Le 23 août 2011, le Congrès de la République du Pérou a approuvé à l’unanimité la Loi de droit pour les peuples indigènes ou originaires à la consultation préalable de la convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail. C’est la première loi de ce type approuvée dans la région andine. Cet acte a été salué et célébré par les principales organisations autochtones du Pérou et d’Amérique latine, des organisations civiles, l’Etat et les partis politiques péruviens.

Cette loi fait l’objet d’une mobilisation menée depuis 2008 par l’association interethnique de développement de la forêt amazonienne (AIDESEP). Après les affrontements de Bagua entre des autochtones mobilisés et des policiers qui se sont soldé par la mort de 24 policiers et 10 manifestants autochtones, des tables de dialogue avaient été organisées pour améliorer les relations entre l’Etat péruvien et les populations autochtones. C’est dans ce cadre que la loi de consultation a été discutée. Une première loi avait été adoptée par le Congrès en mai 2010 mais le gouvernement d’Alan García avait émis un certain nombre d’observations empêchant toute promulgation. Le texte a fait l’objet de débats lors de la campagne électorale de 2011.

L’approbation de ce texte constitue un premier pas important pour les peuples autochtones dans la reconstruction de relations sereines avec l’Etat péruvien. Elle permet, entre autres, de respecter la Convention 169 de l’OIT ratifiée par le Pérou en 1995 et d’abroger le règlement de procédure pour l’application du droit de consultation des peuples indigènes pour les activités minières et énergétiques contesté par les organisations autochtones et civiles du pays.

Mais beaucoup reste à faire. Les dispositifs pour assurer l’application de la nouvelle législation sont nombreux et complexes. Le Vice ministère de l’Interculturalité est chargé de cette tâche délicate. Il lui faudra obtenir les attributions et les fonds nécessaires et compter avec du personnel qualifié. Il devra agencer une structure institutionnelle spécialisée et efficiente qui devra, dans un premier temps, créer une base de données sur les peuples autochtones ou originaires et leurs organisations représentatives, ce qui risque de provoquer un large débat sur la définition de l’autochtonie.

Du 30 juin au 6 juillet 2011, la Capitale centrafricaine a accueilli l’atelier national de réflexion et d’analyse du concept consultation selon les normes et directives internationales

 

C’est l’Organisation non gouvernementale «Maison de l’Enfant et de la Femme Pygmée» qui l’organise en partenariat avec la Rainforest Fondation avec en toile de fond, un accent particulier sur les pertinentes dispositions de l’article 169 de la Convention de l’OIT qui recommandent l’application sans discrimination aux femmes et hommes des peuples autochtones, des dispositions de cette Convention. Aux ter mes de l’article 20 de cette Convention de l’OIT, «des mesures doivent être prises pour éviter toute discrimination à l’égard des travailleurs autochtones. Ils doivent jouir des libertés fondamentales sans entrave ni discrimination».

 

Dans le cadre de cet atelier national de réflexion et d’analyse du concept consultation selon les normes et directives internationales, Jean Bruno Ngougnogbia, Coordonnateur des programmes au sein de l’ONG «Maison de l’Enfant et de la Femme Pygmée», présentant les objectifs mentionne qu’au sortir de cet atelier, un consensus national sur ce que c’est qu’une consultation devra se dégager. Ce dernier a fait noté qu’au niveau national, on s’est rendu compte qu’en Centrafrique, cette notion de consultation est souvent occulté par bon nombre d’agents ou partenaires qui, voulant mettre en action leurs activités ou leurs projets dans des localités précises partent seulement informer les populations concernées et disent qu’ils les ont déjà consultes

De manière concrète, ajoute Bruno Ngougnogbia, la consultation est un processus qui démarre obligatoirement par l’information à la base. Sur consentement des communautés, renchéri l’orateur l’équipe animant la consultation pourra fixer une date à la communauté qui devra s’organiser et être prête pour une discussion approfondi sur les points précis du projet ou de l’activité à mettre en œuvre dans leur localité. Prennent part à cet atelier d’une semaine, les populations dites autochtones, les organisations de la société civile sans pour autant oublier les représentants du Haut commissariat aux droits de l’homme et des ministères des Eaux, Forets, Chasse et Pêches et ceux de l’Environnement et l’écologie.

Les autorités de l'État du Chhattisgarh, en Inde, doivent immédiatement faire appliquer la décision de la Cour suprême indienne de démanteler et désarmer les milices civiles antimaoïstes, financées par l'État, a déclaré Amnesty International jeudi 7 juillet.

Depuis 2005, des milices civiles connues sous le nom de commandos koyas auraient perpétré de graves violations des droits humains, en bénéficiant de l'appui des forces de sécurité gouvernementales du Chhattisgarh.

Plus de 3 000 personnes, dont des civils, des insurgés maoïstes et des membres des milices civiles, ont été tuées au cours de l'insurrection qui dure depuis six ans dans cet État. Toutes les forces armées opérant dans la région, y compris celles du gouvernement et les maoïstes, se sont rendues responsables de graves atteintes aux droits humains.

« La décision de la Cour suprême d'interdire les milices civiles est une mesure phare dans la protection des peuples indigènes, les adivasis, et d'autres communautés locales contre les violations des droits fondamentaux dont ils sont victimes, a souligné Sam Zarifi, directeur du programme Asie-Pacifique d'Amnesty International.

« Ce jugement adresse un message ferme aux autres États en Inde : ils doivent revenir sur leur décision de mettre sur pied des milices civiles pour lutter contre les insurgés. »

Au moins 35 000 personnes sont toujours déplacées à l'intérieur du pays après six années d'insurrection dans l'État du Chhattisgarh.

La Cour suprême a ordonné le désarmement immédiat des commandos koyas, tout en invitant les autorités indiennes à garantir que les anciens membres de ces milices, auparavant appelées Salwa Judum (Campagne de purification), bénéficient d'une protection contre d'éventuelles représailles.

« Bien sûr, les gens ont le droit d'assurer leur protection, mais comme nous l'avons déjà constaté dans le monde, lorsque les gouvernements mettent sur pied des milices civiles, particulièrement sans la formation ni la discipline nécessaires, cela ne fait qu'accroître le danger qui plane sur la population civile, y compris sur les anciens membres de ces milices », a expliqué Sam Zarifi.

La Cour suprême indienne a aussi ordonné une enquête sur la dernière série de graves violations des droits humains commises par les forces de sécurité et les commandos koyas au mois de mars.

Selon des allégations dignes de foi, ils auraient tué trois adivasis et en auraient blessé plus de 20 durant une semaine de violences. Trois femmes ont été victimes d'agressions sexuelles et près de 300 habitations ont été pillées et incendiées.

« Une enquête sur ces terribles attaques ciblant la population locale est une mesure positive, attendue de longue date. Cependant, les autorités indiennes doivent immédiatement diligenter des enquêtes sur les allégations d'autres atteintes aux droits humains imputables aux commandos koyas », a estimé Sam Zarifi.

La milice civile forte de 6 500 membres au Chhattisgarh est actuellement financée par l'État indien dans le cadre d'un plan de sécurité. Celui-ci a récemment approuvé un plan pour le recrutement de 12 000 agents de la police spéciale dans cinq autres États où sévit la rébellion maoïste. Les agents de la police spéciale perçoivent de maigres salaires versés par le gouvernement et sont armés par les autorités.

 

Le 23 août 2011, le parlement péruvien a adopté à l’unanimité une nouvelle loi ‘historique’ garantissant aux peuples indigènes le droit au consentement préalable, libre et informé dans les projets les concernant.

Le président Ollanta Humala s’est engagé à soutenir la loi et a maintenant 15 jours pour la promulguer. C’est une étape importante, loin de la politique de l’ancien président péruvien, Alan García, qui avait opposé son veto à un projet de loi similaire, en mai 2010.

La ‘loi de consultation préalable’ est conforme aux obligations de la Convention 169, le seul instrument juridique international destiné à protéger les droits des peuples indigènes.

Le Pérou a ratifié la Convention 169 en 1993 mais ne l’a jamais respectée, provoquant ainsi de très graves troubles parmi les Indiens.

L’organisation indigène péruvienne AIDESEP a salué la décision du gouvernement tout en faisant remarquer qu’il ne s’agit que de la première étape du processus garantissant le respect des droits des peuples autochtones.

‘Nous ne devons pas tomber dans un triomphalisme inapproprié. Il appartient maintenant au gouvernement de constituer une organisation indigène nationale … qui assurera le strict respect de cette nouvelle loi.’

Sous la présidence d’Alan Garcia et son agressive politique de développement, les Indiens du Pérou ont subi des pressions sans précédent sur leurs terres.

Plus de 70% de l’Amazonie péruvienne est désormais divisée en concessions pétrolières et gazières, souvent accordées sans le consentement des Indiens habitant la région.

Il y a ici deux facteurs en jeu. Tout d’abord, Humala doit soutenir la décision du parlement et promulguer la loi de consultation préalable. Ensuite, le gouvernement péruvien doit s’engager à la faire respecter.

Le Conseil directeur de l’Assemblée du peuple guarani Itika Guasu, après analyse par notre département juridique de l’arrêt de la Cour constitutionnelle bolivienne dans l’affaire Sedeca vs APG IG, a décidé de rendre publiques certaines de ses conclusions :

1) Après avoir reçu la notification, le 12 avril 2011, de la part du Tribunal de Sentencia (première instance judiciaire chargée de connaître des infractions soumises à l’action publique) d’Entre Ríos, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle nº 2003-2010-R rendu le 25 octobre 2010, à la suite d’une requête d’amparo (peut être introduite devant la Cour constitutionnelle lorsqu’un droit garanti par la constitution a été violé) introduite par SEDECA, nous exprimons notre satisfaction quant à la teneur de cet arrêt, étant donné que celui-ci confirme la position juridique que nous avons défendue en ce qui concerne notre droit à la consultation et à la propriété de notre Territoire communautaire d’origine.

2) La requête d’amparo trouve son origine dans une lettre que nous avons envoyée à PETROSUR en février 2008. Résultat de cette expérience : nous avons compris qu’il était nécessaire d’agir avec précaution et avec un avis juridique. C’est ainsi que le 13 mars 2008, une réunion a été convoquée avec le ministère des Hydrocarbures et de l’Énergie (MHE), réunion au cours de laquelle la représentante du MHE a refusé de signer l’acte de réunion. Nous avions alors envoyé une lettre, également le 13 mars 2008, à laquelle nous n’avons jamais obtenu de réponse, au vice-ministre de ce ministère, Jorge Ortíz.

Une deuxième réunion a été convoquée avec le MHE en avril 2008, cette fois en présence de la superintendance du ministère des Hydrocarbures et de YPFB (Yacimientos Petrolíferos Fiscales Bolivianos), au cours de laquelle nous avons été informés qu’une licence d’exploitation avait été concédée à l’entreprise Transredes SA, sans avoir tenu compte de notre droit à la consultation. Suite à cela, l’APG IG avait envoyé une lettre le 21 avril 2008 au ministre des Hydrocarbures de l’époque, Carlos Villegas.

Ces lettres ont été les premiers documents au contenu clairement juridique envoyés par l’APG IG au gouvernement, sans que nous ayons jamais reçu de réponses.

3) Lors de l’assemblée régionale de l’APG IG des 28 et 29 avril 2008, dans la communauté de Lagunitas, Zone 3, la question centrale des débats des 36 communautés était de savoir s’il fallait opter pour une stratégie juridique ou continuer sur la voie d’une stratégie purement politique, qui jusqu’alors n’avait donné aucun résultat.

Never Barrientos proposa de suivre une stratégie juridique élaborée selon les principes du droit consuétudinaire indigène, du droit international des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, proposition qui fut adoptée par l’Assemblée et qui a été maintenue jusqu’à aujourd’hui.

Le débat fut intense et dura deux jours. S’opposaient à la position de notre président actuel : les représentants de l’ONG CERDET (qui participaient à nos assemblées à l’époque) ; Justino Zambrano Cachari, actuel membre de l’assemblée départementale qui s’est autodésigné, violant de ce fait nos us et coutumes, raison pour laquelle il n’a jamais été reconnu par l’Assemblée de l’APG IG ; Andrés Segundo Tejerina, actuel secrétaire d’un bureau de liaison de la municipalité d’Entre Ríos, ancien chef de l’unité des Affaires indigènes UDAIPO du préfet Mario Cossío et ex-candidat au poste de député indigène pour le parti Convergencia Nacional (parti de Mario Cossío et Manfred Reyes Villa). Tous s’opposaient à l’application d’une stratégie juridique quelle qu’elle soit, en ce compris la défense de nos us et coutumes.

4) Parmi les résultats les plus évidents de la stratégie adoptée se trouvent la publicité, au sein de nos communautés, des normes de droit indigène et le renforcement de nos us et coutumes, ce dernier étant reflété dans les documents suivants :

a) La reconnaissance juridique, par la résolution du 25 août 2009 de la préfecture de Tarija, suivie de l’accord souscrit avec celle-ci pour la construction d’un tronçon de route sur le TCO Itika Guasu, par lequel la préfecture reconnaissait pour la première fois la propriété du TCO Itika Guasu et notre droit à l’usufruit, et l’inexistence d’un droit d’expropriation sur notre terre, dans les cas de construction de routes de tout type. Ce fut le premier, et jusqu’à aujourd’hui le seul accord de ce genre qui respecte le principe juridique consuétudinaire selon lequel les terres communautaires ne sont pas susceptibles d’expropriation.

Cet accord a été respecté seulement en partie à cause de SEDECA, qui ne l’a pas respecté, et de l’obstruction délibérée de l’actuel gouverneur Lino Condori, qui considère comme “secondaires” les questions d’ordre juridique.

b) L’accord signé avec Repsol Bolivia SA le 29 décembre 2010 dans lequel sont repris tous les points juridiques inclus dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui nous occupe.

c) La constitution définitive, le 11 mars 2011, du fonds d’investissement Itika Guasu, premier fonds indigène en Bolivie et en Amérique latine, qui nous permet de nous rapprocher des principes d’autonomie indigène car il garantit le financement sur le long terme de notre développement, tel que nous l’indiquions dans notre communiqué du 15 mars 2011.

5) Au vu de ce que nous venons d’exposer, nous nous réjouissons du sens et de la profondeur de cette décision, car nous pouvons dire que la Cour a confirmé les principes que nous défendons et, bien qu’elle nous concerne directement, son application s’étend à toutes les communautés indigènes, notamment celles qui sont propriétaires de terres communautaires, et au droit à la consultation tel qu’il est reflété dans le texte de l’arrêt.

6) Cet arrêt est composé d’une doctrine juridique basée sur l’application d’instruments internationaux des droits de l’homme, de déclarations d’organismes spécialisés de l’ONU et même de comptes rendus de rapporteurs spécialisés, les transformant en doctrine applicable, et il laisse clairement entendre que les décisions de la Cour interaméricaine sont d’application dans la juridiction interne bolivienne. Pour ce faire, la Cour utilise l’arrêt rendu dans l’affaire Pueblo Saramaka vs. Surinam, décision exemplaire que nous avons employée pour notre propre formation et que nous avons défendue, sans succès, devant le gouvernement national, le gouverneur de Tarija et la municipalité d’Entre Ríos, ainsi que devant les entreprises qui interviennent sur notre territoire communautaire.

7) Espérons que les opérateurs juridiques tels que les avocats, les procureurs et les juges de notre juridiction prennent note de la décision du plus haut tribunal de l’État Plurinational de Bolivie et agissent en conséquence, en la respectant et en modifiant leur position réfractaire à l’application du droit indigène selon nos us et coutumes, des principes dérivés des arrêts de la Cour interaméricaine et du droit international des droits de l’homme.

Du droit à la consultation

8) L’arrêt de la Cour constitutionnelle confirme le droit à la consultation au sens large et correspond totalement aux critères défendus par notre organisation, et plus particulièrement à certains aspects que nous souhaitons mettre en avant, étant entendu que nous nous conformons à l’entièreté de l’arrêt :

a) “En ce qui concerne les ressources naturelles, l’article 403 de la Constitution politique de l’État reconnaît l’intégralité du territoire indigène originaire paysan, qui comprend le droit à la terre, à l’utilisation et l’exploitation exclusives des ressources naturelles renouvelables, à la consultation préalable et en connaissance de cause, et à la participation aux bénéfices de l’exploitation des ressources naturelles non renouvelables se trouvant sur leurs territoires.”

b) “Conformément à ce qui vient d’être dit, pour pouvoir mener à bien les projets correspondant aux trois cas de figure signalés ci-dessus, les peuples autochtones doivent donner leur consentement, ce qui signifie que dans les cas en question, les peuples ont le pouvoir de refuser le projet ; dans les autres cas, lorsque la consultation est faite en toute bonne foi, avec des méthodes appropriées et des informations correctes, les peuples indigènes ont le droit de participer à l’élaboration du projet, l’intervention de l’État étant délimitée par des marges définies selon des critères raisonnables, l’État étant sujet à des normes, des principes et des valeurs contenus dans la Constitution politique de l’État, y compris le principe de légalité et l’interdiction du caractère arbitraire, et ce afin de respecter les droits des communautés originaires et d’éviter les impacts nocifs sur leur environnement et leur mode de vie.”

c) Ainsi, conformément aux normes du bloc de constitutionnalité glosées dans la partie “Fondements juridiques”, III.4. et III.5., du présent arrêt, les peuples autochtones ont droit à la consultation préalable, droit qui, contrairement à ce que soutient le demandeur, s’étend à l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources (art. 32.2. de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones), et ce étant donné l’importance particulière que revêt le territoire pour les peuples autochtones, conformément à ce qui a été expliqué dans les fondements précédents.

Dans l’affaire analysée, la convention conclue entre PETROSUR SRL et SEDECA Tarija concernait l’utilisation des installations du campement Cañadas situé sur le territoire de la région Itika Guasu du peuple guarani. Par conséquent, ce peuple aurait dû être consulté préalablement, dans le respect des normes de la Convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui font partie du bloc de constitutionnalité.

d) Aux deux cas de figure cités ci-dessus, il faut en ajouter un troisième, qui a fait jurisprudence dans l’affaire Pueblo Saramaka vs. Surinam, lorsque la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme a reconnu le droit au consentement “[...] lorsqu’il s’agit de projets de développement ou d’investissement à grande échelle qui auraient un impact majeur sur le territoire Saramaka, l’État est obligé, non seulement de consulter les indigènes Saramaka, mais doit également obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, selon leurs coutumes et traditions. La Cour considère que la différence entre “consultation” et “consentement” dans ce contexte doit faire l’objet d’une analyse plus poussée.”

Dans le même arrêt, elle signale que “[...] le Rapporteur spécial de l’ONU, à propos de la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples indigènes, a observé, de manière similaire que :

Lorsque de tels projets sont menés à bien dans des zones habitées par des peuples autochtones, on peut s’attendre que ces communautés connaissent des bouleversements sociaux et économiques, qui ne sont pas toujours bien compris, et certainement pas toujours prévus, par les autorités chargées de la promotion du projet. [...] Les principales conséquences [...] sont la perte des territoires et terres traditionnels, l’expulsion, la migration et la réimplantation qui s’ensuit, l’épuisement des ressources nécessaires à la survie matérielle et culturelle, la destruction et la pollution de l’environnement traditionnel, la désorganisation sociale et communautaire, la détérioration à long terme de la santé et de la nutrition ainsi que, dans certains cas, la persécution et la violence.”

Par conséquent, le Rapporteur spécial des Nations Unies détermina que “Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est essentiel au respect des droits fondamentaux des peuples autochtones s’agissant des grands projets de développement”. (Cour interaméricaine des Droits de l’Homme. Affaire Pueblo Saramaka vs. Surinam. Excepciones Preliminares, Fondo, Reparaciones, Costas. Arrêt du 28 novembre 2007, Série C Noº 72.)

Conformément à ce qui vient d’être dit, pour pouvoir mener à bien les projets correspondant aux trois cas de figure signalés ci-dessus, les peuples autochtones doivent donner leur consentement, ce qui signifie que dans les cas en question, les peuples ont le pouvoir de refuser le projet ; dans les autres cas, lorsque la consultation est faite en toute bonne foi, avec des méthodes appropriées et des informations correctes, les peuples indigènes ont le droit de participer à l’élaboration du projet, l’intervention de l’État étant délimitée par des marges définies selon des critères raisonnables, l’État étant sujet à des normes, des principes et des valeurs contenus dans la Constitution politique de l’État, y compris le principe de légalité et l’interdiction du caractère arbitraire, et ce afin de respecter les droits des communautés originaires et d’éviter les impacts nocifs sur leur environnement et leur mode de vie.

9) Par conséquent, nous exigeons du gouverneur de Tarija, M. Lino Condori, qu’il respecte cette décision et la mette en pratique sans délai en donnant ses instructions en conséquence, dans les formes légales, aux fonctionnaires se trouvant sous ses ordres, aux représentants et à SEDECA, afin qu’il n’y ait plus aucun doute sur l’obligation de respecter la décision dans son ensemble et sans entraves, étant donné que nous avons reçu de la part du gouverneur des informations en totale contradiction avec la teneur de cette décision, lors d’une réunion convoquée par lui-même à notre siège social d’Entre Ríos le 16 mars 2011.

10) Nous exigeons expressément que le chef de la municipalité d’Entre Ríos, M. Teodoro Suruguay, respecte cette décision et prenne tout particulièrement en considération que toute activité, qu’elle soit culturelle, sociale, administrative, ou qu’il s’agisse d’un investissement concernant le TCO Itika Guasu, doit faire l’objet d’une consultation préalable avec l’APGIG dans les termes de la Cour constitutionnelle.

Cela revêt une importance particulière, car il s’agit de l’autorité qui nous concerne le plus. Or, elle n’a jamais tenu compte du droit de consultation et agit dans la plus grande méconnaissance de nos us et coutumes.

11) Nous exigeons du Procureur départemental de Tarija qu’il donne les instructions nécessaires pour que tant la procureur (Fiscal de Materia) III de Yacuiba, Mme Narda V. Dorado Romero que le procureur d’Entre Ríos, M. Juan Carlos Ferrufino, se plient à cette décision dans son intégralité, et plus particulièrement à un aspect impératif qui nous concerne directement, sur lequel la Cour constitutionnelle dit ce qui suit :

“D’autre part, il existe des recommandations pour garantir l’accès à la justice au peuple indigène guarani et à d’autres peuples indigènes en Bolivie :

28. Adopter et réformer des politiques et des lois nationales dans le but que soient instituées des procédures efficaces pour solutionner les revendications de terres formulées par les peuples indigènes, avec une attention particulière à la situation des communautés guaranis dans la région du Chaco.

29. Réformer la législation nationale, ou en adopter une, pour que les peuples indigènes puissent entamer des procédures judiciaires, que ce soit en personne ou par le biais de leurs organismes de représentation, pour leur assurer le respect des droits de l’homme. Ces procédures doivent être équitables et justes et mener à des décisions rapides et à des dédommagements effectifs pour les violations de leurs droits individuels et collectifs. Une attention particulière doit être donnée aux affaires liées à des dommages subis par des indigènes individuellement victimes d’actes de violence.”

Nous exigeons que nos us et coutumes ainsi que la propriété de notre TCO Itika Guasu soient respectés, tel que nous l’avons demandé à plusieurs reprises en exerçant le droit de représentation que possède notre organisation, droit qui a été ignoré de manière totalement arbitraire, violant de ce fait le droit au procès équitable que nous possédons. Notre organisation s’est dès lors retrouvée dans une position dans laquelle elle ne pouvait pas se défendre, à cause des autorités judiciaires et policières d’Entre Ríos.

Du droit de propriété du TCO Itika Guasu

12) Sur ce point, et vu la complexité de la question et les parties impliquées, nous souhaitons simplement exprimer notre grande satisfaction par rapport aux termes de l’arrêt, car il est en accord avec la position prise face aux autorités nationales et à l’INRA à plusieurs reprises, par écrit et publiquement, sans que nous ayons jamais reçu de réponses formelles à nos réclamations.

Nous voulons seulement faire clairement savoir aux autorités qui pensent être compétentes à ce sujet que toute intervention effectuée sans notre participation formelle et dans des termes juridiquement valables ne sera jamais reconnue par notre organisation. Par conséquent, nous les avertissons que seules les autorités, élues selon nos us et coutumes, représentant légalement notre organisation et donc les 36 communautés qui composent l’APG IG, peuvent agir de manière valable, tant en termes de légitimité que de légalité.

13) Quant aux entreprises qui interviennent sur le TCO Itika Guasu, nous leur rappelons que les principes que nous avons défendu jusque maintenant sont en accord parfait avec les termes de la Cour constitutionnelle. Dès lors, qu’il s’agisse d’entreprises publiques ou privées, elles doivent se soumettre à cette décision dans son intégralité.

C’est tout particulièrement vrai pour les entreprises avec lesquelles nous ne sommes pas encore parvenus à un accord. Nous parlons ici de Petrobras Bolivia SA, qui est en train d’étudier une proposition juridique remise par l’APG IG qui correspond exactement à la décision de la Cour. Nous espérons pouvoir arriver à un accord basé sur notre proposition grâce auquel nous pourrions donner notre consentement au projet d’exploration sismique 3D du Bloc San Antonio.

Quant à YPFB Transportes SA, entreprise publique, nous lui demandons qu’elle analyse très attentivement la décision de la Cour, puisque ses dirigeants actuels campent sur des positions qui ne s’accordent à l’arrêt ni sur le fond ni sur la forme, notamment en ce qui concerne le “principe de bonne foi” et tout ce qui touche à ce que la Cour appelle des “propositions dans l’intention de conclure un accord”. Ces points lui seront communiqués en temps voulu dans les formes légales et par le biais de moyens légaux en termes juridiques, étant donné que notre département juridique n’a pas encore terminé l’analyse de la contre-proposition présentée par la haute direction de cette entreprise.

14) Finalement, nous voulons lancer un appel à toutes les communautés indigènes pour qu’elles s’approprient cette décision et les documents qui y sont mentionnés de manière à pouvoir les utiliser directement sans aucun intermédiaire social, en les adaptant aux us et coutumes propres à chaque peuple ou nation indigènes pour pouvoir ainsi construire un avenir plus juste où nous serons véritablement autonomes.

Entre Ríos, 30 avril 2011

Assemblée du peuple guarani Itika Guasu

Quatre institutions des Nations Unies ont lancé le 20 mai la première initiative mondiale destinée à mettre en œuvre les droits garantis par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui protège les droits de plus de 370 millions de peuples autochtones vivant dans quelque 90 pays dans le monde.

 

Ce nouveau Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones vise à renforcer, par le biais de la formation et de la consultation avec les gouvernements, les organisations et les représentants des peuples autochtones, le rôle des peuples autochtones en matière de prise de décision et d'élaboration des politiques.

 

Au cours de la 10ème session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, qui se tient du 16 au 27 mai à New York, le Secrétaire général Ban Ki-moon a appelé tous les pays à soutenir cette nouvelle initiative. « Les peuples autochtones apportent au monde une immense contribution », a déclaré Ban Ki moon. « En les aidant à accéder à leurs droits, nous protègerons également notre environnement commun pour le plus grand bien de tous », a-t-il ajouté.

 

Le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones découle de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007, largement reconnue comme l’un des instruments internationaux clés de protection des populations autochtones, qui représentent à ce jour 15 pour cent des pauvres du monde et un tiers des 900 millions de personnes vivant dans l’extrême pauvreté.

 

Outre les niveaux de pauvreté disproportionnés dont elles souffrent, les populations autochtones ont également subi, durant des centaines d’années, des injustices historiques qui ont limité leur accès aux services juridiques, aux soins, ainsi qu’à l’éducation et à l’emploi. Le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones regroupe l’Organisation internationale du travail, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et les gouvernements concernés qui devront unir leurs efforts pour faire avancer les questions liées à la prévention des conflits autour des terres ancestrales et l’exploitation des ressources naturelles.

L’Instance permanente sur les questions autochtones a parlé le 25 mai 2011 de l’impact sur le respect des droits des « Premières Nations » du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources et au partage des avantages tirés de la biodiversité. 

L’Instance a aussi parlé de la mise en œuvre de l’Accord des Montagnes de Chittagong de 1997, de la défense judiciaire des droits des peuples autochtones, du travail forcé chez ces peuples et des incidences de la crise économique mondiale sur eux. 

Si le Protocole de Nagoya, du 29 octobre 2010, fait davantage référence à la Déclaration de 2007 sur les droits des peuples autochtones que la Convention sur la biodiversité à laquelle il se rapporte, il n’en reste pas moins qu’il est sujet à de multiples interprétations et qu’il souffre de l’absence d’un mécanisme de suivi, a estimé l’ancienne Présidente de l’Instance permanente.

Mme Victoria Tauli-Corpuz a tout de même reconnu que le principe du consentement préalable, libre et éclairé a été largement pris en compte dans la rédaction du Protocole mais que la prochaine Conférence des Parties, qui se tiendra en 2012, doit être l’occasion pour les peuples autochtones de rectifier certaines des faiblesses du texte, dont ses imprécisions et l’absence de dispositions sur sa mise en œuvre.

Au titre des violations des droits des autochtones, le représentant de « International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) » a dénoncé l’illégalité de la licence d’exploitation attribuée par le Canada à la compagnie BC Hydro, tandis que son homologue de l’Association des peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient de la Fédération de Russie a relevé le non-respect de la législation relative à l’élargissement de l’accès aux ressources naturelles aux peuples autochtones de ces régions.

L’Instance permanente s’est également attardée sur l’impasse dans laquelle se trouve la mise en œuvre de l’Accord des Montagnes de Chittagong, conclu en 1997 entre le Bangladesh et le parti politique autochtone Parbatya Chattagram Jana Samhati Samiti (PCJSS), après 25 années de guérilla. 

Appuyé par plusieurs organisations, le Rapporteur spécial, M. Lars-Anders Baer, a constaté des « violations continues » des dispositions de l’Accord, comme le fait que la région continue d’être fortement militarisée.  Présent en sa qualité d’observateur, le représentant du Bangladesh a contesté la présence même de peuples autochtones sur le territoire de ce pays, assurant que son gouvernement avait rapatrié 12 222 « familles tribales » de l’État indien de Tripura jusqu’à présent, conformément aux dispositions de l’Accord.

 (Suite)

L’ONU lance le premier partenariat global pour promouvoir les droits des peuples autochtones

    La première initiative mondiale inter-agences de l’ONU en faveur de la promotion et de la protection des droits des peuples autochtones a été lancée le 20 mai 2011, à l’occasion de la 10e session de l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies.

Cette initiative, intitulée Partenariat Nations Unies – Peuples autochtones (UNIPP en anglais) est un engagement envers la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; elle appelle à mobiliser la coopération financière et l’assistance technique en vue de réaliser pleinement ses dispositions.

«Nous considérons ce partenariat comme une étape essentielle pour les peuples autochtones sur la voie de la pleine réalisation de leurs droits humains», a déclaré Mirna Cunningham, présidente de l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies. «Nous sommes impatients de poursuivre notre coopération avec les Nations Unies afin que les “sans voix” soient entendus et que nous puissions préserver la dignité et le respect de nos diverses cultures, traditions, histoires et aspirations.»

L’objectif de l’UNIPP est de garantir les droits des peuples autochtones, de renforcer leurs institutions et leur capacité à participer pleinement à la gouvernance et au processus décisionnel aux niveaux local et national, y compris à la prévention des conflits concernant les terres ancestrales et l’utilisation des ressources naturelles. De nombreuses communautés indigènes assistent à l’exploitation de ces terres et ces ressources par les industries extractives – souvent sans aucun égard pour leurs droits.

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007) et la convention (n° 169) de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux, 1989, sont largement reconnues comme des instruments internationaux indispensables pour promouvoir et protéger les droits des peuples autochtones.

Les peuples autochtones sont victimes d’injustices historiques qui les ont conduits à souffrir de façon disproportionnée de la pauvreté, des discriminations, qui les ont privés de recours juridiques et les ont contraints à vivre en marge de la société.

Plus de 370 millions d’indigènes vivent dans 90 pays et représentent 15 pour cent des pauvres dans le monde et un tiers des 900 millions de personnes vivant dans l’extrême pauvreté. Les peuples autochtones connaissent généralement de faibles niveaux d’éducation, des problèmes aigus de santé, de forts taux de criminalité et de violations des droits de l’homme.

De manière générale, dans les familles indigènes, les enfants vont moins souvent à l’école et ont plus tendance à abandonner leur scolarité. Les filles sont encore davantage exposées au risque d’exclusion scolaire. En outre, ces enfants sont souvent confrontés à la discrimination et à l’exclusion tout au long de leur vie, aggravant leur position désavantageuse et perpétuant le cycle de la pauvreté.

En Amérique latine, par exemple, la mortalité infantile est beaucoup plus forte dans les communautés indigènes que dans le reste de la population.

Dans la région Pacifique, l’absence de sécurité alimentaire fait peser une menace sur les peuples autochtones puisque l’agriculture – le principal fournisseur de nourriture – est de plus en plus fragilisée en raison des effets de la sécheresse sur les plantations et de la salinisation des sols, en particulier dans les petits Etats insulaires.

L’UNIPP, nouvellement lancé, va contribuer à résoudre ces problèmes et d’autres questions sociales, économiques et politiques en coopérant avec les gouvernements et les organisations des peuples autochtones par divers moyens: formation, promotion du dialogue, mise en place de processus consultatifs, révision et réforme de la législation, prévention des conflits. L’UNIPP rassemble les expériences et expertises respectives de l’Organisation internationale du Travail (OIT), du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’homme (OHCHR) et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Au fil des générations, les peuples indigènes ont développé des savoirs hautement spécialisés, des stratégies de survie, des métiers et des cultures, qui sont intimement liés à leurs territoires et à leurs ressources naturelles. Dans le contexte de la crise actuelle, les savoirs indigènes sont vitaux pour rechercher de nouvelles solutions qui allient développement humain, droits de l’homme, paix et préservation de l’environnement.

Les peuples autochtones occupent une place unique pour relever les défis environnementaux et sociaux les plus pressants de notre époque. Leur partenariat est une condition indispensable, un objectif que l’UNIPP s’efforce de promouvoir.

Quatre institutions des Nations Unies ont lancé ce jour la première initiative mondiale destinée à mettre en oeuvre les droits garantis par la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui protège les droits de plus de 370 millions de peuples autochtonesvivant dans quelque 90 pays dans le monde.

Ce nouveau Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones vise à renforcer, par le biais de la formation et de la consultation avec les gouvernements, les organisations et les représentants des peuples autochtones, le rôle des peuples autochtones en matière de prise de décision et d'élaboration des politiques.

Au cours de la 10ème session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, qui se tient du 16 au 27mai à New York, le Secrétaire général Ban Ki-moon a appelé tous les pays à soutenir cette nouvelle initiative. «Les peuples autochtones apportent au monde une immense contribution», a déclaré Ban Ki moon. «En les aidant à accéder à leurs droits, nous protègerons également notre environnement commun pour le plus grand bien de tous», a-t-il ajouté.

Le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones découle de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de2007, largement reconnue comme l'un des instruments internationaux clés de protection des populations autochtones, qui représentent à ce jour 15pourcent des pauvres du monde et un tiers des 900millions de personnes vivant dans l'extrême pauvreté.

Outre les niveaux de pauvreté disproportionnés dont elles souffrent, les populations autochtones ont également subi, durant des centaines d'années, des injustices historiques qui ont limité leur accès aux services juridiques, aux soins, ainsi qu'à l'éducation et à l'emploi. Le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones regroupe l'Organisation internationale du travail, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et les gouvernements concernés qui devront unir leurs efforts pour faire avancer les questions liées à la prévention des conflits autour des terres ancestrales et l'exploitation des ressources naturelles.

Les ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Arctique ont achevé le 12 mai 2011 leur septième réunion en signant le Traité de Nuuk.

Le Conseil de l’Arctique a été mis en place en 1996. Il regroupe le Canada, le Danemark, les Etats-Unis, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Russie et la Suède, ainsi que six associations de peuples autochtones du Grand Nord.

La délégation de Russie était menée à la rencontre par son ministre des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov.

Le Traité met en relief l’importance de renforcer le Conseil de l’ Arctique pour réagir aux impératifs de l’heure, notamment au changement climatique. En outre, il définit les grands axes des activités dans le domaine de la dimension humaine, de la protection de l’environnement, de la science et du monitorage.

Les pays membres du Conseil ont signé également un accord de coopération dans la recherche et le sauvetage aérien et maritime en Arctique : c’est le premier document juridiquement contraignant passé sous les auspices de l’organisation. Il a été décidé également de former à Tromso (Norvège) un secrétariat permanent du Conseil de l’Arctique. La réunion a approuvé les recommandations des hauts responsables pour l’ Arctique sur le rôle et les critères des observateurs au Conseil de l’ Arctique et a décidé d’appliquer ces critères aux demandes en attente.

Le Danemark a remis la présidence tournante à la Suède qui coordonnera les activités du Conseil de l’Arctique de 2011 à 2013.

Malgré les abus dont sont victimes les Pygmées de la part du reste de la population, le Cameroun n'a pas encore ratifié la convention 169 de l'Onu.

Du 16 au 19 mars s'est tenue dans le département de la Likouala, au nord de la République du Congo, la deuxième édition du Forum international sur les peuples autochtones d'Afrique centrale (Fipac2). Un rendez-vous qui, intervenant trois ans après le premier, était placé sous le thème «Droits des peuples autochtones et dynamiques de la conservation de la biodiversité dans le bassin du Congo». Profitant de cette plateforme qui leur a été offerte, Pygmées baka, Mbenzélé, Babongo, Batwa., etc.venus de toute l'Afrique centrale, ainsi que des représentants des peuples autochtones ont profité de l'occasion pour dire leur mal-être et leurs frustrations. Benjamin Ngola, pygmée originaire de Centrafrique, a confié sur le site Afrik.com : «Nous sommes exploités ! Pour travailler une parcelle 6 à 12 ha, nous sommes payés avec quelques habits, quelques "bâtons de cigarette". D'autres nous donnent un peu d'argent : 2000 à 3000 francs».

Une situation que reconnaissent, au Cameroun, les associations de défense des droits des populations autochtones dont font partie les Pygmées et les Bororo. Simone Tezong, responsable de l'éducation des peuples autochtones au Centre pour l'environnement et le développement (Ced), la situation de ces peuples n'est guère reluisante au Cameroun. «Du fait de l'exploitation forestière, minière et des safaris qui rapportent beaucoup d'argent au gouvernement, les Pygmées ont été sortis de la forêt et renvoyés en bordure de route. Ce qui les a totalement déstabilisés car, en bordure de route, le mode de vie diffère totalement de ce qu'ils ont connu. Il leur est interdit d'entrer dans la forêt pour ne pas déranger la quiétude des personnes qui pratiquent le safari et, il faut le dire, se livrent souvent à des activités illicites. Seulement, comme cela rapporte de l'argent, le gouvernement ferme les yeux. Les terrains sur lesquels ils sont installés appartiennent aux bantous qui ne manquent pas de le leur rappeler».

De fait, à cause de leur petite taille et de leur mode de vie, les Pygmées ne jouissent pas des mêmes droits que les autres ethnies, principalement bantoues du Cameroun notamment, et d'Afrique centrale de façon plus globale. Une discrimination millénaire largement dénoncée lors de la seconde édition du Fipac organisée sous la coordination de la Commission des forêts d'Afrique centrale (Comifac) et de la Commission économique des Etats d'Afrique centrale (Ceeac).

Convention 169

Didier Amougou, président de l'Ong Planète Survey qui ?uvre dans l'appui au développement durable et la protection de l'environnement, estime pour sa part qu'au Cameroun, les Pygmées ne sont rien d'autre que des laissés-pour-compte. «Les Bantous comprennent, quand il y a des choses à exploiter, qu'il faut le faire au détriment des Pygmées qu'ils utilisent parfois comme des esclaves. Depuis 1988, nous travaillons dans des programmes spécifiques qui s'adressent aux Pygmées. Parmi ces programmes, on retrouve par exemple la régénération forestière, mais, surtout, l'accès à la citoyenneté car, les Pygmées n'ont pas d'acte de naissance, donc pas de cartes d'identité. Quand il y a un conflit, ils ne peuvent pas se plaindre sans Cni. C'est pour cette raison que nous ?uvrons pour qu'ils rentrent dans leurs droits», rappelle-t-il. Le président de Planète Survey poursuit d'ailleurs : «Lors de la construction du pipeline, les Ong ont pu obtenir que la compensation d'un arbre fruitiers parte de 250 Fcfa à 250.000 Fcfa. Sachant que les Pygmées n'ont pas de carte nationale d'identité, les Bantous vont récupérer ces espaces et en usent à leur détriment». Pour Simone Tezong du Ced, ce type de désagrément aurait pu être évité ou atténué si l'Etat camerounais avait ratifié la convention 169 des Nations Unies signée en 1989, et relative aux peuples indigènes et tribaux (voir encadré ci-dessous).

Le texte a été complété en 2007 par une déclaration des Nations Unies qui recommande que le mot «Pygmée» jugé péjoratif, soit remplacé par «autochtone». D'où la notion de «peuples autochtones». La raison évoquée par le gouvernement camerounais pour ne pas ratifier ladite convention est qu'au Cameroun, tous les peuples sont autochtones. Un argument «fallacieux» pour le Ced qui, depuis lors, n'a pas arrêté de mener des actions de lobbying afin d'inciter les pouvoirs publics à ratifier cette convention qui fait de ces peuples, des populations marginalisées. C'est ainsi qu'en 2010, le Centre a sollicité l'arbitrage de la cour africaine des droits de l'Homme et le comité pour l'élimination des discriminations raciales. Quelques mois plus tard, le comité pour l'élimination des discriminations raciales a rédigé un rapport sur la question au Cameroun, emmenant ainsi le gouvernement à avancer de quelques pas. Ainsi, en mars 2010, au terme du forum national sur les forêts, la thématique «peuples autochtones» a été incluse dans la loi forestière. Une petite avancée qui nourrit le Ced d'espoir. «Le Cameroun finira bien par ratifier cette convention», assure Mme Tezong.

Choix

Alors que des rencontres sur la question se multiplient dans la sous-région, au Ced, on pense principalement que tout passera par la préservation de la culture de ces peuples, la lutte contre la déforestation et la préservation des espèces utilisées dans la pharmacopée pygmée. A ce sujet, Didier Amougou affirme : «Il ne faut pas oublier que dans les faits, le Pygmée aide plutôt à la préservation de l'environnement. Quand un Pygmée veut utiliser une écorce d'arbre pour faire une décoction, il gratte l'écorce d'arbre qui peut continuer de se régénérer. Le Bantou ou l'Européen, lui, agresse l'arbre à la machette en lui faisant des entailles partout.» De son avis, il devient urgent de penser à la durabilité des programmes destinés à ces peuples nomades habitués à vivre au jour le jour. Pour ce dernier, les réunions comme la Fipac sont nécessaires à cette avancée, «indépendamment de l'utilisation qu'on en fait. Si on veut en faire des rencontres politiques pour échanger avec les uns et les autres, c'est une chose. Si on fait des rencontres qui demandent que les Pygmées soient impliqués, c'est une autre chose.

Il faut les conduire dans des options où ils ont toutes les informations nécessaires pour faire eux-mêmes les choix du modèle ou de type de développement qui convient à leur façon de vivre». Selon Mme Tezong, il faut mettre sur pied une approche spécifique pour les prendre en considération. A titre d'exemple, pense-t-elle, les Pygmées n'intégrant pas facilement le système éducatif national qui leur est proposé, on pourrait leur en proposer un qui leur sera principalement dédié. «Tout est une question de réflexion et de volonté», argumente-t-elle.

A l'issue des travaux du deuxième Fipac, les participants ont accouché d'une longue liste de recommandations, dont l'essentiel tient dans : l'accès des autochtones aux services sociaux et administratifs de base (santé, éducation, logement, enregistrement à l'état civil, justice), leur insertion dans les instances institutionnelles et politiques, la garantie de leur accès aux ressources forestières, le partage des richesses forestières et minières prélevées sur les territoires qu'ils occupent, la promotion et le respect des lois les protégeant sur les plans national et international. Les Etats dans lesquels ils vivent devraient alors faire preuve d'une grande volonté. Ce que l'on n'a pas perçu jusque-là.

L’année 2011 marque le 25e anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement. Cette résolution, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1986 à l’issue d’un processus de plus de deux décennies et réaffirmée lors du Sommet mondial sur les droits de l’homme en 1993, est peu connue en dehors des cercles onusiens et largement méconnue par la plupart des administrations publiques et la société civile. Quel rapport ce document de nature non contraignante a-t-il donc avec l’actualité très médiatique du «printemps arabe»?

«Il n’y a pas de doute que le déni du droit au développement à l’égard des peuples a contribué à fomenter […] les mouvements populaires de masse […] en Afrique du Nord et dans la région du Golfe», a affirmé la haut-commissaire aux Droits de l’homme de l’ONU, Navy Pillay, lors d’un récent colloque tenu à Berlin sous l’égide de la Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH). En effet, le jeune homme tunisien qui s’est immolé suite à la perte de son emploi est emblématique de la condition de pans entiers des populations du monde entier, tant dans les pays en développement que dans les pays développés. Nombreux sont ceux qui ne bénéficient pas des richesses naturelles et culturelles de leurs pays; qui sont exclus ou discriminés à cause de leur origine, sexe, handicap, orientation sexuelle, opinion politique ou (non-)appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée; et qui n’ont pas de canaux pour exprimer leur désœuvrement et participer aux processus de décision les touchant.

Vingt-cinq ans après la proclamation du droit au développement, les Etats, dans un ultime sursaut d’antinomie entre le Nord et le Sud, se disputent toujours sur le contenu et la mise en œuvre de cette Déclaration. Pourtant, elle constitue une référence juridique, politique et morale qui a le potentiel de contribuer à résoudre des défis globaux tels que l’éradication de la pauvreté, le changement climatique, la recherche du développement durable, la gouvernance mondiale et la réforme des institutions financières et commerciales internationales.

Alors, qu’est-ce que le droit au développement et comment peut-il stimuler un processus «économique, social, culturel et politique dans lequel tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales puissent être réalisés et au sein duquel «tous les peuples ont le droit de participer et de contribuer […] et de bénéficier de ce développement*»? Tout d’abord, la Déclaration préconise des principes et exigences pour la coopération et le développement aux niveaux national et international, tels que la centralité de l’être humain dans tout effort de développement, la participation libre, la non-discrimination, la distribution équitable des bénéfices du développement, le respect de l’autodétermination et de la souveraineté des peuples sur leurs ressources.

Ensuite, 25 années de labeur d’experts au sein de l’ONU ont permis non seulement d’identifier les obstacles à la réalisation du droit au développement, mais également à spécifier les conditions propices à l’exercice de ce droit et à développer des critères opérationnels pour évaluer l’impact sur les droits humains des accords commerciaux ainsi que des programmes du FMI et de la Banque mondiale. Or, certains pays et agences de développement ont déjà expérimenté des partenariats basés sur le droit au développement, dont des exemples ont été présentés au colloque mentionné plus haut.

Au Kenya, la Banque africaine de développement soutient la réalisation du droit à la santé et le respect des obligations nationales du gouvernement qui découlent de la ratification du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avec une approche du développement dans le secteur fondée sur les droits de l’homme. L’approche suit les critères du droit au développement en combinant les aspects nationaux et internationaux. Les principes d’égalité, de transparence, de participation, de responsabilité et de non-discrimination sont appliqués à la fois aux donateurs et aux projets exécutés par les autorités nationales.

Déjà en 2007, l’agence de coopération et développent allemande GTZ, en collaboration avec la FES, avait examiné son partenariat avec le Kenya pour évaluer sa conformité au droit au développement. Ce projet a permis d’identifier les lacunes entre une approche du développement fondée sur les droits de l’homme et la réalisation du droit au développement. Les critères élaborés par l’ONU ont ainsi servi à formuler des recommandations pour rendre la coopération plus cohérente, juste et efficace. Alors que le partenariat a été jugé largement conforme au droit au développement, cela n’était pas le cas pour les relations en dehors du projet spécifique, car les relations économiques internationales et les plans de développement nationaux n’avaient pas suivi les mêmes principes.

Finalement, le droit au développement est devenu justiciable en 2010, lorsque la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples – qui reconnaît l’existence de ce droit – a trouvé le Kenya en violation du droit au développement des Endorois, un peuple autochtone. La Commission a ordonné au gouvernement kényan de leur restituer les terres dont ils ont été expropriés il y a 40 ans pour la création d’une zone touristique. Bien entendu, ce cas précurseur ne marque pas encore le percement du droit au développement au niveau international. Premièrement, parce que le gouvernement kényan n’a pas encore mis en œuvre la décision. Deuxièmement, ce cas concerne une «affaire interne» sans lien avec les relations internationales, composante décisive du droit au développement.

Ces exemples démontrent l’intérêt commun que les pays du Nord et du Sud ont à dépasser leurs antagonismes qui n’ont plus lieu dans un monde interdépendant et face à l’envergure des défis globaux et régionaux; où tous les pays sont devenus des pays «en développement», et d’aller au-delà d’un débat politique, misant sur des mesures pratiques de mise en œuvre concrète de la Déclaration sur le droit au développement. Le colloque berlinois a ainsi permis d’identifier des pistes prometteuses, par exemple contourner les blocages politiques à l’ONU avec des démarches pratiques, en élaborant des directives pour faciliter l’application des partenariats entre pays et au niveau national. Ceux-ci pourraient ensuite servir comme base pour discuter l’avenir légal du droit au développement et ainsi remplacer la discussion actuelle, purement théorique.

Le plus important reste d’ailleurs de sortir le droit au développement des débats onusiens. Cela n’aide personne de constater que le droit au développement d’une personne ou d’un peuple a été violé – comme en Tunisie ou au Kenya. Tant que l’existence du droit au développement n’est pas davantage connue par les gens concernés, il ne pourra devenir un outil bénéfique. A l’occasion du 25e anniversaire de la Déclaration, le HCDH a prévu un plan d’activités pour mieux faire connaître et promouvoir le droit au développement. Ce plan contient des bonnes idées, mais sans un engagement clair de la société civile pour le droit au développement, l’on risque de débattre les mêmes problèmes en 2036, lors du 50e anniversaire de la Déclaration!

La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a exhorté le gouvernement brésilien à suspendre la construction du barrage de Belo Monte tant que les droits des milliers d’Indiens de la région ne seront pas respectés.

S’il est construit, ce barrage dévastera près de 1 500 km² de forêt et fera disparaître les ressources halieutiques des rivières dont les Indiens dépendent étroitement pour leur survie.

La Commission a demandé aux autorités brésiliennes de consulter les communautés indigènes qui seront affectées par le barrage, conformément aux législations brésilienne et internationale, avant d’entreprendre sa construction.

Elle a également recommandé aux autorités brésiliennes d’adopter ‘des mesures globales’ afin de protéger les Indiens isolés de la région et de prévenir les épidémies.

L’afflux de milliers de travailleurs étrangers à la région pour la construction du barrage représente une menace certaine pour la vie des Indiens isolés qui sont peu immunisés contre des maladies bénignes telles que la grippe qui peut leur être fatale.

Le ministre brésilien des Affaires étrangères s’est déclaré ‘surpris’ par les demandes ‘injustifiées’ de la Commission.

Sheyla Juruna, dont le groupe est affecté par le barrage, a déclaré : ‘Si le gouvernement ne répond pas aux exigences de la Commission, il ternira dangereusement son image sur la scène nationale et internationale… Nous maintiendrons fermement notre résistance à l’implantation du complexe hydroélectrique de Belo Monte’.

Lire la requête que la CIDH a adressée au gouvernement brésilien, en anglais ou en portugais.

Le Panama s’est engagé à ratifier la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail relative aux peuples indigènes et tribaux.

L’initiative prise par le gouvernement panaméen rejoint la nouvelle vague de soutien internationale en faveur des peuples indigènes. La récente ratification de cette Convention par le Nicaragua et la République centrafricaine qui a porté le nombre de signataires à 22 était précédée par le Chili, le Népal et l’Espagne qui l’avaient adoptée en 2007.

Le président Obama est, quant à lui, parvenu à briser l’opposition des Etats-Unis à la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples indigènes, après l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Les Etats-Unis étaient le dernier Etat-membre à refuser d’appuyer cette Déclaration qui établit des normes internationales sur les droits des peuples indigènes.

Cependant, contrairement à la Déclaration des Nations-Unies, la Convention 169 est juridiquement contraignante. Elle reconnaît les droits territoriaux des peuples indigènes, leur droit à l’autodétermination et à être consultés sur tout projet qui les affecte. Plus les Etats seront nombreux à la ratifier, plus elle aura de force.

Survival appelle tous les Etats à ratifier cet instrument international, particulièrement ceux qui, comme la France, abritent des peuples indigènes sur leur territoire.

Durant l’époque coloniale des milliers de peuples indigènes ont été anéantis. Il est scandaleux de constater que, deux générations plus tard, si peu de pays aient ratifié le seul instrument international garantissant leurs droits. Les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait devraient inscrire cette ratification dans leur agenda comme une priorité.

Le Président de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones souscrit aux résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies s’agissant de: l’harmonie avec la nature; l’élargissement du mandat du Fonds de contributions volontaires; la Conférence mondiale sur les peuples autochtones.
 

  La résolution sur l’harmonie avec la nature, adoptée par consensus à sa Deuxième Commission et également ratifiée par consensus à l’Assemblée générale, établit que le 22 avril 2011, à l’occasion de la Journée internationale de la Terre nourricière, un dialogue se tiendra afin de promouvoir une approche holistique du développement durable et d’échanger des expériences et des orientations sur le développement durable en harmonie avec la nature. Les Etats membres, les institutions des Nations Unies, des experts indépendants et toutes autres parties intéressées y participeront. Des représentants des communautés autochtones doivent participer à ce dialogue car le thème abordé revêt un intérêt particulier pour eux, qui entretiennent depuis toujours une relation spirituelle avec la Terre.

Le Président accueille avec satisfaction l’adoption par consensus à sa Troisième Commission de la résolution sur les questions autochtones, qui a également été ratifiée par consensus à l’Assemblée générale. L’élargissement du mandat du Fonds de contributions volontaires va permettre aux représentants des communautés autochtones d’être plus présents et de participer plus activement aux sessions du Conseil des droits de l’homme et des Organes de traités des droits de l’homme.

Il est de la plus haute importance que les Nations Unies organisent en 2014 une réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale, une “Conférence mondiale sur les peuples autochtones” qui aura pour objectif l’échange de points de vue et des meilleures pratiques sur l’exercice des droits des peuples autochtones, y compris la réalisation des objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

A cet égard, l’Instance permanente sur les questions autochtones, en collaboration avec le Groupe d’experts sur les droits des peuples autochtones et le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones auront la possibilité de travailler étroitement avec le Président de l’Assemblée générale sur les formes de participation des peuples autochtones à cet événement.

La Présidence de l’Instance permanente sur les questions autochtones remercie le gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie et les gouvernements qui ont appuyé ces initiatives cruciales, qui sans aucun doute renforcent davantage les droits des peuples autochtones et les droits de la Terre nourricière.

Carlos Mamani Condori
Président de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones

Un seul pays peut-il posséder plusieurs systèmes de justice ? La Bolivie, fer de lance dans la reconnaissance des droits des peuples indigènes, répond « oui ». Dorénavant, les citoyens boliviens peuvent faire appel à la justice ordinaire ou à la justice communautaire.

En effet, la loi de Deslinde juridiccional, votée en décembre 2010, reconnaît aux autorités indigènes le droit d'appliquer la justice communautaire. Une justice gratuite et rapide, dont les mouvements indigènes démontrent depuis longtemps l'efficacité puisqu'elle cherche non à exclure le coupable mais à le sanctionner et à l'intégrer ensuite au sein de sa communauté.

Nous avons interviewé un jeune Français à ce sujet. Claude Le Gouill vit dans le nord Potosi depuis six ans, et étudie l'organisation politique et la prise de pouvoir des communautés indigènes.

 (Suite)

Les discriminations contre les peuples autochtones, minorités religieuses, femmes ou encore migrants constituent un "obstacle têtu" au respect des droits de l'homme dans le monde, s'est inquiétée jeudi 3 mars 2011 la Haut commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay.

Présentant le rapport annuel du Haut commissariat au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, Mme Pillay a déploré que les différentes formes de discriminations comptent encore parmi les violations les plus répandues dans le monde.

"Les discriminations restent un obstacle têtu à la réalisation des droits de l'homme et l'émancipation des plus vulnérables", a expliqué Mme Pillay estimant que les pratiques discriminatoires pénalisent des peuples autochtones, minorités, personnes souffrant d'invalidités, personnes âgées ou encore malades de la lèpre ou du VIH-sida.

Alors que des milliers de personnes fuient depuis le début de l'année des pays d'Afrique du nord, théatres de soulèvements populaires, la responsable onusienne a insisté sur l'importance de respecter les droits des migrants, même illégaux.

"Les migrants, en particulier ceux en situation irrégulière, sont particulièrement vulnérables face aux discriminations et se voient souvent refuser l'accès à des services publics essentiels", a poursuivi Mme Pillay.

"Etre en situation illégale ne devrait et ne doit pas conduire à une privation pour ces migrants" de leurs droits les plus basiques, a-t-elle insisté.

Dénonçant également les violences contre les femmes victimes de nombreuses formes de discriminations, Mme Pillay a mis en garde sur les conséquences de toutes ces manquements aux droits des personnes.

"Quand la discrimination, la xénophobie et l'intolérance se répandent sans obstacle et dégénèrent, cela peut conduire à des violences et même à des conflits plus larges", a-t-elle prévenu.

 

L’IRREVERSIBILITE DE L'OPTION SÉCESSIONISTE EN AFRIQUE

LE CAS DU CONGO-BRAZAZAVILLE

par Daniel Nkouta

 

Le premier principe sur les droits des peuples proclamé en Droit international pendant le XVIIIe siècle, tendait à justifier et donner une force légale à la colonisation de terres initialement occupées par des peuples indigènes qui, dans la plupart des cas n’ont pas disposé d'organisation étatique ou de système de propriété organisé, fut le principe de terra nullius. Le philosophe suisse et théoricien du Droit international Emer de Vattel, construisant entre autres sa philosophie sur celle de Christian Wolff, lui-même disciple de Gottfried Wilhelm Leibniz, a proposé que soit considérée terra nullius la terre non cultivée par les habitants indigènes. Cette terre n'étant pas cultivée, elle n'était pas considérée comme utilisée à bon escient. Ceux qui ont fait l'effort de la cultiver ont par conséquent le droit de propriété sur elle.

 

 

Ce principe barbare de terra nullius fut invoqué pour justifier la colonisation de l'Australie par les Britanniques et l'expropriation des terres aborigènes. Les Aborigènes en effet ne cultivaient pas la terre, mais leur culture et leur identité étaient et sont inextricablement liées à leurs terres ancestrales. Ce n'est qu'en 1992 que la Haute Cour d'Australie invalida rétroactivement cet argument, et proclama que l'Australie n'avait jamais été terra nullius. Lorsqu’advint  le courant de la décolonisation, il s’est avéré nécessaire en Droit international de trouver et d’organiser l’application des principes qui allaient permettre de gérer au mieux l’accession à l’indépendance des nouveaux Etats ainsi crées. Il s’est agit surtout de résoudre la question de la  délimitation de nouvelles frontières d’Etats à la souveraineté nouvelle dont il fallait assurer la stabilité.

 

Les Etats d’Amérique latine vont alors, dans leurs déclarations d’indépendance s’inspirer d’un principe du Droit romain « uti possidetis, ita possideatis » qui signifiait qu’un interdit du Prêteur prohibait toute atteinte au statu quo immobilier autrement dit :  « comme tu as possédé, tu continueras à posséder». Cette règle de Droit privé a été ensuite transposée en Droit international public pour régir la délimitation des frontières qui signifie alors: «En cas de substitution de la souveraineté du fait de la décolonisation, les frontières établies  par la puissance coloniale s’imposent au nouvel Etat au moment du transfert territorial ». En d’autres termes, ce principe d’une manière générale consiste à fixer les frontières en fonction des anciennes limites administratives internes à un État préexistant dont les États nouveaux accédant à l’indépendance sont issus. En cas d’accession à l’indépendance, la nouvelle structure étatique va se fondre internationalement dans les frontières internes qu’elle possédait dans le cadre de l’Etat préexistant. Ce fondant sur ce principe, les Etats s’autorisent alors à contester et à réclamer un territoire qui a été acquis par la guerre. Le principe fut ainsi historiquement utilisé pour légitimer les conquêtes territoriales, par exemple l'annexion de l'Alsace-Lorraine par l'Empire allemand en 1871.

 

Ce principe de l’uti possidetis juris ita possideatis  longtemps considéré comme une règle coutumière d’application régionale, et présumé être la solution idoine pour le maintien de la paix, sera adopté par cette fameuse nébuleuse, instrument au service des puissances occidentales dénommée par abus de langage : la Communauté internationale comme règle de transmission aux nouveaux Etats issus de la décolonisation en Afrique enfermés mécaniquement à l’intérieur des frontières tracées au pantographe des intérêts coloniaux, qui manifestement ignoraient toute logique ou réalité socio-culturelle.

 

Au sortir de la première guerre mondiale se pose la question relative à la protection des minorités nationales, autrement dit des populations que les puissances vainqueurs ne veulent pas, pour des raisons stratégiques ou ne peuvent pas, objectivement, faire bénéficier du principe des nationalités compris en tant que droit de toute communauté ethno-culturelle ou peuple au sens pur du terme, à créer son propre État ou à se rattacher à celui de sa nation-mère. Le droit des minorités se définissant en termes de droit à une protection, celle essentiellement de l’individu minoritaire, protection cantonnée à l’intérieur d’un État politique et territorial.

 

Dans le souci de fonder et d’asseoir juridiquement le processus de la décolonisation, le Droit des plus forts dénommé Droit international proclame un nouveau principe, celui du droit des peuples à l’autodétermination consacré en Droit international après la seconde guerre mondiale, et transformé par la pratique en droit exclusif à l’accession à l’indépendance et à la création d’un État souverain. Ce nouveau principe fondamental du Droit international signifie pourtant le droit de chaque peuple de choisir librement son statut collectif.  Le processus de la décolonisation cependant impose au principe du droit des peuples à l’autodétermination, le contenu exclusif du droit à l’indépendance, interdisant son application aux minorités nationales, autrement, cela équivaudrait à reconnaître à celles-ci un droit de sécession, contraire à un autre principe fondamental que consacre en parallèle le Droit international contemporain, qui est le respect de l’intégrité territoriale et de l’unité politique des États.

 

 (Suite)

Un tribunal malaisien a jugé que les membres de la tribu des Penan peuvent poursuivre leur gouvernement et une compagnie d’exploitation forestière pour violation de propriété.

La Cour d’appel du Sarawak (partie malaisienne de Bornéo) est revenue sur une décision antérieure selon laquelle une plainte déposée par cinq Penan ne pouvait pas être entendue. L’affaire avait été rejetée parce que plus de six ans s’étaient écoulés depuis que le gouvernement du Sarawak avait accordé une licence d’exploitation de leurs terres ancestrales à la compagnie forestière Merawa.

Le gouvernement du Sarawak ne consulte habituellement pas les Penan avant d’autoriser les compagnies forestières à exploiter leurs terres. Ces derniers apprennent très souvent qu’une licence a été accordée au moment où une entreprise arrive avec ses bulldozers.

Un Penan a déclaré à un représentant de Survival : ‘Si une compagnie forestière arrive chez nous pour raser tous les arbres, nous ne pourrons plus chasser et tout notre environnement sera détruit. La dernière compagnie qui est venue a pollué notre rivière. Nous ne pouvions plus boire cette eau, ce qui était dramatique lorsqu’il ne pleuvait pas’.

L’avocat penan Baru Bian a qualifié cette décision d’’historique’ car elle invalide la ‘prescription’ qui a souvent empêché les peuples indigènes du Sarawak d’utiliser le système juridique pour lutter contre la destruction de leurs terres par les compagnies d’exploitation forestière et les entreprises d’huile de palme.

Les cinq Penan du village de Long Lamai peuvent désormais porter à nouveau cette affaire devant la Haute Cour.

Dans une décision de justice historique, la compagnie pétrolière américaine Chevron a été condamnée à une amende de 8,6 milliards de dollars pour avoir pollué une vaste zone de l’Amazonie équatorienne.

Dix-sept ans après que l’affaire ait été portée devant les tribunaux, Chevron a été accusé d’avoir déversé 18,5 milliards de gallons de déchets toxiques dans les cours d’eau et les rivières amazoniennes, détruisant l’environnement et polluant les eaux.

Selon les juges, des milliers d’Indiens ont été affectés par des niveaux élevés de toxicité dans le sol et l’eau et les taux de cancer ont augmenté de façon significative.

Malgré leur satisfaction, les Indiens disent que l’amende ne sera pas suffisante pour réparer les immenses dégâts. Emergildo Criollo, un leader indigène cofan dont les deux enfants sont morts après avoir bu de l’eau contaminée, a déclaré : ‘Vous ne pouvez pas ressusciter les morts, ils n’ont pas de prix. Nous demandons suffisamment d’argent pour nettoyer notre Amazonie’.

Chevron a déclaré qu’elle contesterait la décision de la cour qu’elle qualifie ’d’illégitime et inapplicable’.

Alberto Acosta, un ancien ministre de l’Energie sous la présidence de Correa a déclaré que ce jugement avait envoyé un message important à l’industrie pétrolière. ‘Il s’agit d’un sévère avertissement adressé à toutes les compagnies opportunistes, qu’elles soient pétrolières ou minières, sur ce qui peut arriver si elles continuent à détruire la nature et les vies humaines.’

Dans d’autres parties de l’Amazonie, les compagnies pétrolières continuent à polluer les forêts dont les Indiens dépendent pour survivre. Au Pérou, plus de 70% de l’Amazonie a été bradée à des compagnies pétrolières et gazières – la plupart opérant sur des territoires indigènes sans le consentement des communautés qui y vivent – et les déversements de pétrole dans la région sont monnaie courante.

Le gouvernement botswanais coupable de ‘traitement dégradant’.

Un cas décrit comme une ‘déchirante histoire de souffrance et de désespoir’.

Le 27 janvier, la Cour d’appel botswanaise a pris la décision de rejeter un jugement qui interdisait aux Bushmen l’accès à l’eau sur leurs terres ancestrales.

Les Bushmen avaient fait appel d’une décision de la Haute cour botswanaise de 2010 qui leur interdisait l’accès à un puits dont ils dépendent pour s’approvisionner en eau. Le panel de cinq juges a estimé que:

- les Bushmen ont le droit d’utiliser leur ancien puits qui avait été interdit par le gouvernement ;
- les Bushmen ont le droit de forer de nouveaux puits;
- l’attitude du gouvernement à l’égard des Bushmen équivalait à un ‘traitement dégradant’;
- le gouvernement est redevable des frais du procès en appel engagés par les Bushmen.

Se réjouissant de cette décision, un porte-parole bushman a déclaré : ‘Nous sommes très heureux que nos droits soient enfin reconnus. Cela fait si longtemps que nous attendons ce moment. Comme tout être humain, nous avons besoin d’eau pour vivre. Nous avons aussi besoin de notre terre. Nous prions pour que le gouvernement nous traite désormais avec le respect qu’il nous doit’.

En 2002, le gouvernement botswanais a expulsé les Bushmen de leurs terres ancestrales dans la réserve du Kalahari central. Ils ont alors intenté un procès au gouvernement et après quatre années de bataille judiciaire, la Haute cour botswanaise a reconnu qu’ils avaient été évincés de manière ‘illégale et anticonstitutionnelle’ et qu’ils avaient le droit de retourner sur leurs terres ancestrales.

Cependant, le gouvernement a tenté par tous les moyens d’empêcher les Bushmen de retourner chez eux, notamment en scellant l’unique puits dont ils disposaient dans la réserve. Bien que privés d’eau, de nombreux Bushmen purent rentrer chez eux, survivant grâce à l’eau de pluie et des melons qu’ils cultivent dans le désert, ou parcourant de longues distances à pied ou à dos d’âne pour s’approvisionner en dehors de la réserve.

Les Bushmen ont intenté un nouveau procès au gouvernement afin de récupérer l’accès à leur puits. Cependant, le juge Walia qui présidait l’audience de 2010 s’était prononcé en faveur du gouvernement argumentant que ‘si les Bushmen vivaient dans l’inconfort, ils ne pouvaient s’en prendre qu’à eux-mêmes’. Sa décision a été renversée de manière unanime par la Cour d’appel qui a statué qu’interdire l’accès au puits relevait d’un ‘traitement dégradant’ contraire à la Constitution.

L’attitude du gouvernement vis-à-vis des Bushmen a été amplement condamnée : la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples l’a critiqué pour leur dénier le ‘droit à la vie’ et le Rapporteur spécial des Nations-Unies sur les peuples indigènes a estimé que les Bushmen étaient confrontés à des conditions de vie ‘déplorables et dangereuses en raison de leur manque d’accès à l’eau’.

Aggravant la détresse des Bushmen, le gouvernement a fait forer dans la réserve de nouveaux puits exclusivement destinés à la faune sauvage et a autorisé la compagnie Wilderness Safaris à implanter un lodge touristique de luxe avec piscine au cœur même de leur territoire. Une pétition appelant Wilderness Safaris à installer son lodge en dehors du territoire bushman a recueilli à ce jour 30 000 signatures.

Le gouvernement a également donné son feu vert à la compagnie Gem Diamonds pour exploiter un gisement de diamants d’un potentiel de 3 milliards de dollars dans l’une des communautés bushmen et continue d’interdire la chasse alimentaire dans la réserve.

C’est une immense victoire, tant pour les Bushmen que pour le Botswana. Nous espérons que cette décision sera respectée par les autorités et qu’elle ne sera pas perçue comme un obstacle à leurs efforts visant à chasser les Bushmen de la Réserve pour faire place à l’exploitation diamantifère. Il appartient désormais au président Khama de décider si oui ou non la position du gouvernement changera à la lumière du verdict. Il s’agit au demeurant d’une victoire pour les droits de l’homme et pour la primauté du droit au Botswana’.

 

Deux magistrats de de la Cour suprême indienne ont rendu un jugement inattendu reconnaissant les peuples indigènes de l’Inde comme ‘les premiers habitants’ de la nation et condamnant fermement ’l’injustice historique’ dont ils ont été victimes.

Les juges Gyan Sudha Misra et Markandey Katju instruisaient en appel le cas d’une femme bhil qui avait été déshabillée, rouée de coups et exhibée nue pour avoir eu une relation avec un homme d’une caste supérieure. Les juges ont proclamé que les peines infligées aux coupables étaient trop légères, leur crime étant ‘honteux, choquant et scandaleux’ et ‘totalement inacceptable dans l’Inde moderne’.

 

Les juges ont félicité les peuples indigènes de l’Inde pour avoir su préserver leurs coutumes malgré l’oppression et les nombreuses atrocités qu’elles ont subies de la part des autres communautés. Ils ont explicitement reconnu que les peuples indigènes du pays, ou Adivasi, étaient les ‘descendants des premiers habitants de l’Inde’, contrairement à la majorité de la population qui est ‘issue de l’immigration’. La position officielle du gouvernement indien a toujours été que les Adivasi étaient des ‘indigènes’ au même titre que tous les citoyens indiens.

Le cas de la femme bhil a été examiné dans le contexte de ‘milliers d’années d’un régime de violente oppression accompagné d’atrocités envers les Adivasi’. Les juges ont réprouvé les mauvais traitements infligés aux Adivasi en raison de l’opinion communément admise de ’l’infériorité’ des peuples indigènes.

‘La mentalité de nos compatriotes vis-à-vis de ces tribus doit changer et il nous appartient de leur témoigner le respect qui leur est dû en tant que premiers habitants de l’Inde… L’injustice faite aux peuples indigènes de l’Inde est un chapitre honteux de l’histoire de notre pays… Ils ont été décimés et les survivants et leurs descendants ont été stigmatisés, humiliés et toutes sortes d’atrocités leur ont été infligés durant des siècles. Ils ont été privés de leurs terres, ils ont été repoussés dans les forêts et les collines où ils ont mené une existence misérable dans la pauvreté, l’analphabétisme et la maladie’.

Les juges ont indiqué que l’injustice subie par les Adivasi n’appartenait pas au passé et que ‘de nos jours encore certains s’efforcent de les déposséder des forêts et des collines mêmes où ils vivent, ainsi que des ressources forestières dont ils dépendent pour leur survie’, insistant sur le fait que ’l’impact de la dépossession de leur terre est dévastateur pour les communautés indigènes’.

 

 

 

Fin 2010, les États-Unis et les Nations Unies ont tendu la main à l'un des groupes les plus marginalisés du monde : les peuples indigènes ou autochtones.
  Les 192 membres de l'Assemblée générale des Nations Unies ont adopté unanimement une résolution demandant la mise sur pied de la première conférence mondiale sur les peuples autochtones qui se tiendra en 2014.
 
L'objectif principal de cette conférence internationale est de protéger les droits longtemps ignorés de plus de 370 millions de personnes (5% de la population mondiale et 15 % des pauvres dans le monde) et de préserver leurs cultures en voie d’extinction.
 
Les travaux préparatoires de la conférence, qui comprendra l'élaboration d'un plan détaillé d'actions, seront étalés sur une période de trois ans à compter de 2011.
 
Pure coïncidence ou pas, les États-Unis avaient justement marqué le coup sur cette thématique à la mi-décembre lorsque le président américain Barack Obama, s'exprimant depuis la Maison Blanche à l'ouverture de Conférence des Nations tribales, a annoncé officiellement la reconnaissance par les États- Unis d’un traité des Nations Unies datant de 2007 définissant les droits des peuples autochtones.
 
L'annonce a été faite alors qu’Obama rencontrait les dirigeants de 565 tribus indiennes reconnues au niveau fédéral par les États-Unis.
  
Après le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, les États-Unis étaient que l'un des quatre pays qui avait voté contre la Déclaration sur les droits des peuples autochtones qui avait été adoptée par l'Assemblée générale en septembre 2007.
 
Cette déclaration énonce les droits individuels et collectifs des peuples autochtones, ainsi que leurs droits à la culture, à l'identité, à la langue, à l'emploi, à la santé et à l'éducation.
 
« Bien sûr, les peuples autochtones doivent être impliqués dans tous les processus internationaux qui pourraient les concerner, mais leurs problèmes ne peuvent être résolus simplement par des conférences », estime Christina Chauvenet de Survival International USA (SIUSA). Elle ajoute que l’avenir de ces peuples ne sera en sécurité que lorsque les gouvernements reconnaîtront qu’ils ont des droits, en particulier des droits liés à leurs terres, et qu’ils doivent être protégés.
 

Tout en félicitant le soutien universel à la Déclaration des Nations Unies, elle souligne que "le problème est maintenant d’amener les gouvernements à respecter leurs engagements".
 
Comme pour tout travail visant à améliorer les droits d'un groupe de personnes, ce sont les plus directement touchés qui sont les mieux placés pour articuler les problèmes et proposer des solutions, a déclaré le professeur Sarah Paoletti de l’Université de Pennsylvanie qui est aussi le coordonnatrice principale du U.S. Human Rights Network Universal Periodic Review Project.
 
En abordant les droits des groupes autochtones, il est aussi essentiel de reconnaître qu'ils ne parlent pas d'une seule voix mais avec des voix multiples. «Ce n'est pas une population monolithique, elle ne peut et ne doit pas être traitée comme telle », précise-t-elle.
 

Par conséquent, des mesures devraient être prises pour assurer la participation ouverte, inclusive et transparente des peuples autochtones dans les travaux préparatoires de la Conférence internationale de 2014.

Dans un communiqué de presse, l’organisation SIUSA rappelle que partout dans le monde « les peuples autochtones ont été marginalisés, démunis et victimes de discrimination avec des conséquences dévastatrices ».

Aux États-Unis, un Indien d’Amérique a 62 % de fois plus de chances de se suicider que la population générale et il est 600 fois plus susceptibles de contracter la tuberculose, selon les chiffres de l'ONU.
 
Le professeur Paoletti lie l’endossement de l'administration Obama à la Déclaration des Nations Unies à un changement important dans la position du gouvernement américain sur les droits des peuples autochtones en particulier et sur l'engagement américain pour la promotion des droits de l'Homme en général.
 
Mais, comme indiqué par le président Obama, « ce qui importe le plus c'est de savoir quelles seront les actions du gouvernement américain qui permettront de promouvoir les droits énoncés dans la Déclaration, à la fois pour les peuples autochtones aux États-Unis mais aussi pour les peuples autochtones dans le monde entier ».
 
Tess Thackara, coordinateur américain pour SIUSA, estime que la Déclaration des Nations Unies est un bon repère à partir duquel on peut juger les politiques relatives au traitement des peuples indigènes.
 
En dépit de sa grande valeur, la Déclaration reste un idéal à atteindre car elle n'est pas de force juridiquement contraignante.
 
Pendant ce temps, l’organisation SIUSA mène campagne pour que tous les pays ratifient la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux car c’est le seul instrument international pour les populations tribales qui soit juridiquement contraignant.
 
Jusqu'à présent, seuls 22 pays dans le monde ont ratifié la Convention 169.
  

    Alors que l'exploitation minière est en plein boom au Pérou, les conflits sociaux initiés par les mouvements indigènes ou paysans se multiplient. Pour protéger leur environnement de plus en plus fragilisé, des associations demandent aujourd'hui à ce que des parties du territoire soient classées comme « zones libres d'exploitation minière ».

    Depuis son ouverture aux investisseurs étrangers dans les années 90, le secteur minier est en pleine explosion au Pérou, un pays qui occupe désormais la troisième place mondiale en termes de capitaux étrangers –notamment européens- dans le secteur. Tant et si bien que les concessions minières occupent désormais près de 19,6 millions d’hectares soit environ 15 % du territoire national. Et 48,6 % de la forêt amazonienne si l’on rajoute l’exploitation pétrolière. Une part qui pourrait même grimper jusqu’à 72% selon les accords de l’évaluation technique et des demandes de concessions (1). Déjà, dans certaines zones, elles comptent pour plus de la moitié du territoire comme dans la province de Chumbivilcas, où 85 % du département est occupé par des concessions minières…

    Cette expansion territoriale engendre aujourd’hui des conflits sociaux de plus en plus nombreux, « le plus souvent avec les communautés paysannes », explique José de Echave Caceres, un spécialiste péruvien des impacts socio-environnementaux de l’industrie minière et membre de l’association CooperAccion qui milite pour un développement solidaire et respectueux de l’environnement. Car « les communautés concernées estiment aujourd’hui que le développement du secteur ne leur a pas profité ; qu’il diminue au contraire leurs droits économiques, sociaux et culturels et que le cadre légal est contraire à leurs intérêts. Aujourd’hui, ils demandent notamment à ce que leur soit reconnu leur droit de consultation préalable », expliquait-t-il lors d’une conférence sur le sujet à Paris, en décembre dernier. Yanacocha par exemple abrite la plus grande mine aurifère d’Amérique latine, mais la région de Cajamarca dont elle fait partie reste la seconde région la plus pauvre du pays. Résultat, selon les chiffres de la « Defensoria del pueblo » (une institution de médiation de conflits), la moitié des conflits sont d’origine socio-environnementale et parmi ceux-ci, près de 70% sont dus aux activités extractives minières et 10 % au pétrole. Le cas le plus médiatisé et le plus violent étant les émeutes de Bagua, qui ont éclaté en juin 2009 suite à des manifestations indigènes contre l’exploitation pétrolière, et qui ont provoqué la mort de 34 personnes (dont 23 policiers) et des dizaines de blessés. (Voir article lié)

     Un débat qui parcourt toute l’Amérique latine
    La réflexion sur l’interdiction de l’exploitation minière de certains territoires fait son chemin dans toute l’Amérique latine, même si cela se fait parfois dans la douleur. Une loi interdisant les mines de métaux est actuellement en discussion au Salvador. En Equateur, le projet Yasuni qui doit laisser en terre le pétrole de gisements prometteurs grâce à une contribution des pays développés est toujours d’actualité, même si peu de donateurs se sont encore engagés (voir article lié). Après une longue bataille entamée en 2005, le Congrès du Costa Rica a déclaré le « pays libre de mines à ciel ouvert », en novembre 2010. Malgré un premier veto de la Présidente de la République, l’Argentine a finalement adopté en septembre dernier une loi de protection des glaciers qui, pour protéger les réserves en eau douce du pays dont sont gourmandes les industries extractives, a  décidé d’interdire les activités minières et pétrolières sur une zone d’environ 5000km² sur la Cordillère des Andes. Cette loi qui impose également des évaluations environnementales et des amendes pour les entreprises en cas de pollution compte cependant de nombreux détracteurs, parmi lesquels les compagnies mais aussi les provinces minières et les syndicats ouvriers. Déjà, en novembre, à la demande des syndicats patronaux et ouvriers miniers, un juge a fait reconnaitre l’inconstitutionnalité des principaux articles de la loi, dont l’application est désormais suspendue dans la province de San Juan où se trouve le plus gros projet aurifère mondial porté par Barrick Gold corp…
 (Suite)

   La fin du XX^e siècle fut une période clé pour l’organisation du mouvement des peuples autochtones et l’évolution de la pensée politique et juridique. Les débats dans le système des Nations unies acquièrent via les programmes des agences une perspective opérationnelle nouvelle. Par ces développements institutionnels se construit aux Nations unies la personne du représentant autochtone qui associe des qualités politiques et identitaires à une image d’expert. Les changements constitutionnels introduits dans certains États incarnent un mouvement historique de re-examen global du projet national et de citoyenneté.     Dans ce contexte, il est indispensable de réfléchir aux modalités par lesquelles articuler les droits collectifs et les droits individuels de la personne, pour régler les situations litigieuses entre autochtones et avec les non autochtones. L’action collective a conduit à universaliser le rapport entre l’État et l’une de ses composantes, et permis de relativiser les réponses à apporter à ces populations dans les domaines de l’éducation, de la santé, du développement comme des droits politiques.     Cela met en question le rapport entre un « peuple » au sens philosophique du terme et des « peuples » au sens d’entités culturelles, ethnicisées, construites dans un registre politique et juridique qui se cherche une nouvelle grammaire.

 

« Je félicite la République du Congo pour l'adoption d'une loi sur les peuples autochtones le 30 décembre, qui marque une étape importante dans la reconnaissance et la protection des droits des populations autochtones marginalisées, y compris des groupes comme les communautés Baaka, Mbendjele, Mikaya , Luma, Gyeli, Twa et Babongo, collectivement connus comme les Pygmées », a indiqué vendredi le Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, James Anaya.

 

Dans un communiqué, il souligne que « cette loi est la première du genre sur le continent africain » et qu'elle est « un exemple important de bonne pratique dans la région, en vue de la reconnaissance et de la protection des droits des peuples autochtones ».

 

« Je m'attends à ce que le Président promulgue la loi. Sa mise en œuvre effective nécessitera un effort considérable et concerté des autorités, à tous les niveaux, surtout au regard des désavantages extrêmes auxquels les peuples autochtones du Congo font toujours face », a encore poursuivi l'expert indépendant, qui a ensuite appelé le gouvernement « à veiller à ce que la loi soit appliquée conformément aux dispositions internationales sur les droits de l'homme ».

 

 Après une visite de 11 jours au Congo en novembre, James Anaya rendra plus tard dans l'année un rapport complet sur la situation des peuples autochtones au Congo, accompagné d'observations et recommandations sur l'application de la nouvelle législation.

 

 

Après une visite de 11 jours au Congo en novembre, James Anaya rendra plus tard dans l'année un rapport complet sur la situation des peuples autochtones au Congo, accompagné d'observations et recommandations sur l'application de la nouvelle législation.

 

L'Assemblée nationale a adopté le 28 décembre 2010 le texte qui donne leur notamment le droit de bénéficier des écoles, des centres de santé dans leurs zones d'habitation. L'Assemblée nationale congolaise a adopté un projet de loi sur la protection des droits des peuples autochtones, communément appelés pygmées, minoritaires et souvent victimes de discriminations, a déclaré hier une source parlementaire. "Nous avons adopté (mardi) sans obstacles, en session extraordinaire, cette loi qui nous a été soumise par le gouvernement", a déclaré le deuxième secrétaire de l'Assemblée nationale, le député Joseph Kignoumbi Kia Mboungou, ajoutant: "Nous l'avons fait sans hésitation parce que les autochtones sont des hommes qui ont les mêmes droits que nous bantous". "Avec cette loi, les autochtones seront protégés et auront le droit de bénéficier des écoles, des centres de santé (. . . ) dans leurs zones d'habitation", a-t-il poursuivi. Selon une source proche du dossier, le processus d'élaboration de cette loi a duré pratiquement cinq ans. "La loi prévoit de renforcer la protection, la promotion de la culture des pygmées et des mesures financières pour appuyer leur développement", a-t-on ajouté. "Nous l'attendions impatiemment", a indiqué le président de l'Association de défense, de protection et de promotion des peuples autochtones (ADPPA), Jean Ganga. 

En visite au Congo entre octobre et novembre, le rapporteur spécial de l'ONU sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, avait appelé à l'adoption et à l'application "pleine et entière" de la loi. M. Anaya avait constaté "que les peuples autochtones au Congo vivent dans des conditions de marginalisation extrême". "Beaucoup d'entre eux vivent dans des campements situés à la périphérie des villages et ne disposent pas de logement adéquat ou d'accès aux services sociaux de base comme la santé et l'éducation", avait-il déploré.

Officiellement, les pygmées représentent 10% de la population congolaise estimée à 3,6 millions d'habitants. Ils sont nomades et vivent dans les grandes forêts de l'Afrique centrale. En 2007 ils avaient réclamé la fin d'un "génocide culturel" dont ils s'estiment être victimes lors d'un forum sous-régional.

  

     

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