La Société civile environnementale sollicite l'annulation du décret portant fixation des statuts du FNPSS

Dans une correspondance adressée au Premier ministre, les membres de la Coalition nationale contre l'exploitation illégale du bois (CNCEIB) sollicitent l'abrogation du décret n°13/007 du 23 janvier 2013 portant fixation des statuts d'un établissement public dénommé Fonds national de promotion et de service social (FNPSS), conséquemment avec l'arrêté du ministère des Affaires sociales n°204/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/2013.

Cette option a été levée au cours d'une réunion que cette organisation a tenue le jeudi 6 mars 2014 au Centre Béthanie, à Gombe. Deux points ont été à l'ordre du jour, à savoir la mobilisation des parties prenantes sur la problématique de ce décret et l'arrêté ministériel portant modalités de participation des investisseurs publics et privés au financement de l'action sociale et humanitaire en République démocratique du Congo, ainsi que le partage de l'information sur l'évacuation des bois de source douteuse stockés au port de la Société congolaise des transports et des ports (SCTP, ex-ONATRA).

Qualifiant ce décret du Premier ministre et l'arrêté ministériel qui en découle comme étant porteurs de germes de graves conflits sociaux entre les communautés locales et populations autochtones et les exploitants forestiers, la Coalition estime qu'il est susceptible de causer des dommages à l'Etat, eu égard aux investisseurs.

Représentant la Fédération des industriels du bois à cette réunion, Mme Françoise a fait savoir que les dispositions prises par le gouvernement suscitent de sérieuses inquiétudes dans le chef des exploitants du bois.

Selon elle, ce décret remet en cause le travail longtemps abattu pour aboutir au système des clauses sociales entre les exploitants, les communautés locales et peuples autochtones. Lequel système est très apprécié et est en voie d'être adopté par d'autres pays en Afrique centrale où le secteur est le mieux développé qu'en RDC.

Elle estime que briser ce système peut porter atteinte aux entreprises et l'Etat peut en pâtir. « Les initiateurs de ce décret ont- ils analysé tous les contours du secteur? Il y a des doutes que le ministère de l'Environnement soit impliqué dans l'élaboration de ce décret, lui, qui s'est investi dans ce processus des clauses sociales que ce décret veut hypothéquer en ne prenant pas en compte les textes légaux en vigueur », a-t-elle déploré.

Pour sa part, la Société civile environnementale pense que ce décret et l'arrêté constituent une grave atteinte aux moyens d'existence des communautés locales et peuples autochtones ; il mérite une abrogation pure et simple. En effet, l'analyse faite par Me Alphonse Longbwango, dont l'organisation CODHOD assure désormais le secrétariat de la Coalition, prouve à suffisance que ce décret proposé par le ministère des Affaires sociales sous l'œil de celui de l'Environnement, Conservation de la nature et Tourisme, viole les dispositions constitutionnelles, notamment les articles 56 et 57 de la Constitution en vigueur de la République démocratique du Congo. Il viole également le code forestier, le décret n°08/09 du 8/4/2008 portant fixation de la procédure d'attribution des concessions forestières, l'arrêté Ministériel n° 028 du 11/8/2008 portant modèle de contrat de concession forestière et, est en conflit sur la destination de fonds au titre du volet social.

Aussi, ce même décret n°13/007 du 23 janvier 2013 ainsi que l'arrêté n°204/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/2013 violent-ils les dispositions des articles 33 et 63 du code civil livre III.

Une mesure salutaire

S'agissant de la dénonciation de l'évacuation des bois de source douteuse stockés au port de la SCTP par la Société ITB, coupés illégalement par la société CEBA, la Coalition s'est dite satisfaite du fait que le ministère de l'Environnement ait saisi cette cargaison à travers le DCVI. Néanmoins, elle interpelle, face à cette situation, l'administration forestière et le pouvoir judiciaire qui ne s'engagent pas résolument à traquer les contrevenants à la loi forestière. Elle fustige aussi la persistance de la délivrance illicite des permis artisanaux et industriels aux personnes morales ou physiques en violation du code forestier, la récurrence des conflits entre les concessionnaires qui impacte sur les communautés locales et peuples autochtones, l'impunité des fonctionnaires de l'administration forestière qui posent des actes illégaux favorisant l'exploitation et exportation illégale et bien d'autres actes illégaux dans le secteur.

Outre le fait de demander l'abrogation par le premier ministre du décret n°13/007 du 23 janvier 2013, conséquemment avec l'arrêté n° 204/CAB.MIN/AFF.SAH.SN/2013, la Coalition recommande à l'administration forestière, de veiller à l'application stricte des textes légaux et réglementaires pour ne plus favoriser l'exploitation illégale des bois et de mettre en place un système pour sécuriser les imprimés de valeurs ; publier tous les documents officiels sur le site internet du MECNT. D'autres recommandations ont été adressées à la FIB, la Société civile et aux agences de coopération multilatérale et ONG internationales.

Il convient de souligner que la réunion a également permis aux membres de la Coalition d'élaborer leur feuille de route pour l'année 2014.

A l'issue de la réunion, le chef de programme Forêt de WWF, Belmond Tchoumba, a insisté sur le suivi des recommandations ainsi formulées en rassurant de l'appui de son organisation pour que vive la Coalition et que soit arrêtée l'exploitation illégale du bois en RDC