ne peut se réaliser dans les délais impartis, le certificat peut être prolongé pour une durée maximale de 6 mois.
3.3. Vérification de la légalité dans les concessions forestières certifiées
Les différents standards pris en compte par les organes de certification privée des concessions forestières au Congo (FSC, OLB, TLTV) ont bien intégré l’essentiel des critères, indicateurs et vérificateurs se rapportant:
- à l’existence légale de la société,
- à la détention des autorisations périodiques permettant l’existence des activités,
- au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de forêt,
- au respect des dispositions réglementaires en matière d’aménagement, d’exploitation forestière, de transformation des bois et de fiscalité,
- au respect des dispositions en matière d’environnement,
- à la réalisation des activités en sous-traitance dans le respect des dispositions réglementaires.
Une évaluation formelle des standards de certification privée des concessions forestières au Congo (FSC, OLB, TLTV actuellement utilisés au Congo et d’autres standards éventuels) au regard de la grille de légalité sera réalisée par l’IGEF lors de la phase de développement du système. Cette évaluation donnera lieu à un rapport qui sera publié et accessible au public.
Si cette évaluation est positive, le système de certification privé sera approuvé par l’IGEF. Cette approbation sera rendue publique. Elle permettra ainsi la délivrance du certificat de légalité par l’IGEF aux entreprises qui auraient été certifiées selon un tel système, sans qu’une mission spécifique de l’IGEF ne soit nécessaire, ceci afin d’éviter une double vérification de la légalité dans ces concessions forestières certifiées.
Toutefois, la société forestière concernée par cette certification approuvée devra transmettre à l’inspection générale de l’économie forestière tous les rapports de l’audit de certification du système de certification privé pour lui permettre de suivre le respect de la légalité dans ce processus, et permettre ainsi l’émission du certificat de légalité pour l’entreprise concernée. Par ailleurs, elle devra informer sans délai l’IGEF de toute suspension ou retrait du certificat privé. Pendant la phase de développement du système, les modalités de traitement des actions correctives demandées dans le cadre des systèmes de certification privée seront détaillées.
3.4. Non-respect de la grille
Dans le cadre du SVL, les cas de non-respect de la légalité seront traités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans le pays. Les dispositions actuelles seront complétées par une série de mesures complémentaires.
En cas de non-respect de la grille, toutes les dispositions seront prises pour retirer le certificat de légalité et, éventuellement saisir les expéditions pour lesquelles une demande d’autorisation FLEGT est en cours. Le certificat de légalité pourra ainsi être annulé par l’IGEF en cas de pratiques allant à l’encontre des exigences relatives au système FLEGT dûment constatées par l’IGEF et/ou par le comité conjoint de mise en œuvre de l’accord.
Pendant la période de développement du système, un manuel sur les lignes directrices expliquant les modalités de traitement des cas de non-respect des indicateurs de la grille de légalité et/ou du système de traçabilité sera développé. Il précisera entre autres le traitement de ces infractions, y compris le non-respect des délais prescrits, les actions correctives le cas échéant, ainsi que la responsabilité des différents acteurs à cet égard. Les modalités de gestion et circulation de l’information relatives à ces infractions seront également définies lors de la phase de développement du système.
Tableau no 1: Contrôle et vérification des vérificateurs non liés à la chaîne de traçabilité pour les bois issus des forêts naturelles
Aspect de la légalité | Indicateur/vérificateur | Responsabilité du contrôle de 1er niveau | Moyens de vérification | Périodicité de vérification |
Existence légale de l’entreprise | —Enregistrement de l’entreprise auprès des administrations compétentes (1.1): | | | |
—carte professionnelle de commerçant (1.1.1); | Administration du commerce | Vérification documentaire | 1 fois/an |
—attestation d’immatriculation à la CNSS (1.1.2.1); | Administration du travail | Vérification documentaire | 1 fois/an |
—agrément (1.1.3.1); | DDEF/Brigades | Vérification documentaire | 1 fois/an |
—carte professionnelle (1.1.3.2); | DDEF/Brigades | Vérification documentaire | 1 fois/an |
—décision judiciaire (1.2.1.1); | Administration de la justice | Vérification documentaire | 1 fois/an |
—note de suspension (1.2.2.1); | Administration de la justice | Vérification documentaire | 1 fois/an |
—déclaration d’existence (1.1.2.2); | Administration du travail | Vérification documentaire | 1 fois/an |
—registre du commerce du crédit et d’immobilier (1.1.1.2). | Administration du commerce | Vérification documentaire | 1 fois/an |
Droits d’accès légaux aux ressources forestières (2) | —Respect des étapes aboutissant à l’attribution d’un titre d’exploitation (2.1.1) | | | |
—Permis de surface (arrêté appel d’offres (2.1.1.1), procès-verbal de la commission forestière (2.1.1.2), notification de l’agrément (2.1.1.3), négociation de la convention (2.1.2.1), permis spécial (2.1.2.2). | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois durant la validité de la CTI/CAT/ |
—Autorisations périodiques pour l’exercice des activités (2.2): | | | |
—autorisation d’installation de coupe annuelle, de coupe d’achèvement de vidange (2.2.2.1); | DDEF Brigades | Vérification des documents et mission de vérification à la direction départementale de l'économie forestière | 1 fois/an |
—rapports de vérification de la coupe annuelle, de la coupe d’achèvement et du contrôle des bois non évacués (2.2.1.2); | DDEF Brigades | Vérification des documents et mission de vérification à la direction départementale de l'économie forestière | 1 fois/an |
—patente (2.2.3.1), agrément du commissaire en douane agréé (2.2.3.2); | Administration des douanes, administration des impôts | Vérification des documents | 1 fois/an |
—agrément (2.2.3.3). | DDEF/Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
Respect des dispositions en matière d’aménagement | —Conformité des rapports d’inventaire et des études complémentaires et du plan d’aménagement aux normes et directives d’aménagement des concessions forestières (4.3.1) (rapports des études complémentaires (4.3.3.2), rapport d’inventaire (4.3.3.1), plan d’aménagement (4.3.3.3)]. | DDEF Brigades | Vérification des documents (examen des rapports) | 1 fois durant la période d’élaboration du plan d’aménagement |
—Validation des rapports d’inventaire des études complémentaires et du plan par l’administration forestière et les parties prenantes à la gestion de la concession (autorisation de coupe annuelle (4.3.3.2), comptes rendus de la réunion de validation des rapports d’inventaire des études complémentaires et du plan d’aménagement (4.3.2.1/4.3.2.2), compte rendu de la réunion de validation du plan de gestion) (4.3.3.1)]. | DDEF Brigades | Vérification des documents (examen des comptes rendus) | 1 fois durant la période d’élaboration du plan d’aménagement |
Respect des dispositions en matière d’exploitation et de transformation des bois (4) | —Cartes forestières établies selon les normes (4.4.1), cartes forestières (4.4.1.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.1.2). | DDEF Brigades | Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—L’entreprise mène toutes ses activités d’exploitation de bois à l’intérieur de sa concession et dans les limites de ses assiettes de coupe annuelle (4.4.2) (autorisation de coupe annuelle (4.4.2.1), rapports de contrôle de la direction, départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.2.2), rapports d’activités de la direction départementale de l’économie forestière et de l’administration centrale (4.4.2.3)]. | DDEF Brigades | Mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—Routes réalisées conformément aux normes d’intervention (4.5) (plan d’aménagement (4.5.1.1), plan d’exploitation (4.5.1.2), carte de réseau routier (4.5.1.3), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.5.1.4)]. | DDEF Brigades | Mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—L’entreprise respecte les essences à prélever et le volume à prélever, fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement (4.6.1) (plan d’aménagement, plan d’exploitation annuelle, autorisation de coupe annuelle, carnet de chantier, rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière). | DDEF Brigades | Vérification des documents, mission de vérification sur le terrain, consultation SIGEF | 1 fois/mois |
—L’entreprise respecte les diamètres d’abattage fixés par les textes réglementaires et le plan d’aménagement (4.6.1) (plan d’aménagement (4.6.1.1), plan d’exploitation (4.6.1.2), autorisation de coupe annuelle (4.6.1.3), carnet de chantier (4.6.1.4), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.6.1.5)]. | DDEF Brigades | Vérification des documents, mission de vérification sur le terrain, consultation SIGEF | 1 fois/an |
—Non abandon des bois (4.7) (rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.7.1.1/4.7.1.2), carnet de chantier (4.7.1.3)]. | DDEF Brigades | Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—L’entreprise respecte le quota de transformation fixé par la réglementation en vigueur. (4.8.1) (états de production annuelle (4.8.1.1), rapport du service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (4.8.1.2), rapport de vérification de production annuelle de la DDEF (4.8.1.3)]. | DDEF Brigades | Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain, consultation SIGEF | 1 fois/an |
—Conformité de l’unité industrielle aux dispositions du cahier de charges particulier de la convention (4.8.2) (convention (4.8.2.1), rapport de contrôle de la direction; départementale de l’économie forestière (4.8.2.2)]. | DDEF Brigades | Mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—Sous-traitance pour la récupération des bois abandonnés et des sous-produits de la transformation encouragée (4.12.2) (contrat (4.12.2.1)]. | DDEF Brigades | Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—L’entreprise s’assure que tous ses sous-traitants disposent des autorisations requises et payent leurs employés selon les prescriptions légales (4.12.1) (autorisations délivrées par les administrations compétentes (4.12.1.1), contrat d’entreprise (4.12.1.2)]. | DDEF Brigades | Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—Contribution au développement socio-économique local réalisée (4.9.1) (cahier des charges particulier de la convention (4.9.1.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.1.2), rapports de contrôle et d’activités de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.1.3)]. | Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain | Vérification des documents et mission de terrain | 2 fois/an |
—Financement du fonds de développement local réalisé (4.9.2) (copie des chèques (4.9.2.1), comptes rendus des réunions du comité de gestion du fonds (4.9.2.2)]. | DDEF Brigades | Vérification des documents et mission de vérification sur le terrain | 2 fois/an |
—Infrastructures sociales et culturelles réalisées selon les plans adoptés et les normes nationales. (4.9.3) (cahier des charges (4.9.3.1), rapports de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.9.3.2/4.9.3.3), rapports de mission de l’urbanisme et de l’habitat (4.9.3.4)]. | DDEF Brigades | Mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
Conformité des déclarations fiscales et paiement des taxes et contributions sociales | —Conformité des déclarations fiscales (4.10): | | | |
—déclaration des revenus (4.10.1.1); | Administration des impôts | Vérification des documents | 1 fois/an |
—déclaration en douane (4.10.2.1); | Administration des douanes | Vérification des documents | 1 fois/mois |
—déclaration d’exportation (4.10.2.2); | Administration des douanes | Vérification des documents | 1 fois/an |
—déclaration d’importation (4.10.2.3); | Administration des douanes | Vérification des documents | 1 fois/an |
—bilan de l’entreprise (4.10.3.1); | Administration des impôts et DDEF | Vérification des documents | 1 fois/an |
—déclaration annuelle des salaires (4.10.3.2). | Brigades Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—Paiement dans les délais des redevances et taxes en matière forestière (4.11.1) (copies chèques (4.11.1.1), registre des taxes/quittances payement (4.11.1.2)]. | DDEF Brigades | —Vérification des documents | 1 fois/mois |
—Mission de vérification sur le terrain | 2 fois/an |
—L’entreprise s’acquitte régulièrement de toutes taxes et droits liés à l’importation (4.11.2) (état de liquidation des droits et taxes (4.11.2.1), copies des chèques (4.11.2.2), quittances de règlement (4.11.2.3), convention d’établissement (4.11.2.4)]. | Administration des impôts et administration des douanes | —Vérification des documents | 1 fois/mois |
—Mission de vérification sur le terrain | 2 fois/an |
—L’entreprise s’acquitte à bonne date de tous les impôts, droits et taxes non exonérés en vigueur sur le territoire national (4.11.3) (copie des chèques (4.11.3.1), quittances de règlement (4.11.3.2)]. | Administration des impôts | —Vérification des documents | 1 fois/mois |
—Mission de vérification sur le terrain | 2 fois/an |
—L’entreprise paie ses cotisations à terme échu (4.11.4) (certificats de paiement (4.11.4.2), copies de chèques/bordereaux de versement (4.11.4.2)]. | Administration des impôts | —Vérification des documents | 1 fois/mois |
—Mission de vérification sur le terrain | 2 fois/an |
—L’entreprise s’acquitte dans les délais prescrits de ses transactions en matière, douanière, impôts, commerce et sécurité sociale (4.11.5) (procès-verbaux de constats d’infractions (4.11.5.1), actes de transaction (4.11.5.2), copies de chèques (4.11.5.3), quittances de règlement (4.11.5.4)] | Administration des impôts, DDEF, brigades | —Vérification des documents | 1 fois/mois |
—Mission de vérification sur le terrain | 2 fois/an |
Respect des dispositions législatives et réglementaires en matière d’environnement | —Les procédures de réalisation des études d’impacts sur l’environnement (4.1.1) (agrément du bureau d’étude (4.1.1.1), rapport d’études d’impacts (4.1.1.2), compte rendu de la réunion de validation du rapport d’études d’impacts (4.1.1.3)]: | Administration de l’environnement | —Vérification des documents | 1 fois pendant la réalisation de l’étude |
—biodiversité (4.1.2) (rapports de contrôle de terrain et d’audits (4.1.2.1), rapports d’activités de la direction départementale de l’EF, rapport de contrôle de la DDEF (4.1.2.2), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.1.2.3)]; | Administration de l’environnement | —Mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—Rapports du comité de suivi du plan | 1 fois/an |
—santé et assainissement des bases-vies et sites industriels (4.1.3) (arrêté d’agrément du personnel du centre socio-sanitaire de l’entreprise (4.1.3.1), arrêté d’autorisation d’exercice du ministère en charge de la santé (4.1.3.2), procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène et de sécurité (4.1.3.3), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.1.3.4)]. | Administration de la santé, administration de l’environnement | Mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—Respect des dispositions en matière de: | | | |
—traitement des déchets (4.2.1) (rapport de contrôle de la direction départementale de l’économie forestière (4.2.1.1), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.2.1.2)]; | Administration de la santé, administration de l’environnement | Mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—protection de la faune (4.2.2) (règlement intérieur de l’entreprise (4.2.2.1), rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (4.2.2.2), rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (4.2.2.3)]. | Administration forestière | —Rapports USLAB | 2 fois/an |
—Rapports du comité de suivi du plan d’aménagement | 1 fois/an |
Information et implication de la société civile, des populations locales et autochtones à la gestion de la concession forestière | —Implication de la société civile et des populations locales (3.1): | | | |
—compte rendu ou procès-verbal du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.1.1.1); | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—comptes rendus ou procès-verbaux des réunions d’information (3.1.2.1). | DDEF Brigades | Mission de vérification sur le terrain, vérification des documents | 1 fois/an |
—Suivi et résolution des conflits (3.3): | | | |
—comptes rendus des réunions de plateformes de concertation entre l’entreprise et les populations (3.3.1.1/3.3.2.1). | DDEF Brigades | Mission de vérification sur le terrain, vérification des documents | 1 fois/an |
Respect des droits des populations locales et autochtones et des travailleurs | —L’entreprise respecte les us, coutumes et droits d’usages des populations locales et autochtones (3.2.1): | | | |
—rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.2.1.1); | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—rapport de mission de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (3.2.1.2). | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—L’entreprise respecte ses engagements vis-à-vis des populations locales et autochtones (3.2.2): | | | |
—rapport du comité de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.2.2.3); | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—cahier des charges/protocole d’accord (3.2.2.1); | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—rapport de contrôle de la direction départementale de l'économie forestière (3.2.2.2). | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—En cas de destruction des biens appartenant aux populations locales et autochtones par l’entreprise, les indemnisations sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur. (3.2.3): | | | |
—registre des indemnisations et procès-verbaux (3.2.3.1); | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—reçus des indemnisations (3.2.3.2). | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—Les partenaires sociaux de l’entreprise sont suffisamment informés de leurs droits (3.4 inclut les indicateurs 3.4.1/3.4.2/3.4.3): | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—existence de délégués du personnel et de sections syndicales (3.4.1.1); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—existence d’un local abritant les syndicats (3.4.1.2); | Administration forestière, administration du travail | Mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—existence de cahiers de réclamations et de revendications (3.4.1.3); | Administration forestière, administration du travail | Mission de vérification sur le terrain | 1 fois/an |
—note de mise en congé d’éducation ouvrière (3.4.2.1); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—documents disponibles (3.4.3.1) | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—L’entreprise respecte les droits des travailleurs (3.5 inclut les indicateurs 3.5.1 - 3.5.5): | | | |
—procès-verbaux des réunions (3.5.1.1); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—cahier des réclamations; | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—registre de l’employeur (3.5.2.1); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—contrat de travail (3.5.2.2); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—règlement intérieur affiché (3.5.2.3); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—liste des travailleurs enregistrés et immatriculés à la CNSS (3.5.2.4); | Administration du travail, administration forestière | Vérification des documents | 1 fois/an |
—registres de paies visés (3.5.3.1); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—bulletins de paie (3.5.3.2); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—rapports du comité d’hygiène et de sécurité (3.5.4.1); | Administration de santé | Vérification des documents | 1 fois/an |
—registres des visites médicales (3.5.4.2); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—registre des accidents de travail (3.5.4.3); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—registre de sécurité sociale (3.5.4.4); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—rapport de suivi et d’évaluation du plan d’aménagement (3.5.4.5); | DDEF Brigades | Vérification des documents | 1 fois/an |
—horaires de travail affichés (3.5.5.1); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—autorisation des heures supplémentaires par la direction départementale du travail (3.5.5.2); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—copie de l’offre transmise à l’ONEMO (3.5.6.1); | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—contrat de travail (3.5.6.2). | Administration du travail | Vérification des documents | 1 fois/an |
—L’entreprise sous-traite avec des sociétés en règle (4.12 inclut les indicateurs 4.12.1 -4.12.3): | | | |
—autorisations délivrées par les administrations compétentes (4.12.1.1); | Administration du travail, DDEF | Vérification des documents | 1 fois/an |
—contrat d’entreprise (4.12.1.2/4.12.3.1); | Administration du travail, DDEF | Vérification des documents | 1 fois/an |
—contrat (4.12.2.1); | Administration du travail, DDEF | Vérification des documents | 1 fois/an |
—contrat de mise à disposition du personnel (4.12.3.2). | Administration du travail, DDEF | Vérification des documents | 1 fois/an |
Respect de la réglementation en matière de transport et de commercialisation du bois | —Le transport du bois est conforme à la législation et réglementation en vigueur (5.1 inclut les indicateurs 5.1.1-5.1.4) | | | |
—registres d’immatriculation (5.1.1.1); | Administration des transports | Vérification des documents | 1 fois/an |
—carte grise (5.1.1.2); | Administration des transports | Vérification des documents | 1 fois/an |
—assurance (5.1.1.3); | Administration des transports | Vérification des documents | 1 fois/an |
—autorisation de transport (5.1.2.1); | Administration des transports | Vérification des documents | 1 fois/an |
—certificat de navigabilité (5.1.2.2); | Administration des transports | Vérification des documents | 1 fois/an |
—agrément (5.1.2.3/5.1.2.4); | Administration des transports | Vérification des documents | 1 fois/an |
—certificat d’aptitude physique de véhicule (5.1.3.1). | Administration des transports | Vérification des documents | 1 fois/an |
Par analogie, pendant la phase de développement du système un tableau similaire sera développé pour les permis spéciaux et les bois issus de plantations.
Schéma 1: Délivrance du certificat de légalité
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CHAPITRE 4
4.1. Principes de contrôle de la chaîne d’approvisionnement/Système de traçabilité
Le Congo dispose d’un système de traçabilité des bois qui repose sur quatre (04) aspects majeurs ci-après:
- l’origine ou la provenance du produit,
- l’identification du produit par un marquage,
- l’enregistrement des données de base liées à ces produits sur un support ayant lui-même une traçabilité bien établie,
- le suivi des produits.
Ce système trouve son fondement dans la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier et ses principaux textes d’application, notamment le décret 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts. Les dispositions réglementaires relatives à la traçabilité portent sur quatre (04) aspects majeurs (origine ou provenance, identification du produit par un marquage, enregistrement des données de base, suivi des produits). Elles précisent que:
- l’exploitant forestier est soumis à l’obligation de prélever, sur une surface bien déterminée appelée coupe annuelle, un volume de bois correspondant au volume maximum annuel (VMA), autorisé par l’administration forestière. Cette surface géoréférençable au moyen du SIG, est le point d’origine ou de départ des produits autorisés à l’abattage. Cette coupe annuelle est constituée par des surfaces ayant fait l’objet d’un comptage intégral des arbres exploitables préalablement marqués à la peinture blanche sur le pied lors du comptage. Les résultats de comptage reportés sur une carte au 1/20000 et une carte ou croquis au 1/50000, indiquent l’ensemble des parcs, des routes et des pistes déjà ouvertes et à ouvrir. Sur la base des données déclaratives fournies par les exploitants forestiers, l’administration forestière se charge de vérifier l’exactitude des comptages et des limites définies pour la coupe annuelle, avant la délivrance de l’autorisation de coupe;
- l’exploitant doit pour chaque arbre abattu:
- indiquer le lieu du prélèvement: carte de comptage de la coupe annuelle;
- enregistrer les arbres comptés qui entrent dans la composition du VMA dans les documents de cartographie: carte de comptage indiquant dans chaque parcelle les effectifs des arbres par essence;
- marquer le fût, la souche, la culée, les billes et les billons issus dudit fût par la marque déposée de la société: marque triangulaire indiquant le sigle de la société et la zone de tarification et numéro d’abattage;
- enregistrer les fûts et les billes dans les documents de chantier, de l’usine et d’exportation (carnet de chantier, carnet de feuille de route, registre des bois entrés usine, feuille de spécification);
- l’exploitant forestier est tenu de fournir chaque mois à l’administration forestière un état indiquant, par essence et destination, les productions réalisées. En fin d’année, il a l’obligation de déposer à l’administration forestière un état récapitulatif annuel indiquant, par essence et destination, le volume des productions;
- le suivi et les contrôles sont réalisés par les services habilités de l’administration forestière à savoir:
- la direction générale de l’économie forestière à travers:
- des directions centrales (direction des forêts, direction de la valorisation des ressources forestières,
- douze (12) directions départementales (Brazzaville, Pointe-Noire, Kouilou, Niari, Lékoumou, Bouenza, Pool, Plateaux, Cuvette-Ouest, Cuvette, Sangha, Likouala), ainsi que leurs brigades et postes de contrôle;
- l’inspection générale de l’économie forestière avec trois inspections divisionnaires;
- le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation et ses agences au niveau des départements.
De plus, la structure de la société civile peut accompagner l’IGEF dans ses missions de terrain et réaliser ses propres observations de terrain.
4.2. Schéma architectural - Étapes de la traçabilité des bois provenant des forêts naturelles
4.2.a.) Conventions
La trace des bois des forêts naturelles issus des concessions placées sous convention (convention d’aménagement et de transformation ou convention de transformation industrielle), comprend huit (08) étapes:
— Étape 1 : préparation et dossier de demande de la coupe annuelle (carte de comptage, carte de réseau routier …).
— Étape 2 : vérification des limites et des résultats de comptage, puis délivrance de la coupe annuelle.
— Étape 3 : prélèvement du bois (abattage, étêtage-éculage, débardage, tronçonnage ou préparation bille).
— Étape 4 : stockage des billes au niveau des différents parcs de production (parc forêt, parc export, parc usine).
— Étape 5 : transport des produits: billes des parcs forêts aux unités de transformation/ports d’exportation/marché local; bois transformés des unités de transformation au port d’exportation/marché local.
— Étape 6 : transformation locale des billes (première, deuxième, etc.).
— Étape 7 : exportation des produits à partir du port d’exportation (port de Pointe-Noire au Congo ou de Douala au Cameroun).
— Étape 8 : circuits locaux de commercialisation dans les marchés nationaux.
Des améliorations au système existant seront apportées dans le SVL aux étapes suivantes:
— Étape 1 : le marquage des arbres sera complété par un numéro de prospection pour chaque arbre qui devra par la suite être positionné sur une carte. L’enregistrement sera amélioré par la mise en place d’une fiche ou d’un registre de numérotation des arbres prospectés et par les fiches et/ou les cartes des parcellaires avec positionnement géo-référencé des arbres.
— Étape 2 : les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de vérification de l’exactitude des résultats de l’inventaire systématique de la coupe annuelle.
— Étape 3 : le marquage des fûts sera amélioré par la date ou l’année d’abattage et le numéro de la coupe annuelle. Les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de suivi-contrôle de la coupe annuelle. En outre, les rapports journaliers de production (abattage, étêtage-éculage, débusquage-débardage, …), fiches ou cartes de parcellaire avec positionnement des arbres du VMA et les mémoires de chantier entreront dans la liste des documents obligatoires de chantier. La vérification des souches ne pourra intervenir que dans les cas de litiges constatés. À cet effet, les agents de la brigade procéderont à la vérification des souches pour établir le récolement des souches.
— Étape 4 : le marquage des billes sera amélioré par un code indiquant la destination (usine ou export). En outre, les billes devront être rangées/conditionnées suivant leur affectation (usine locale ou export). Les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de suivi-contrôle de la coupe annuelle. En outre, les rapports journaliers de production (abattage, étêtage débardage, …), fiches/cartes de parcellaire avec positionnement des arbres du VMA et les mémoires de chantier entreront dans la liste des documents obligatoires de chantier.
— Étape 6 : l’enregistrement des bois sera amélioré par la mise en place des fiches journalières de production et un registre des bois transformés sortis d’usine.
Le nouveau schéma structural de la chaîne de traçabilité à mettre en place pour les bois de forêts naturelles exploitées sur la base d’une convention se présente comme suit:
Tableau no 2: Schéma structural de la chaîne de traçabilité des bois exploités sur la base de convention
Étapes | Opérations | Responsabilités de l’opération | Données à encoder | Responsabilités de l’encodage/Documents existants | Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence | Réconciliation des données |
1.Préparation et demande de la coupe annuelle | Réalisation de l’inventaire d’exploitation.Production du rapport d’inventaire et des cartes thématiques de la coupe annuelle.Constitution et soumission des dossiers de demande de la coupe annuelle.Marquage des arbres par un numéro de prospection.Géoréférencement des arbres prospectés. | L’entreprise forestière réalise des comptages systématiques des arbres exploitables et les marques à la peinture blanche. | Superficie de l’AACEffectif des arbres à exploiter (volume moyen sur tarif de cubage et essences).Numéro des parcelles de l’AAC.Position géographique des arbres à exploiter.Volume moyen sur tarif de cubage (volume indicatif). | L’entreprise forestière encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront les rapports de comptage et les rapports d’expertise de la coupe annuelle, la cartographie de la coupe annuelle. | Brigade via missions d’expertise de la coupe annuelle/Entreprises forestières et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Le test de cohérence avec l’inventaire d’aménagement est réalisé à la fermeture de la dernière assiette de coupe de l’unité forestière de production (UFP). L’UFP est une subdivision du plan d’aménagement qui regroupe 5 AAC. |
2.Vérification et délivrance de la coupe annuelle | Vérification des comptages systématiques. Vérification de la capacité de production de l’exploitant forestier.Production du rapport d’expertise de la coupe annuelle. | La DDEF/brigade s’assure de l’exactitude des résultats des comptages par un recomptage de 5 % des parcelles comptées. | Résultats (effectifs et essences) des recomptages des arbres à exploiter.Position géographique des arbres. | Les résultats sont soumis à l’IGEF par les brigades au moyen des rapports d’expertise.Les principaux documents relatifs à cette étape seront l’autorisation de coupe annuelle, la cartographie de la coupe annuelle. | DDEF via missions/rapports de mission de terrain et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres de la phase de comptage avec ceux de la phase de recomptage. |
3.Prélèvement du bois | Réalisation des opérations de triage/comptage avant abattage.Production du bois (abattage, étêtage-éculage, débusquage, débardage, tronçonnage billes).Marquage des fûts, souches et billes par un numéro d’abattage avec une étiquette de code à barres et l’empreinte de la société.Enregistrement des fûts et billes dans les documents de chantier.Marquage de l’année d’abattage et du numéro de la coupe annuelle. | L’entreprise forestière mesure chaque bille et la marque au moyen d’un code à barres. Le numéro du code à barres est différent du numéro de prospection. | Essence.Longueur.Diamètres.Volume.Zone de prélèvement.Numéro d’abattage des arbres/Codes à barres.Le code à barres va être lié aux informations suivantes: no de l’AAC, nom de l’exploitant, année d’exploitation, superficie AAC, no de parcelles concernées, notamment pour permettre le test de cohérence. | L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la coupe annuelle et les rapports de production/contrôle/mission. | Brigade/DDEF via rapports de production/rapports de contrôle/missions de terrain et base de données du SIGEF.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres abattu par catégorie d’essences avec celui indiqué dans l’autorisation de coupe annuelle au niveau de l’étape 1. Le VMA (m3) n’est pas un indicateur pertinent dans la mesure où la coupe annuelle est délivrée sur la base d’un volume indicatif établi au moyen de tarif de cubage. |
4.Stockage des billes | Tronçonnage et affectation des billes (billes usines locales ou billes export). Établissement des feuilles de spécification.Établissement des AVE.Marquage des billes avec des codes à barres liés au code à barres porté sur le fût.Rangement des billes suivant leur affectation (usine locale ou export). | L’entreprise forestière scanne tous les codes à barres. | —Numéro des billes/codes à barres. | L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des billes préparées dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. | Brigade/DDEF via missions de terrain et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.Antennes SCPFE via rapports de contrôle des dimensions et volume des billes. | Test de cohérence des données par comparaison des numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 3 (prélèvement) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 4 (stockage). |
5.Transport des produits (grumes et produits après transformation à l’étape 6) | Établissement de la feuille de route.Transport des billes.Transport des planches, basting et autres avivés. | L’entreprise de transport scanne tous les codes à barres | Numéro des billes/codes à barres (même numéro) (pas besoin de ré-encoder).Plaque de véhicule.Lieu de départ.Destination. | La brigade/l’entreprise (forêt, transport,.) transmettent les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. | Brigade/Poste de contrôle/Antennes SCPFE via rapports de production/contrôle et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.Au niveau des postes de contrôle, vérification des bois transportés (essence et marques). | |
6.Transformation locale (primaire secondaire, etc.) | Mesure du volume au niveau des quatre étapes suivantes:(1)à l’entrée au parc usine,(2)à l’entrée dans l’unité de transformation,(3)à la sortie de l’unité de transformation,(4)volumes à la sortie de l’usine.Réalisation des opérations de transformation de bois.Marquage des produits/colis. | L’entreprise relève les volumes et scanne tous les codes à barres lors de leur arrivée au parc usine de l’entreprise. Elle rédige des rapports de production journalière. L’entreprise doit avoir un suivi/contrôle des stocks de billes et produits finis. | Numéro des billes/codes à barres(pas besoin de ré-encoder).Volume à l’entrée de l’usine.Volume à l’entrée dans la ligne de production.Volume à la sortie de la ligne de production.Dimensions et volume/numéros de code à barres des produits finis/colis qui sortent de l’entreprise | L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. | Brigade/DDEF via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.Contrôle des rendements de bois sur la base des rapports journaliers. | Test de cohérence des données par comparaison: des numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 6 (transformation) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 5 (transport) des bois destinés à la transformation.Test de cohérence entre les trois étapes suivantes: des rendements matière (volume à l’entrée en ligne de production et à la sortie de ligne de production),des inventaires de produits transformés,du volume de marchandise délivrée (sortie usine). |
7.Exportation des produits | Constitution des dossiers des bois export: feuilles de route, feuilles de spécification, AVE, EX1 (ex-D6), EX8 (ex- D15), certificat d’origine, bordereau d’expédition, certificat phytosanitaire, déclaration d’expédition, manifeste/connaissement, pro forma de la facture commerciale, déclaration en douane et bon de livraison. | L’entreprise responsable pour l’export scanne tous les codes à barres. Le SCPFE vérifie la cohérence entre les déclarations et les contrôles physiques. En outre sur la base de la validation de l’IGEF, le SCPFE vérifie la conformité des déclarations avec les données enregistrées dans le SIGEF et délivre une autorisation FLEGT. | Numéro de codes à barres (billes ou colis de produits finis). | Le SCPFE transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. | SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison: a)en cas de grumes exportées:des numéros d’arbres/codes à barres des étapes 3 (prélèvement), 4 (stockage) et 5 (transport) avec les numéros d’arbres/codes à barres de l’étape 7 (exportation);b)en cas de produits transformés:des volumes d’exportation avec l’étape 6des rapports d’étape avec les données SIGEF,avec les informations du SCPFE. |
8.Circuits locaux de commercialisation des produits | Vente locale des produits transformés (planches, basting, chevrons et autres avivés). | L’entreprise tient une comptabilité des ventes locales. | Nombre/numéro des colis. | L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de mission/production/contrôle. | SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison des rapports de production des étapes 6 (transformation) et 8 (commerce local). |
NB: De par l’utilisation d’un numéro d’abattage (unique), l’identité du produit est garantie tout au long de la chaîne. Tous les bois saisis seront captés dans le système de traçabilité et seront utilisés pour des actions caritatives au profit des collectivités locales et des structures socio-sanitaires (écoles, hôpitaux, etc.). La direction générale de l’économie forestière en assurera une codification appropriée.
Les produits semi-finis (produits de sciage, de placage, de déroulage, etc.) sont marqués suivant les lots établis en fonction du produit et/ou du client. Il reste à valoriser les approches "rendement matière" pour améliorer le suivi de la trace du bois à l’usine.
Le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) transmet conformément aux dispositions de l’article 130 du décret no 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts un rapport mensuel au cabinet du ministre chargé des forêts, à la direction générale de l’économie forestière et à l’inspection générale de l’économie forestière (ce rapport devra indiquer les volumes ou les quantités du bois exportés et le bois en transit par essence, par qualité commerciale, par pays destinataire (bois export) ou originaire (bois transit) et par fournisseur. Les détails sur les bois en transit sont insérés au paragraphe 4.4.
Les entreprises qui disposent de leur propre système de traçabilité seront interconnectées avec le système national de traçabilité, pour permettre le transfert des données.
Pour tous les bois qui ne sont pas exportés directement à partir du port de Pointe-Noire, les modalités de réconciliation des données avec celles en provenance de la société des parcs à bois de Douala et des organismes de vérification de la légalité dans les pays voisins seront détaillées dans la phase de développement du système.
4.2.b.) Permis spéciaux
Les bois des forêts naturelles prélevés sur la base des permis spéciaux, doivent obéir à la chaîne de traçabilité composée des cinq (05) principales étapes suivantes:
— Étape 1 : demande et délivrance du titre d’exploitation (permis spécial).
— Étape 2 : prélèvement du bois (abattage, étêtage-éculage, débardage, tronçonnage ou préparation bille).
— Étape 3 : transformation des produits.
— Étape 4 : transport des bois transformés.
— Étape 5 : marché local des bois transformés.
Les améliorations seront apportées aux étapes suivantes:
— Étape 1 : l’enregistrement des arbres comptés et marqués dans un document de travail (rapport d’inventaire ou d’identification des arbres martelés et carte de localisation des arbres martelés). Le rapport de martelage devra figurer sur la liste des documents obligatoires de chantier.
— Étape 2 : l’enregistrement des arbres abattus dans des documents de chantier (rapport de production, carnet de chantier). Les rapports de production et le carnet de chantier devront figurer sur la liste des documents obligatoires de chantier.
— Étape 3 : l’enregistrement des bois transformés dans un registre de produits transformés. Les rapports de production et le registre des bois transformés ou entrés usine devront figurer sur la liste des documents obligatoires de chantier.
— Étape 4 : l’enregistrement des produits transportés dans une feuille de route. Le permis spécial porte sur le nombre d’arbres ou fûts. Il devra être complété par la feuille de route qui indique, dans les détails, le nombre, le volume, l’origine, la destination, la date de production des pièces transportées.
— Étape 5 : l’enregistrement des produits placés sur le marché local, dans une feuille de route.
Il convient de relever que, conformément aux dispositions de l’article 186 de décret no 2002-437 du 31 décembre 2002, fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts, le permis spécial pour l’exploitation des essences de bois d’œuvre à des fins commerciales n’est délivré, conformément à l’article 70 du code forestier, que dans les zones où les populations sont confrontées à la difficulté de s’approvisionner en bois usinés. Ces produits sont exclusivement commercialisés dans les zones concernées, déterminées par un arrêté du ministre chargé de l’économie forestière.
Suivant la loi, les produits retrouvés hors des zones concernées sont en infraction et donc saisis et utilisés pour des actions caritatives au profit des collectivités locales et des structures socio-sanitaires (écoles, hôpitaux, etc.). La direction générale de l’économie forestière en assurera une codification appropriée.
Dans le cas de la vérification des vérificateurs de la légalité des produits exploités sur la base des arbres abattus dans le cadre des permis spéciaux, le schéma architectural de la chaîne de traçabilité à mettre en place peut se présenter comme suit:
Tableau no 3: Schéma structural de la chaîne de traçabilité des bois exploités sur la base des permis spéciaux
Étapes | Opérations | Responsabilités de l’opération | Données à encoder | Responsabilités de l’encodage/Documents existants | Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence | Réconciliation des données |
1.Demande et délivrance du permis spécial | Réalisation de la mission de martelage des arbres à abattre.Production du rapport de la mission de martelage.Marquage des arbres sur pied par un numéro de martelage.Géoreférencement des arbres martelés. | La DDEF et le demandeur du permis spécial réalisent le martelage des arbres sollicités. | Effectif des arbres à exploiter.Position géographique des arbres à exploiter.Numéro de martelage. | La DDEF encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront les rapports de martelage et la cartographie de la zone de coupe. | Brigade via missions de martelage et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité. | |
2.Prélèvement du bois | Production du bois (abattage, étêtage-éculage).Marquage des fûts, souches et billes par un numéro d’abattage.Enregistrement des fûts dans les documents de chantier.Marquage de l’année d’abattage et du numéro de la coupe annuelle. | Le titulaire du permis spécial mesure chaque bille, son volume et la marque d’un numéro | Essence.Longueur.Diamètre.Volume.Zone de prélèvement.Numéro d’abattage des arbres. | Le titulaire du permis spécial encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités à la DDEF qui se charge de les insérer dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la coupe et les rapports de production. | Titulaire du permis via rapports de production.DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF.IGEF via rapports de production/mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres abattus par catégorie d’essences avec celui indiqué dans le rapport de martelage. |
3.Transformation sur site en forêt des billes | Réalisation des opérations de transformation de bois. Marquage des produits. | Le titulaire du permis spécial mesure le volume des produits obtenus. | Volume de produits transformés.Types de produits obtenus. | Le titulaire du permis spécial transmet le rapport de production à la DDEF pour la compilation des données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production. | DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de martelage et base de données SIGEF. | Test de cohérence des données par comparaison des quantités de produits en équivalent arbres de l’étape 3 (transformation) avec le volume des arbres de l’étape 2 (prélèvement). |
4.Transport des bois transformés | Établissement de la feuille de route.Transport des billes.Transport des planches, basting et autres avivés. | Le titulaire du permis spécial enregistre tous les produits issus de la transformation des arbres abattus. | Volume de produits transformés.Types de produits transportés.Plaque de véhicule.Lieu de départ.Destination. | La DDEF transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production. | DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de martelage, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison des quantités de produits en équivalent arbres de l’étape 3 (transformation) avec le nombre/numéros d’arbres de l’étape 2 (prélèvement). |
5.Circuits locaux de commer-cialisation des bois transformés | Vente locale des produits transformés (planches, basting, chevrons et autres avivés). | Le titulaire du permis spécial tient une comptabilité des ventes locales | Nombre des produits obtenus par catégories (planches, basting, chevrons, lattes). | La DDEF transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production. | DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison des quantités de produits en équivalent arbres de l’étape 3 (transformation) avec le nombre/numéros d’arbres de l’étape 2 (prélèvement). |
La production dite artisanale entre dans le cadre de la mise en œuvre des permis spéciaux. Elle porte sur la valorisation des pieds d’arbres autorisés par l’administration forestière sur la base des permis spéciaux. Il reste cependant à veiller à ce que la base de données soit complète à travers les documents de chantier et le SIGEF. L’applicabilité de cette disposition nécessite:
- le marquage des arbres conformément aux textes en vigueur (martelage des arbres sur pied et marquage des arbres abattus);
- l’enregistrement des fûts et billes conformément aux textes en vigueur (carnet de chantier);
- la déclaration de produits transformés (les bois exploités sur la base de permis spéciaux sont systématiquement transformés sur les lieux de coupe. C’est le cas des sciages (planche, chevron, bastaing, latte), des moyens de transport (pirogue), etc.).
- Cette démarche qui aide à avoir une bonne lisibilité de la trace du bois, nécessite que la souche et le fût soient marqués pour établir une traçabilité complète.
4.3. Schéma architectural: Étapes de la traçabilité des bois provenant des plantations forestières
Les bois des plantations doivent obéir à la chaîne de traçabilité composée des sept (07) principales étapes suivantes:
— Étape 1 : demande et délivrance du titre d’exploitation (permis de bois de plantation).
— Étape 2 : prélèvement du bois (abattage, étêtage-éculage, débardage, tronçonnage ou préparation des rondins, des poteaux et/ou stères).
— Étape 3 : stockage des produits (rondins, poteaux et/ou stères) au niveau des différents parcs de production.
— Étape 4 : transport des produits (rondins, poteaux, …) aux unités de transformation/ports d’exportation, des poteaux et/ou stères au marché local.
— Étape 5 : transformation locale des produits (rondins, …).
— Étape 6 : exportation des produits (rondins, poteaux, …) à partir du port d’exportation (port de Pointe-Noire).
— Étape 7 : circuits locaux de commercialisation des sous-produits.
Il convient de rappeler que les améliorations suivantes lors de la phase de mise en œuvre seront apportées aux étapes suivantes:
— Étape 1 : la coupe annuelle devra être un document obligatoire de chantier.
— Étape 2 : les rapports de production (rapports d’abattage, …) et les carnets de chantier devront être des documents obligatoires de chantier.
— Étape 3 : les rapports de production (rapports de manutention/classement, …) et les carnets de chantier devront être des documents obligatoires de chantier.
— Étape 4 :
l’enregistrement des produits transportés dans des feuilles de route. Le permis de coupe des bois de plantation devra être complété par la feuille de route qui indique dans les détails, le nombre, le volume, l’origine, la destination, la date de production, … des produits transportés.
- Le marquage des billes sera amélioré par un code indiquant la destination (usine ou export). Les brigades d’aménagement et/ou antennes du CNIAF apporteront leur expertise dans le renforcement du mode opératoire de l’administration forestière en matière de suivi-contrôle de la coupe annuelle. En outre, les rapports journaliers de production (abattage, étêtage, débardage, …), fiches ou cartes de parcellaire avec positionnement des arbres du VMA et les mémoires de chantier entreront dans la liste des documents obligatoires de chantier.
— Étape 5 : l’enregistrement des bois sera amélioré par l’introduction de registres de bois à l’entrée parc usine, de registres de bois à l’entrée en usine (billes du parc usine entrées en usine) et de registres des produits transformés (produits obtenus à partir des billes entrées en usine). Un poste de contrôle sera installé au parc usine.
— Étape 6 : l’enregistrement des produits exportés sera amélioré par les feuilles de route, feuilles de spécification, AVE, connaissement et autres documents, entrant dans la composition du dossier des bois export.
Dans le cadre de la gestion forestière durable, les plantations aménagées disposeront de plans de gestion et de plans d’opération annuelle. Chaque plan d’opération annuelle sera consolidé sur la base d’une évaluation (inventaire). Le suivi de la trace des produits issus de cette coupe annuelle pourra se faire par marquage des colis.
Le schéma architectural de la chaîne de traçabilité à mettre en place pour les bois, provenant des plantations forestières, exploités sur la base des permis de coupe des bois de plantation se présente comme suit:
Tableau no 4: Schéma structural de la chaîne de traçabilité des bois exploités dans les plantations forestières
Étapes | Opérations | Responsabilités de l’opération | Données à encoder | Responsabilités de l’encodage/Sources d’information des documents existantes | Vérification (contrôle physique et documentaire) et fréquence | Réconciliation des données |
1.Demande et délivrance du titre d’exploitation | Constitution et soumission des dossiers de demande de permis de bois de plantation. | Entreprise. | Nombre de parcelles d’abattage et superficie concernées.Effectif des arbres à exploiter.Numéro des parcelles d’abattage.Position géographique de la zone de production. | L’entreprise forestière encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres à abattre dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le dossier de demande du permis de coupe de bois de plantation. | DDEF via dossier de demande du permis de coupe de bois de plantation et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de contrôle/missions, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Un bilan exhaustif des arbres impropres à la commercialisation est établi (effectifs et motifs). |
2.Prélèvement du bois | Production du bois (abattage, étêtage-éculage, débusquage, débardage, tronçonnage bille).Enregistrement des fûts et billes dans les documents de chantier. | L’entreprise mesure chaque rondin. | Essence.Longueur.Volume.Zone de prélèvement.Numéro des bois/colis. | L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des arbres exploités dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF, la cartographie de la zone de coupe et les rapports de production. | DDEF via rapports de production/rapports de contrôle/mission de terrain et base de données du SIGEF.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres abattu par catégorie d’essences avec celui indiqué dans l’autorisation de coupe. |
3.Stockage des billes | Tronçonnage et affectation des billes (billes usines locales ou billes export). Établissement des feuilles de spécification.Établissement des AVE.Marquage des colis ou produits (poteau, rondin) par un code à barres indiquant la destination | L’entreprise forestière scanne tous les codes à barres | —Numéro des colis ou des produits/codes à barres | L’entreprise encode et transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des billes préparées dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. | DDEF via missions de terrain, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison du nombre d’arbres de l’étape 2 (prélèvement) avec le nombre d’arbres de l’étape 3 (stockage). Réconciliation sur la base des volumes. |
4.Transport des produits | Établissement de la feuille de route.Transport des produits de plantation (rondins, poteaux, etc.) | L’entreprise de transport scanne tous les codes à barres. | Numéro de colis ou du produit/code à barres.Plaque de véhicule.Lieu de départ.Destination. | La brigade/l’entreprise (forêt, transport, etc.) transmettent les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. | Brigade via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.Au niveau des postes de contrôle, vérification des bois transportés. | |
5.Transformation locale des produits (rondins) | Mesure du volume au niveau des quatre étapes suivantes:(1)à l’entrée du parc usine,(2)à l’entrée de l’unité de transformation,(3)à la sortie de l’unité de transformation,(4)volumes sortie de l’usine.Réalisation des opérations de transformation de bois.Marquage des produits/colis. | L’entreprise mesure le volume au niveau des trois étapes suivantes: à l’entrée du parc usine, à l’entrée de la ligne du procès de production, à la sortie de production en bout de chaîne. Elle rédige des rapports de production journalière. | Volume à l’entrée de l’usine.Volume à l’entrée de la ligne de production.Volume à la sortie de la ligne de production. | L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. | DDEF via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité.Contrôle des rendements de bois sur la base des rapports journaliers. | Test de cohérence des données par comparaison: du nombre d’arbres de l’étape 5 (transformation) avec le nombre d’arbres de l’étape 4 (transport) des bois destinés à la transformation.Test de cohérence entre les trois étapes suivantes: des rendements matière (volume à l’entrée en ligne de production et à la sortie de la ligne de production),des inventaires de produits transformés,du volume de marchandise délivrée (sorti usine). |
6.Exportation des produits | Constitution des dossiers des bois export: feuilles de route, feuilles de spécification, AVE, EX1 (ex-D6), EX8 (ex- D15), certificat d’origine, bordereau d’expédition, certificat phytosanitaire, déclaration d’expédition, manifeste/connaissement, pro forma de la facture commerciale, déclaration en douane et bon de livraison. | L’entreprise responsable pour l’export scanne tous les codes à barre. La SCPFE vérifie la cohérence des données des produits export et délivre une AVE. | Numéro de codes à barres (billes ou produits finis). | Le SCPFE transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production/contrôle/mission. | SCPFE/Douanes via rapports de contrôle, rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison (grumes): du nombre d’arbres des étapes 2 (prélèvement), 3 (stockage) et 4 (transport) avec le nombre d’arbres de l’étape 6 (exportation),des rapports d’étape et du SIGEF.Test de cohérence des données par comparaison (produits transformés): volume sorti d’usine et volume d’exportation. |
7.Circuits locaux de commercialisation des sous-produits | Vente locale des sous-produits (bois de chauffe, charbon de bois) | L’entreprise tient une comptabilité des ventes locales. | Nombre de colis obtenus par catégories (stères de bois de chauffe, sacs de charbon de bois). | L’entreprise transmet les données qui concourent au suivi de la traçabilité des produits transformés dans la base de données SIGEF via internet.Les principaux documents relatifs à cette étape seront le SIGEF et les rapports de production. | DDEF via rapports de production et base de données du SIGEF mise à jour.IGEF via rapports de mission, base de données SIGEF et système de traçabilité. | Test de cohérence des données par comparaison des rapports de production des étapes 5 (transformation) 6 (exportation) et 8 (commerce local). |
4.4. Bois d’origine étrangère en transit sur le territoire congolais ou importé pour transformation au Congo
Les déplacements sur le territoire congolais de bois importés en provenance d’autres pays vont être contrôlés à l’aide du SVL.
Il n’y a pas actuellement de bois importés au Congo en provenance d’autres pays pour une transformation dans les usines congolaises. Il y a par contre actuellement du bois en transit sur le territoire congolais, c’est-à-dire importé pour être réexporté tel quel au port de Pointe-Noire.
Dans tous les cas, à la frontière de la République du Congo, la légalité du bois importé va être vérifiée.
La chaîne d’approvisionnement des bois en transit ou importés avant l’entrée sur le territoire congolais ne pourra pas être contrôlée de la même façon que les bois issus des forêts nationales.
Les procédures de contrôle à la frontière des bois en transit ou importés, leur marquage et les responsabilités des contrôles seront précisées par des textes complémentaires à publier et à mettre en œuvre pendant la phase de développement du système. Ces procédures tiendront compte de l’existence ou non dans le pays d’origine de systèmes de vérification de la légalité. Tous les bois importés et en transit seront captés dans le système de traçabilité selon des modalités qui seront définies au moment de la phase de développement du système.
4.5. Non-respect des éléments de légalité liés au système de traçabilité
La chaîne d’approvisionnement de chaque expédition de bois et produits dérivés est contrôlée dans le système de traçabilité. Pour gérer des problèmes qui seraient détectés, des procédures pour les traiter seront développées dans le SVL pendant la phase de développement du système.
En cas de non-respect de la grille, toutes les dispositions seront prises pour suspendre la procédure de délivrance de l’autorisation FLEGT et éventuellement saisir les expéditions concernées.
Pendant la phase de développement du système, un manuel sur les lignes directrices expliquant les modalités de traitement des cas de non-respect des indicateurs de la grille et/ou du système de traçabilité sera développé.
La traçabilité des bois sera suivie à travers une base de données (SIGEF) disposant d’un système autobloquant. En cas de non-respect des éléments de légalité liés au système de traçabilité, la base des données SIGEF pourra mettre en évidence cet élément non respecté, ce qui sera accessible en temps réel à l’IGEF au moment de l’instruction de la demande d’émission d’autorisations.
etc... etc...
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Quelles qu’en soient les raisons, on a constaté une spectaculaire évolution dans les dernières décennies en faveur d’une gestion plus collective au sein des peuples indigènes des États-Unis. Toutefois, nous estimons que le développement du système de bail collectif est contraire non seulement au contexte historique mais aussi à la culture des communautés indigènes.
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