Des non-citoyens et non-résidents canadiens peuvent revendiquer un droit ancestral en vertu de la Constitution, juge la Cour suprême du Canada.  

Monsieur Richard Lee Desautel, un citoyen américain, a, en octobre 2010, abattu sans permis de chasse un wapiti dans la région des lacs Arrow en Colombie-Britannique. Il est membre de la Lakes Tribe des Tribus confédérées de Colville, et il vit dans une réserve dans l’État de Washington.

Il a été accusé d’avoir chassé sans permis et d’avoir chassé le gros gibier sans être un résident de la Colombie-Britannique. Monsieur Desautel a admis avoir abattu le wapiti, mais il a soutenu qu’il exerçait son droit ancestral de chasser sur le territoire traditionnel de ses ancêtres Sinixt en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (Constitution canadienne). Il a prétendu que la Lakes Tribe est un groupe successeur du peuple Sinixt dont le territoire traditionnel englobait une région située dans ce qui est maintenant la Colombie-Britannique. Le lieu où il a abattu le wapiti se trouve dans ce territoire.

La question centrale à laquelle devait répondre la Cour suprême était de savoir si des gens qui ne sont pas des citoyens canadiens et qui ne résident pas au Canada peuvent exercer un droit ancestral protégé par la Constitution canadienne.

« Peuples autochtones du Canada »

L’affaire portait sur la définition de l’expression « peuples autochtones du Canada » figurant à l’article 35 de la Constitution canadienne, qui reconnaît et confirme les droits existants — ancestraux ou issus de traités — de ces peuples.

C’était la première fois que la Cour interprétait les mots « peuples autochtones du Canada ».

Les juges majoritaires de la Cour suprême ont affirmé que l’article 35 a pour objectif fondamental de reconnaître l’occupation antérieure du Canada par des sociétés autochtones organisées et autonomes.  

Ils ont jugé que l’expression « peuples autochtones du Canada » s’entend des successeurs contemporains des sociétés autochtones qui occupaient le territoire canadien au moment du contact avec les Européens, et ce, même si ces sociétés se trouvent maintenant à l’extérieur du Canada. Exclure les peuples autochtones qui se sont déplacés ou ont été forcés de le faire, ou dont le territoire a été divisé par une frontière, aggraverait les injustices liées au colonialisme.  

Ils ont conclu que les groupes dont les membres ne sont ni citoyens ni résidents du Canada peuvent être considérés comme faisant partie des « peuples autochtones du Canada » et revendiquer un droit ancestral en vertu de l’article 35.

Peut-on considérer que le groupe en question fait partie des « peuples autochtones du Canada »?

Les juges de la majorité se sont ensuite demandé si le groupe particulier auquel appartient M. Desautel pouvait être considéré comme faisant partie des « peuples autochtones du Canada ».

Ils ont fait remarquer que, en ce qui concerne les revendications autochtones, les juges de première instance sont habituellement les mieux placés pour évaluer la preuve qui est présentée. Les juges majoritaires ont accepté la conclusion de la juge de première instance selon laquelle le groupe de M. Desautel, la Lakes Tribe, est un groupe successeur du peuple Sinixt. Au moment du contact entre les Sinixt et les Européens, leur territoire se trouvait dans ce qui est maintenant la Colombie-Britannique (au nord), et dans ce qui constitue maintenant l’État de Washington (au sud).

Une frontière internationale a été créée en 1846 et, en 1872, un certain nombre de membres des Sinixt vivaient la plupart du temps dans l’État de Washington, mais continuaient de se rendre en Colombie-Britannique pour y chasser.  

Les juges majoritaires ont reconnu que le fait que la Lakes Tribe s’était déplacée pour aller vivre dans la partie américaine de son territoire ancestral ne l’empêchait pas d’être un groupe successeur des Sinixt. Par conséquent, ils ont conclu que la Lakes Tribe pouvait être considérée comme faisant partie des « peuples autochtones du Canada » au sens de l’article 35 de la Constitution canadienne. 

Le groupe possède-t-il des droits ancestraux en vertu de l’article 35 de la Constitution?

Ayant établi que le groupe en question fait partie des « peuples autochtones du Canada », les juges majoritaires devaient ensuite décider si ce groupe possédait des droits ancestraux en vertu de l’article 35. Ils ont expliqué que l’analyse applicable pour décider si de tels droits existent est la même, que le groupe concerné se trouve au Canada ou à l’extérieur du Canada.

Un élément crucial de l’analyse consistait à déterminer si le droit contemporain revendiqué dans la présente affaire, le droit de chasser, est la continuation d’une pratique historique qui existait avant le contact avec les Européens.

Tout comme la juge de première instance, les juges majoritaires ont conclu que le droit revendiqué est la continuation d’une pratique historique.

Ils ont également conclu que, mises à part les périodes durant lesquelles il n’y a pas eu de chasse, il n’y a pas de grande différence entre la pratique antérieure au contact et la pratique contemporaine.  

En conséquence, les juges majoritaires ont reconnu que M. Desautel avait exercé un droit ancestral et que la juge de première instance avait eu raison de l’acquitter de toutes les accusations portées contre lui.  

Pour en savoir plus, cliquez ici. 

Le concept de « peuples premiers   » est loin d'être clair, pas plus que celui, pour les survivants, de «peuples  autochtones », d'abord parce que l'on continue de débattre quant aux critères qui peuvent déterminer l'existence d'un « peuple   » et parce qu'il est difficile d'établir qui ont été les véritables premiers   occupants d'un territoire. Ainsi fait-on constamment des découvertes quant aux mouvements possibles des différents hominidés « originels » et quant aux vagues successives de peuplement.

On considérera ici, par convention, et en exhortant les spécialistes à l'indulgence, qu'il s'agit des populations formant une communauté de langue et de pratiques usuelles, présentes dans certaines régions de la planète avant les différentes colonisations européennes et leurs effets (la pandémie de 2020 nous a notamment rappelé combien les maladies importées pouvaient être dévastatrices). Nous pensons notamment ici à l'Arctique, à la Mésoamérique, à l'Océanie et à l'Afrique.

Or le lecteur assidu des études anthropologiques est frappé par certains traits communs à ces populations, même s'il faut manier avec la plus grande prudence des simplifications par nature abusives (et des explications qui parfois confinent à l'anachronisme). À cela s'ajoute le fait que les sources d'information restent souvent lacunaires, des marques et des traces essentielles ayant été détruites.

On retrouve fréquemment, notamment autour de ce que l'on appelle l'animisme et le chamanisme (généralisations, elles aussi, discutables et discutées), le lien étroit entre toutes les formes de vie, la présence obsessionnelle de phénomènes thérianthropiques, l'intégration de la mort dans la vie sociale, l'absence de concept d'appropriation individuelle (et de vocabulaire pour l'exprimer) et le respect pour tout végétal ou animal que l'on doit consommer ou utiliser.

De partout, sont à nouveau lancés des appels à la reconstruction de nos sociétés libérales actuelles, fondées sur la recherche du profit, la croissance et l'exploitation de ressources toutes, plus ou moins, non renouvelables (glaciers, uranium, métaux rares...). S'ensuivent des analyses relevant de l'angélisme et des expériences diverses, très semblables à celles que l'on a bien connues il y a une cinquantaine d'années, de quelques citadins qui croient trouver à la campagne un idéal de vie prétendument autarcique, et que les boues du premier   hiver désillusionnent bien vite. Certes, l'on a pu affirmer que tous nos malheurs étaient nés de l'apparition de l'agriculture et l'on a pu décrire l'Éden des peuplades de chasseurs-cueilleurs. L'idée même de progrès, spirituel (avec Teilhard), intellectuel, matériel, alimentaire, médical... qui fut la doxa des deux ou trois dernières générations est aujourd'hui remise en question.

Faut-il donc « renverser la table » et revenir au passé ? Peut-être pas, même si l'on est enclin à marcher dans les pas de François d'Assise ou de Bartolomé de las Casas, plutôt que dans ceux de Sepúlveda. Le « monde   » est sans doute très largement enjolivé (les peuples premiers    avaient leurs conflits tribaux et leurs sacrifices humains, comme nous avons nos guerres). Mais réfléchir à réintroduire, dans nos cadres de vie et par le truchement de la loi, quelques notions que nous avons oubliées pourrait être salutaire. Après tout, notre XXI^e siècle est déjà redevenu celui de l'ésotérisme avec ses concepts caligineux (régulation, conformité, risque de la preuve, gouvernement d'entreprise, responsabilité sociétale, guerre du droit...).

Pourquoi pas, dès lors, un peu d'humanités dans les sciences dites exactes et plus de poésie dans les sciences dites humaines ? Pourquoi ne pas tenter d'infléchir nos textes, même (et d'abord ?) nationaux, vers plus de respect de toute forme de vie, des animaux et des végétaux, impliquant, notamment, un essai d'alignement de la production sur les besoins réels et non l'inverse ? Sans retomber dans les errements de la théorie des communs, pourquoi ne pas essayer de modifier les rapports sociaux en menant une réflexion en faveur de notions renouvelées de « sujet » et de « personnalité » ? Pourquoi ne pas encourager les engagements collectifs plutôt que l'égotisme ?

On sait quelle place éminente avaient (et peuvent encore avoir parfois) les songes chez les « peuples premiers   ». Que l'on nous pardonne d'avoir ici, quelques instants, à notre tour, cédé à la tentation de prêter quelque intérêt à nos propres rêves...

Mr Guevel, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Doyen honoraire

Le gouvernement fédéral devrait présenter jeudi 3 décembre 2020 un projet de loi visant à garantir que les lois du Canada sont en harmonie avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 2007. 

On s’attend à ce que ce texte fasse écho au projet de loi d’initiative parlementaire du député néo-démocrate québécois Romeo Saganash, adopté par la Chambre des communes il y a deux ans, mais qui n’avait pu être adopté au Sénat avant le déclenchement des élections en 2019. 

Les sénateurs conservateurs soutenaient à l’époque que cette mesure législative pourrait avoir des conséquences juridiques et économiques indésirables. Le projet de loi est finalement mort au feuilleton lorsque le Parlement a été dissous pour les élections de l’automne dernier.

«Que les droits humains des peuples autochtones soient encore remis en doute, considérés comme des droits humains de seconde classe par rapport aux droits fondamentaux des autres, même en 2019, même dans ce pays qui s’appelle le Canada, c’est extrêmement décevant pour moi», déplorait en juin 2019 le député d’Abitibi–Baie-James–Nunavik–Eeyou, parrain du projet de loi. M. Saganash ne s’est pas représenté au scrutin d’octobre 2019.

Dans le programme libéral, le premier ministre Justin Trudeau a promis en 2019 de réintroduire le projet de loi au nom du gouvernement. Le ministre des Services aux Autochtones, Marc Miller, affirme que le projet de loi a «une immense valeur réelle et symbolique» pour les peuples autochtones du Canada.

Il établira un certain nombre de principes «quant aux droits inhérents des Autochtones et à la responsabilité correspondante du gouvernement fédéral», a déclaré M. Miller lors d’une conférence de presse mercredi à Ottawa.

«Ces principes devront nous guider sur ce que l’on attend de nous en tant qu’êtres humains», a-t-il indiqué.

M. Miller a prédit qu’une fois ratifiée la Déclaration de l’ONU, il y aurait «un énorme travail» à faire pour harmoniser les lois fédérales avec ses principes, notamment pour «sortir de la Loi sur les Indiens et aller vers l’autodétermination».

Le Canada d’abord contre 

Lors du vote à l’Assemblée générale de l’ONU en 2007, le Canada avait d’abord voté contre la Déclaration, mais il l’a finalement adoptée en 2010. Il doit maintenant la ratifier au Parlement. 

La Déclaration affirme le droit des peuples autochtones à l’autodétermination et à leur langue, leur culture et leurs terres ancestrales. Elle établit également des «normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde». 

La Déclaration de l’ONU précise également la nécessité d’un consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones sur tout ce qui porte atteinte à leurs terres ou à leurs droits. C’est cette disposition qui s’est avérée particulièrement controversée parmi les sénateurs conservateurs lors du débat sur le projet de loi de Roméo Saganash. Des sénateurs craignaient qu’on accorde ainsi aux Autochtones un droit de veto sur l’exploitation des ressources naturelles.

À l’époque, les fonctionnaires du ministère de la Justice assuraient que le projet de loi de M. Saganash ne changerait en rien le cadre juridique du Canada. Cette disposition, disaient-ils, renforcerait simplement un principe de longue date selon lequel les normes internationales peuvent être utilisées pour interpréter les lois nationales.

Le projet de loi de M. Saganash ne comprenait que six articles, dont l’un affirmait qu’il ne diminuerait ni n’éteindrait les droits constitutionnels ou issus de traités existants des peuples autochtones. Les sénateurs conservateurs voulaient notamment modifier cet article pour préciser que rien dans le projet de loi n’aurait pour effet d’augmenter ou d’élargir ces droits.

L'Assemblée nationale a adopté  au cours de la plénière de ce vendredi 5 juin 2020 la proposition de loi sur la protection et la reconnaissance des droits de peuples autochtones pygmées en République démocratique du Congo. Il s'agit de l'initiative du député national Ruben Rachidi Bukanga déposée au Bureau de l'Assemblée nationale le 30 septembre 2019.

Pour Ruben Rachidi Bukanga cette adoption est le couronnement d'un long combat afin de réparer les injustices et discriminations dont font objet les peuples autochtones pygmées qui sont des Congolais à part entière. Il promet de suivre avec ses collègues l'évolution du dossier au niveau de la commission.

" Les collègues députés ont voté massivement pour l'adoption de cette loi, nous pouvons dire que c'est le couronnement d'un long combat. Moi même je l'ai commencé dans la société civile avant d'être député. Nous sommes sûrs et convaincus que ça va suivre le processus normal. Nous allons veiller que ça soit fini au niveau de la commission afin que ça soit adopté article par article par l'assemblée plénière. C'est un combat que moi-même j'ai commencé depuis plus de 10 au niveau de la société. J'ai vécu les injustices et discriminations dont sont objet les peuples autochtones pygmées. Et c'est irrationnel. On ne peut pas accepter par exemple qu'une femme pygmée ne doit pas accoucher dans une maternité où il y a les femmes bantoues ou nilotiques", a-t-il déclaré.

L'élu de Kindu révèle qu'il travaille sur une proposition à soumettre à l'Assemblée nationale afin qu'un représentant de peuples autochtones pygmées soit coopté dans chaque assemblée provinciale afin de porter tout haut leur voix.

"Nous sommes allés un peu plus loin pour qu'il y ait une discrimination positive. Pourquoi pas coopter un représentant des peuples autochtones pygmées dans chaque assemblée provinciale ?   Et cela à travers la loi électorale. Nous avons plus ou moin l'avale de nos collègues. Comme ça, ils peuvent porter leur voix au plus haut niveau", a-t-il ajouté.

De son côté, la députée Adolphine Miley Byayuwa, ajoute que cette loi ne vient pas remplacer celles qui existent déjà mais plutôt compléter certains aspects qui n'ont pas été pris en charge. Elle invite ses collègues de voter cette loi. 

"Nous devons remercier d'abord nos collègues députés pour avoir accepté que cette proposition de loi soit programmée à l'ordre du jour donc recevable. Nous pensons que comme ça sera en commission, toutes les intelligences de l'Assemblée nationale vont y travailler afin que les dignes représentants des peuples congolais puissent adopter cette loi. Nous pensons que cette loi pourrait réparer l'injustice mais je veux rappeler ici que le législateur congolais avait déjà consacré l'égalité de tous les peuples dès leur naissance y compris le peuple autochtone pygmée. Il faut souligner qu'il y a un problème d'application de la loi et que cette proposition de loi c'est pas pour corriger les lois existantes. Seulement qu'il y a d'autres aspects qui n'ont pas été pris en compte mais que cette proposition de loi vient compléter. C'est pourquoi nous demandons à nos collègues députés cette loi."a-t-elle déclaré.

Après son adoption, la proposition de loi a été envoyée à la commission socio-culturelle de l'Assemblée nationale pour examen afin de l'enrichir avec les recommandations formulées au cours de la plénière. Après cette étape, elle sera voté article par article et envoyée au Sénat avant d'être promulguée par le président de la République.

Selon l'histoire, les pygmées sont les premiers peuples à occuper le territoire devenu aujourd'hui la République démocratique du Congo.

Une délégation d'autochtones du Brésil a demandé jeudi 7 novembre 2019 à Berne que la protection de l'environnement soit inscrite dans l'accord entre l'AELE et le Mercosur.

Des délégués d'autochtones du Brésil ont réclamé jeudi à Berne le respect des droits humains et la protection de l'environnement. Ils ont mis en garde contre l'accord de libre-échange entre l'AELE, dont fait partie la Suisse, et les Etats sud-américains du Mercosur.

Forêts en feu et déforestation, communautés autochtones chassées: au Brésil, la demande mondiale en viande bovine, en fourrage pour le bétail, en huile de palme ou en or détruit l'environnement et met en danger l'existence des peuples autochtones, ont dénoncé les délégués indigènes brésiliens lors d'une conférence de presse.

Dans la perspective d'un accord de libre-échange avec le Mercosur, la Suisse endosse une responsabilité plus grande encore, a souligné la Société pour les peuples menacés (SPM), présente à la conférence de presse.

Le président Bolsonaro visé

Une surface équivalant à trois terrains de football disparaît chaque minute dans la forêt amazonienne brésilienne. Depuis l'arrivée du président d'extrême droite Jair Bolsonaro, la destruction de la forêt et la situation des quelque 900'000 indigènes s'est considérablement détériorée, dénonce la SPM.

Sonia Guajajara, secrétaire générale de l'APIB, une association qui regroupe près de 300 groupes ethniques indigènes, s'inquiète également de la hausse du nombre d'assassinats d'autochtones. En novembre par exemple, des bûcherons illégaux ont abattu l'activiste et «gardien de la forêt» Paulo Paulino.

Une délégation d'autochtones du Brésil sillonne actuellement l'Europe pour rencontrer les principaux acteurs économiques et politiques et mettre les pays européens face à leur responsabilité. La Suisse aussi a importé du fourrage pour bétail, de la viande de bœuf ou de l'or, en provenance parfois de la région amazonienne, a rappelé la conseillère nationale Lisa Mazzone (Verts/GE), présidente de la SPM.

La Genevoise et les délégués autochtones demandent à la Suisse de veiller à ce que des clauses contraignantes relatives à la protection de l'environnement et des droits humains soient inscrites dans l'accord de libre-échange envisagé entre l'Association européenne de libre-échange (AELE) et le Mercosur.

Il faut des lignes directrices, ainsi que des contrôles et des sanctions si ces normes ne sont pas respectées. L'accord doit également contenir une clause de sortie.

Polémique

La conclusion de cet accord entre l'AELE (qui compte la Suisse, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein) et le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) a été annoncée fin août, en pleine polémique sur les incendies en Amazonie. Les négociations duraient depuis dix ans.

Contacté par Keystone-ATS, le Département fédéral de l'économie (DEFR) précise que l'accord de libre-échange fait actuellement l'objet d'une révision juridique. La durée de ce processus est ouverte. L'accord devrait toutefois probablement être signé début 2020.

Le Parlement devra ensuite ratifier le texte. Le DEFR vise une entrée en vigueur pour 2021. Les Verts ont décidé en août déjà de lancer un référendum si l'accord n'intègre pas de nouvelle règle contraignante pour protéger climat, environnement et droits humains. Le PS leur a promis son soutien.

Accord avec l'UE aussi

Ce traité commercial est intervenu un peu plus d'un mois après la conclusion d'un autre accord de libre-échange entre le bloc sud-américain et l'Union européenne. L'accord, un des plus vastes jamais conclus par Bruxelles avec plus de 770 millions de consommateurs et 18'000 milliards d'euros de PIB, doit également être ratifié par les Etats membres de l'UE.

Le texte est critiqué par plusieurs Etats, dont la France et l'Autriche, en raison notamment de doutes sur les engagements du Brésil en faveur du climat.

Le seul peuple autochtone de l’UE redoute un projet ferroviaire qui coupera son territoire en deux.

Les Samis sont inquiets. Une ligne ferroviaire pour relier la Finlande à l’océan via la Norvège est en projet... De quoi entraver la libre circulation des rennes, dont l’élevage est crucial pour cette population indigène, et faciliter la création de nouvelles exploitations minières.

À Inari, ville de 6.000 habitants dont le tiers est sami, le vent du nord est glaçant au début du mois de mai. Dans cette municipalité du nord de la Laponie qui accueille un musée de la culture sami et le Parlement sami de Finlande, difficile de distinguer cette communauté autochtone des autres Finlandais. Ses membres vivent dans la modernité du XXI^e siècle et leurs costumes colorés traditionnels ne sont pas visibles dans la vie quotidienne. La plupart d’entre eux parlent aussi bien sami que finnois, et fréquemment anglais.

Toutefois, un combat les anime chaque jour : faire perdurer leur culture face à un monde globalisé. Depuis quelques années, au Parlement sami de Finlande, le « couloir de l’Arctique » (« Arctic corridor », en anglais) — un projet d’un chemin de fer — est l’un des sujets les plus brûlants. La présidente du Parlement sami, Tiina Sanila-Aikio, une trentenaire coiffée d’un bonnet en tissu traditionnel, craint pour l’avenir de son peuple si une ligne de chemin de fer était construite au beau milieu de ses terres ancestrales.

La fonte des glaces permet la création d’une nouvelle route commerciale plus rapide entre l’Asie et l’Europe

Depuis une dizaine d’années, les acteurs du commerce international du nord de l’Europe et de la Russie anticipent le réchauffement climatique et comptent bien en tirer profit. Avec la fonte des glaces, une nouvelle route commerciale plus rapide entre l’Asie et l’Europe semble s’ouvrir dans l’océan Arctique. Cela ouvre aussi de nouvelles perspectives d’exploitation des ressources naturelles : entre 20 et 30 % des réserves de gaz non exploitées dans le monde et entre 5 et 13 % des réserves de pétrole se trouveraient ainsi dans la région arctique. Devant ces nouvelles opportunités, la Finlande a lancé il y a quelques années l’idée d’une ligne de chemin de fer vers l’Arctique, qui lui permettrait de se connecter à l’océan via la Norvège.

De Rovaniemi en Laponie finlandaise à Kirkenes en Norvège, les 495 kilomètres de voies du couloir de l’Arctique traverseraient le territoire sami, dans le but de relier l’Asie à l’Europe. Tiina Sanila-Aikio explique à Reporterre les craintes de son peuple :

Si ce projet a lieu, nous allons tout perdre. La ligne créera une séparation entre trois groupes de langues : le sami du nord, le sami skolt et le sami d’Inari. De plus, il coupera en deux les zones d’élevage de rennes. »

La ligne ferroviaire a notamment pour objectif de faciliter le transport minier et d’hydrocarbures

Bien que de plus en plus de Samis se tournent vers des métiers des secteurs tertiaire ou secondaire, le mode de vie traditionnel de ce peuple autochtone reste lié à l’élevage de rennes, qui se transmet de génération en génération. Les rennes sont élevés en liberté dans de grands espaces sauvages en fonction des huit saisons établies par les Samis selon le cycle de ces cervidés. Une ligne de chemin de fer au milieu des forêts laponnes compliquerait la libre circulation des rennes. « En termes de végétation, la quantité de biomasse est faible quand on est dans le Grand Nord, donc la façon dont les rennes sont élevés par les Samis nécessite de très grands espaces, dit Sini Harkki, directrice de Greenpeace Finlande qui s’oppose au projet depuis ses débuts. « Et, les rennes sont déjà menacés par le changement climatique, le tourisme, les coupes d’arbres… »

Mais la mise en péril de l’élevage de rennes ne constitue pas la seule menace créée par le projet du couloir de l’Arctique. Cette ligne a notamment pour objectif de faciliter le transport minier et d’hydrocarbures. Sini Harkki parle d’un risque environnemental important : « Le projet a été bâti sur le constat qu’il y a de plus en plus de possibilité d’extraction de ressources naturelles à la fois dans l’océan Arctique et dans le territoire arctique finlandais. Donc cela signifie plus de mines, plus d’énergie fossile, plus de destruction forestière, dans un territoire très nordique, donc très sensible. On est à la frontière de la zone où les arbres ne poussent plus, ce sont les dernières forêts que l’on peut trouver au nord de l’Europe. »

Du côté des promoteurs du projet, on essaie de rassurer les opposants. Timo Lohi travaille pour la Région du nord de la Laponie et est porte-parole du projet du couloir de l’Arctique. Il assure que « la ligne sera construite principalement le long des routes déjà existantes, et non pas dans les zones de nature sauvage ». Et que le couloir ne vise pas à créer de nouvelles exploitations minières mais à optimiser celles déjà existantes avec un mode de transport, le train, « respectueux de l’environnement ». Qu’il s’agisse de trains ou de camions, pour Sini Harkki, le résultat est le même « tant que le projet est industriel et a vocation à exploiter des ressources naturelles ».

Le coût de ce couloir de l’Arctique est estimé à 2,9 milliards d’euros, dont deux tiers seraient financés par la Finlande et un tiers par la Norvège. Il y a quelques mois, le ministère des transports finlandais avait déclaré ce projet « non viable économiquement », créant un espoir pour le peuple sami. Fin avril pourtant, le Conseil régional de Laponie a intégré le couloir de l’Arctique dans son plan d’occupation des sols. Début mai, un nouvel investisseur privé — qui n’est autre que l’entreprise en charge de la construction d’un tunnel dans la Baltique entre Tallin et Helsinki— a fait son apparition. Peter Vesterbacka, co-fondateur de l’entreprise FinEstBayArea Development, a annoncé que celle-ci financerait de nouvelles études afin de mettre sur les rails le projet, qui pourrait se concrétiser en 2030.

Cette annonce a provoqué une nouvelle fois la colère des Samis. « Nous n’avons pas été consultés, rappelle Tiina Sanila Aikio. C’est par les médias que nous avons eu connaissance des premières études menées par les autorités ». De son côté, Timo Lohi assure que le projet n’en est qu’à ses prémices et qu’il est encore trop tôt pour entrer dans la phase de consultation avec les Samis : « Je comprends que les Samis soient négatifs à ce sujet, car il n’y a pas assez d’information sur le processus de planification pour l’instant. Si le projet commençait demain, bien sûr que la première étape serait de les consulter et de négocier avec eux. »

Un ex-chef militaire du renseignement au Guatemala était accusé d'avoir massacré des centaines d'Indiens entre 1982 et 1983. Faute de preuves, le tribunal l'a acquitté.

Un ancien chef du renseignement militaire du Guatemala, le général José Rodríguez, a été acquitté d'accusations de génocide envers 1771 Indiens de l'ethnie maya Ixil en 1982-83 durant la guerre civile. Le tribunal a invoqué une absence de preuves contre lui.

L'ancien dictateur Efrain Rios Montt, visé également par ces accusations, est mort en avril à l'âge de 91 ans durant son propre procès.

Rios Montt avait été condamné le 10 mai 2013 à 80 ans de prison pour génocide après un procès historique mais sa peine avait été annulée le même mois pour vices de procédure par la Cour constitutionnelle. Cette dernière avait également annulé l'acquittement dont avait bénéficié à l'époque le général José Rodriguez.

Les deux hommes étaient jugés pour des massacres commis par l'armée, les pires en 36 ans de guerre civile, dans lesquels 1771 Indiens mayas-ixils ont péri dans le département de Quiché (nord), sous le régime de Rios Montt (1982-1983). L'armée avait alors suivi une politique de la «terre brûlée» contre les peuples autochtones, les accusant de soutenir les forces rebelles.

Guerre civile sanglante

«Ce tribunal a décidé à la majorité d'acquitter l'accusé José Mauricio Rodríguez Sánchez du crime de génocide et de crimes contre l'humanité faute de preuves», selon le jugement lu au tribunal dans la capitale. L'un des trois membres du tribunal a voté contre. Le jugement prévoit également la révocation de l'assignation à domicile du général, âgé de 73 ans.

Le tribunal a retenu à l'unanimité l'existence du crime de génocide et de crimes contre l'humanité visant les Ixils, mais a considéré n'avoir pas de preuves suffisantes de la participation directe de l'accusé aux massacres, commis entre le 23 mars 1982 et le 31 juillet 1983.

Le général Rodriguez a dirigé le renseignement militaire durant le régime de Rios Montt, arrivé au pouvoir par un coup d'Etat. Après de longues péripéties judiciaires, son nouveau procès avait débuté en octobre après avoir été séparé de celui de Rios Montt.

La guerre civile au Guatemala (1960-1996) a fait 200'000 morts et disparus, selon les Nations unies.

Le 1er juin 2017, le Canada disait au revoir aux quatre délégués des Nations unies en visite qui ont passé les dix derniers jours à rencontrer des communautés à travers le pays afin d’en apprendre davantage sur l’impact des entreprises d’ici sur les droits de la personne protégés par le droit international. Au cours de la prochaine année, ils rédigeront leur rapport, et les droits des peuples autochtones seront au coeur même de ce rapport.

Le Canada est en avance sur de nombreux autres pays en matière de reconnaissance des droits des peuples autochtones, mais il reste encore beaucoup de travail à accomplir. Les tribunaux canadiens, les gouvernements, les entreprises et la société civile doivent reconnaître que le consentement libre, préalable et éclairé est une exigence essentielle afin de défendre les droits des peuples autochtones dans un contexte de droit international.

Après plus d’une décennie à s’y opposer, le Canada a finalement annoncé l’an dernier qu’il appuyait pleinement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (la « Déclaration »). En 2007, le Canada avait été l’un des quatre États à voter contre la Déclaration. Lorsqu’il a finalement annoncé son soutien en 2016, le gouvernement a été acclamé pour sa décision. Mais, peu de temps après, le gouvernement a précisé que son soutien à la Déclaration se ferait « conformément à la Constitution canadienne existante ».

Or il existe une différence considérable entre les exigences constitutionnelles du Canada concernant le traitement des peuples autochtones et les exigences du droit international.

Une différence importante se situe au chapitre du standard de consultation, où le droit international exige un standard plus exigeant, soit le consentement des communautés autochtones. Dans le cadre de la Déclaration, lorsque les États agissent de manière à avoir un impact sur les droits des peuples autochtones, ils ont l’obligation de les consulter pleinement et de ne pas donner le feu vert au projet proposé avant de recevoir le consentement « libre, préalable et informé » des communautés affectées.

La Déclaration ne constitue pas l’unique forum exigeant le consentement à titre de standard. La norme du consentement au développement de projets a en effet été adoptée par de nombreuses agences et organisations internationales de développement, telles que la Banque mondiale et la Société financière internationale, de même que par certains prêteurs privés soumis aux Principes de l’Équateur. Ceci est notamment dû au fait que la norme de consentement est de plus en plus considérée comme un outil pouvant éliminer les risques liés au développement de projets. En effet, contrairement à la consultation qui démontre le processus de discussion avec les populations affectées, la norme de consentement, quant à elle, est sans ambiguïté et permet plus de certitude.

Place à la consultation

Tout comme la Déclaration, la Constitution canadienne exige que les gouvernements consultent les peuples autochtones avant de prendre des mesures susceptibles d’affecter leurs droits. Cependant, les tribunaux canadiens ont souvent déclaré que la consultation ne nécessite généralement pas de consentement. Par crainte d’un pouvoir de veto, les autorités gouvernementales soutiennent fréquemment que le consentement n’est pas nécessaire.

Le droit international exige également que la consultation soit libre, préalable et éclairée, et que les populations autochtones puissent participer pleinement aux décisions qui les concernent. Or la validité et la qualité de la consultation seront grandement affectées par la capacité des communautés autochtones d’avoir accès à des ressources financières adéquates qui leur permettront de faire une évaluation complète du projet.

Au Canada, la consultation est habituellement considérée comme un obstacle administratif plutôt que comme un processus de prise de décision partagée. La consultation est souvent non financée, ou encore partiellement financée par l’entreprise qui demande un permis au gouvernement, ce qui rend souvent la capacité des peuples autochtones à exercer leurs droits constitutionnels dépendante du bon vouloir de l’entreprise qui aura des impacts sur le territoire touché. De plus, les délais de consultation sont généralement courts et les services d’experts indépendants sont rarement fournis.

Certains projets canadiens ont reçu le consentement de communautés dans le passé. Cela s’est notamment produit lorsque les entreprises ont voulu négocier ouvertement les termes de leurs projets avec les communautés autochtones locales, leur fournissant le temps et le soutien nécessaires afin d’évaluer de façon indépendante l’impact du projet sur leurs droits et les avantages proposés.

Cependant, jusqu’à ce que les communautés autochtones aient un accès garanti et adéquat aux ressources dont elles ont besoin pour s’engager dans une consultation et un droit reconnu de dire « non » aux développements qui les touchent, les exemples de consentement réel resteront rares et les processus de consultation favoriseront plutôt la discorde.

Les tribunaux, les gouvernements, les entreprises et la société civile doivent reconnaître que les relations saines sont fondées sur le consentement — un consentement libre, préalable et éclairé. Un an après avoir finalement soutenu la Déclaration, nous devons commencer à l’appliquer à tous les niveaux : en droit, au sein des politiques et programmes gouvernementaux ainsi qu’en matière de contrats privés. Fournir un financement stable, des échéanciers flexibles et des experts indépendants lors de la consultation est la première étape cruciale à mettre en oeuvre.

La ministre des Affaires autochtones se fait rassurante concernant l’adhésion entière du Canada à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. 

Carolyn Bennett a été saluée par une ovation, aux Nations unies, lorsqu’elle a officialisé la nouvelle annoncée la veille. Cette Déclaration de l’ONU, qui n’est pas juridiquement contraignante, énumère les droits des peuples autochtones dans le monde, notamment en matière de culture et de traditions, d’identité, de santé, d’éducation et de langues.

La ministre canadienne a soutenu que la Déclaration, adoptée par l’ONU en 2007, reflète l’esprit et l’intention des traités conclus au fil du temps par le Canada avec les peuples autochtones, et qu’elle fera partie du processus de réconciliation promis par son gouvernement aux Premières Nations, Métis et Inuits.

Le Canada avait été l’un des quatre seuls pays — avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis — à voter contre l’adoption de la Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones en septembre 2007.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper était alors préoccupé par les impacts que pourrait avoir cette déclaration sur le développement des ressources naturelles au pays. Il se demandait aussi comment arrimer les droits garantis par cette déclaration internationale avec ceux déjà enchâssés dans la Constitution canadienne.

En novembre 2010, le Canada adoptait un « énoncé d’appui » au document de l’ONU, qui ne garantissait toutefois pas son adhésion pleine et entière.

« Même si la Déclaration n’est pas juridiquement contraignante, ne constitue pas une expression du droit international coutumier et ne modifie pas les lois canadiennes, notre appui à ce document réitère notre volonté de continuer à travailler de concert avec les peuples autochtones pour bâtir un Canada meilleur », lisait-on alors dans l’énoncé d’appui.

L’Association canadienne des producteurs pétroliers appuie la Déclaration des Nations unies et promet de collaborer avec les gouvernements et les peuples autochtones afin que ce nouveau traité s’arrime avec les lois canadiennes.  

*

Le gouvernement canadien a mis fin à ses objections à l’endroit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Un pas important, mais qui, pour avoir un sens, devra se traduire en gestes concrets dont on ignore encore la portée et les contours.

Lors de l’adoption de la Déclaration en 2007, quatre pays s’y sont opposés : le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Ils ont tous fini par la signer, mais depuis 2014, seul le Canada persistait à s’opposer et à parler d’un « document d’aspirations qui est juridiquement non contraignant ».

Un principe en particulier inquiétait les conservateurs, celui d’obtenir « le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » des peuples autochtones lorsque des décisions ayant une incidence sur leurs droits ou leurs intérêts étaient prises. Ils craignaient que cela soit interprété comme un droit de veto sur des décisions prises dans « l’intérêt général ». En fait, le développement des ressources naturelles était leur premier souci.

Du côté des peuples autochtones, on a toujours soutenu qu’il n’était pas question d’un droit de veto, mais d’un ensemble « de normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones du monde ». Dans un document adopté en 2014, l’Assemblée générale précisait que les États s’engageaient avant tout à « coopérer avec les peuples autochtones, par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’élaborer et de mettre en oeuvre des plans d’action, des stratégies ou d’autres mesures […] pour atteindre les objectifs de la Déclaration ».

En campagne, les libéraux ont fait leur la recommandation de la Commission de vérité et réconciliation de mettre en oeuvre la Déclaration qui, doit-on préciser, n’a pas force de loi. Ils ont franchi un premier pas en levant les objections conservatrices, mais ce geste était le plus facile à poser. La mise en oeuvre sera nettement plus complexe.

Le premier ministre Justin Trudeau parle avec constance de réconciliation et de nouvelle relation de nation à nation, mais il n’a pour l’instant présenté ni plan d’action ni stratégie pour donner corps à la Déclaration.

Le député néodémocrate Roméo Saganash a pris les devants et présenté un projet de loi (C-262) qui obligerait le gouvernement à consulter les peuples autochtones et à coopérer avec eux afin de rendre les lois fédérales compatibles avec la Déclaration et afin d’élaborer et de mettre en oeuvre un plan d’action pour atteindre les objectifs énoncés. Les libéraux ont manifesté de l’intérêt, mais le reprendront-ils à leur compte ou l’appuieront-ils ? Ça reste à voir.

D’autres tests les attendent. La Constitution de 1982 reconnaît des droits ancestraux ou issus de traités des autochtones, mais pour les faire respecter, ils ont dû multiplier les batailles juridiques. Quant à leurs revendications territoriales, elles s’enlisent généralement dans des négociations interminables.

L’accès aux ressources naturelles en est souvent la raison. Les autochtones veulent avoir leur mot à dire sur ce qui se passe sur leurs territoires et bénéficier de tout développement qui s’y fait. Des jugements récents de la Cour suprême leur ont donné raison, mais plusieurs provinces résistent.

Plusieurs cas à travers le Canada démontrent qu’elles ont tort, que leurs propres intérêts économiques seraient mieux servis par le dialogue. Le meilleur exemple vient du Québec, où, en 2002, les Cris et le gouvernement du Parti québécois ont conclu la Paix des Braves, une entente de nation à nation qui fait l’envie de bien des autochtones. Le gouvernement Trudeau osera-t-il aller dans le même sens ?  

La communauté autochtone Anagocag Mahigan estime que la décision historique du 14 avril vient remplir un désert juridique en ce qui concerne les Métis et les Indiens non-inscrits, ou qui vivent hors d'une réserve.

Rappelons qu'un jugement de la Cour suprême du Canada a décidé que les Métis et Indiens non-inscrits sont bel et bien des Indiens au sens de la loi puisqu'ils sont des peuples autochtones.

En vertu de ce jugement, ceux-ci peuvent se tourner vers le gouvernement fédéral pour négocier les mêmes avantages que ces accordés aux Indiens qui vivent dans les réserves.

«Depuis nombre d'années, les gouvernements fédéral et provinciaux se renvoient la balle et nient leur responsabilité envers ceux-ci, ce qui a donné pour ces Autochtones des conséquences défavorables importantes et évidentes. Ces derniers sont privés de programmes, de services et d'avantages non tangibles que tous les gouvernements reconnaissent comme étant nécessaires», explique la communauté Anagocag Mahigan dans un communiqué.

Selon elle, la Cour suprême a voulu mettre fin au bras de fer que se livraient les deux paliers de gouvernement sur la question de la compétence législative.

«Aucun ordre de gouvernement n'a reconnu sa responsabilité sur le plan constitutionnel. Ce jugement garantit à la fois la certitude et la responsabilité à cet égard, réglant ainsi un conflit de compétence de longue date», peut-on lire plus loin.

La communauté Anagocag Mahigan rappelle que la décision met fin à l'affaire Harry Daniels, qui date de 1999. Aujourd'hui décédé, ce dirigeant métis souhaitait que sa communauté obtienne les mêmes droits et avantages que ceux accordés aux «Indiens».

Il souhaitait également que la Cour confirme l'obligation de fiduciaire envers eux de la part du gouvernement fédéral, ainsi que le droit de négocier des accords avec ce dernier.

Des conséquences importantes

Toujours selon la communauté Anagocag Mahigan, le jugement aura des retombées importantes pour le gouvernement canadien, qui pourrait devoir élargir la portée des programmes et avantages offerts aux Indiens qui vivent dans des réserves, pour les appliquer aux 600 000 Autochtones vivant à l'extérieur de celles-ci.

La négociation de ces avantages pourrait concerner l'accès aux soins de santé, à l'éducation et le droit de négocier des traités territoriaux.

«C'est un moment historique, mais ça signifie surtout, pour les représentants autochtones de l'ensemble du pays, que le travail juridique se termine, alors que le travail politique commence», précise le grand chef de l'Alliance autochtone du Québec, Robert Bertrand.

«Sur le terrain, nous voyons bien les torts subis par les Autochtones. Plusieurs étaient en crise d'identité, ayant le sentiment de n'appartenir à aucun groupe social. C'est le vide que cherche à combler notre communauté et nous pourrons maintenant le faire avec encore plus de conviction. Désormais, notre mission consiste à défendre avec vigueur les droits de nos membres, en toute légitimité», ajoute le chef de la communauté autochtone Anagocag Mahiga, Richard Lapointe.

Condamné aux Etats-Unis à la perpétuité au cours d'un procès controversé, le défenseur des droits amérindiens est considéré comme un prisonnier politique par Amnesty International.

Ses soutiens le surnomment le Mandela Américain, fustigent un emprisonnement politique et se battent pour sa libération. Leonard Peltier, militant amérindien du peuple des Anishinaabe, est incarcéré depuis 1976 aux États-Unis pour le meurtre de deux agents du FBI en 1975. Un double-crime qu'il nie depuis près de 40 ans. Mardi, David Hill, son plus ancien défenseur, sera pour la première fois à Paris pour un concert de soutien rue Oberkampf, deux jours après sa participation au festival militant Mamm Douar de Saint-Nolff, dans le Morbihan.

Le 26 juin 1975, deux agents du FBI pénètrent la réserve indienne de Pine Ridge dans le Dakota du Sud, à la recherche d'un suspect à la suite de l'attaque de deux ranchs voisins. Au cours de l'intervention, une violente fusillade éclate entre le FBI et plusieurs Amérindiens. Les deux agents fédéraux ainsi qu'un jeune de la réserve sont tués. Pour le double-meurtre, trois personnes sont inquiétés, dont Leonard Peltier. Après une fuite au Canada, il sera arrêté en 1976 et extradé vers les Etats-Unis. La Justice américaine ne retiendra que Leonard Peltier comme coupable des homicides, et le condamnera à deux peines de prison à vie.

Procès controversé et soutien international

Témoins ayant subis des pressions, preuves à décharges dissimulées au jury: les avocats de Leonard Peltier pointent rapidement les défauts du procès. En 1981, ils obtiennent la déclassification d'une partie d'un document du FBI, dans lequel un rapport balistique prouve que l'arme attribuée à leur client n'est pas celle du crime. Malgré cela, la demande d'un nouveau procès sera sans cesse rejetée. En 1996, Bill Clinton assure qu'il «n'oubliera pas» Léonard Peltier au cours de son nouveau mandat. Il ne lui accordera finalement jamais la clémence présidentielle.

Membre fondateur du mouvement de défense radical «American Indian Movement» (AIM), Leonard Peltier a-t-il été emprisonné dans le cadre d'une opération de contre-intelligence du FBI visant à neutraliser les mouvements dissidents aux Etats-Unis? En tout cas, nombreux sont ceux qui questionnent sa culpabilité dans cette affaire. Des figures comme les prix Nobel de la paix Rigoberta Menchù et Desmond Tutu le soutiennent officiellement et le Parlement Européen a voté plusieurs fois pour la révision du procès. Amnesty International le considère comme un prisonnier politique, qui «devrait être libéré immédiatement et sans condition».

«Un nouveau procès n'aura pas lieu, regrette David Hill, ami de longue date de Léonard et directeur exécutif de l'International Leonard Peltier Defense Committee (ILPDC). Nous avons épuisé tous les recours de la justice, il n'y a plus que le président Obama qui puisse changer quelque chose.»

Avec sa courte tournée française, David Hill espère mobiliser la France sur la situation du détenu de bientôt 70 ans. «Nous allons demander au président français de nous soutenir, explique-t-il, Leonard a de graves soucis de santé. À 69 ans, il est temps qu'il rentre chez lui.»

La Cour suprême du Canada a reconnu jeudi 26 juin 2014 que les autochtones avaient un « titre ancestral » d’occupation et de gestion d’un territoire de la province de Colombie Britannique.

« Cette décision passera certainement à l’histoire comme l’un des jugements les plus importants et les plus fondamentaux jamais rendus par la Cour suprême du Canada. » Le chef Ghislain Picard, porte-parole de l’Assemblée des Premières Nations du Canada, la principale organisation représentant les 1,4 million d’autochtones du pays, ne cachait pas son enthousiasme, jeudi 26 juin.

Affecter des projets d’exploitation de matières premières

L’événement est en effet une grande première : après des années de procédure judiciaire, la Cour suprême du Canada a reconnu que des autochtones avaient un « titre ancestral » d’occupation et de gestion d’un territoire de près de 2000 km2 dans la province de Colombie-Britannique.

Favorable aux quelque 3 000 membres semi-nomades de la Première Nation Chilcotin, cette décision risque de peser sur des revendications amérindiennes semblables en suspens. Elle pourrait aussi affecter de nombreux projets d’exploitation de matières premières (mines, forêts, pétrole, oléoducs, etc.) sur de vastes portions de territoire.

Querelle autour de la notion de territoire

En 2012, une Cour d’appel de la province de Colombie-Britannique avait refusé de reconnaître le « titre ancestral » revendiqué par les Chilcotins parce qu’ils n’avaient pas prouvé qu’à l’arrivée des colons européens leurs ancêtres « utilisaient une parcelle de terrain spécifique ».

La Cour suprême a infirmé cette décision en soulignant que l’existence d’un « titre ancestral » ne « se limite pas aux lieux spécifiques d’établissement » mais à des territoires utilisés pour la chasse ou la pêche par exemple, là où ces peuples exerçaient « un contrôle effectif au moment de l’affirmation de la souveraineté européenne ».

Une saga judiciaire d’une vingtaine d’années

La Cour met ainsi un terme à une saga judiciaire d’une vingtaine d’années qui avait démarré lorsque le gouvernement de la province avait accordé en 1983 un permis commercial de coupe de bois sur des terres que les Chilcotins considéraient comme faisant partie de leur territoire ancestral.

Le gouvernement fédéral à Ottawa et celui de la province avaient contesté la revendication du titre, mais jeudi 26 juin, la Cour suprême a estimé que la Colombie-Britannique a manqué à l’époque, à son obligation constitutionnelle de consultation envers cette communauté.

Cette reconnaissance n’accorde pas pour autant de droits absolus aux autochtones sur leur territoire ancestral. Mais la province ne pourra autoriser de projets économiques ou autres sans leur consentement, à moins « de démontrer l’existence d’un objectif public réel et impérieux », et de dédommager de façon conséquente ces derniers.

La nation crie de la Baie-James, dans le Nord du Québec, a bâti depuis 40 ans une organisation socio-politique forte et sans égale par rapport aux autres peuples autochtones des Amériques.

Ces 16.000 Amérindiens règnent sur un territoire boréal appelé Eeyou Istchee (La terre du peuple) compris entre le 49e parallèle au sud, la taïga au nord, la Baie-James à l'Ouest et la chaîne des Monts Otish à l'Est.

Historiquement, les Cris sont des nomades qui se partagent les forêts et rivières par clans familiaux. Dans ces latitudes élevées, où l'hiver dure au moins six mois par an, l'agriculture n'a jamais été pratiquée, la chasse --à l'orignal, au caribou forestier, aux animaux à fourrures-- et la pêche ont toujours fourni l'alimentation principale des Cris.

Jamais vraiment en contact avec les Blancs, hormis pour leur échanger des peaux, les Cris sont brutalement sortis de leur isolement au début des années 1970 lorsque le gouvernement québécois a voulu élever de gigantesques barrages hydroélectriques sur leur territoire.

Forcé de négocier, le Québec a signé en 1975 des accords sur l'occupation du territoire cri et inuit, laissant à ces deux nations bien plus de prérogatives que ce que ne prévoit la Loi sur les Indiens (1867) qui s'applique aux autres communautés autochtones du Canada.

Les Cris ont dû se sédentariser dans des villages flambants neufs, bien que certains, en particulier les tallyman (maîtres trappeurs) et les chamans, continuent à passer leur vie en forêt.

En 2002, les Cris signent avec le Québec La Paix des Braves, portant sur l'exploitation des ressources naturelles de leur territoire. Ce traité prévoit le versement de plus de 200 millions de dollars d'indemnités aux Cris en 50 ans.

Ce pécule géré par le gouvernement de la nation crie, fait notamment fonctionner leur compagnie aérienne, Air Creebec.

En 2012, pour exploiter des ressources minières, un nouvel accord vient renforcer la souveraineté des autochtones: rien ne peut se faire sur leur territoire sans leur consultation préalable.

Après 40 ans de lutte pour faire reconnaître ses droits ancestraux, le gouvernement cri se bat désormais pour sanctuariser la vallée de la Broadback, l'une des dernières forêts boréales intactes du Canada, grande comme la moitié de la Belgique.

La justice ne peut plus attendre

Les 146 organisations de la société civile congolaise et organisations internationales de défense des droits humains soussignées saluent les engagements pris récemment par les autorités de la République démocratique du Congo en vue de garantir la justice pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Elles appellent le gouvernement à appuyer l'adoption de l'avant-projet de loi relatif à la création des Chambres spécialisées mixtes et la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) au cours de la présente session parlementaire, qui a débuté le 15 mars 2014.

Les cycles répétés de violence et l'impunité qui ont marqué les deux dernières décennies, en particulier dans l'est de la RD Congo, ont provoqué la mort de quelque cinq millions de personnes victimes de la violence, de la faim et de l'absence de soins médicaux. Les forces armées nationales de la RD Congo, du Rwanda et de l'Ouganda, ainsi que de nombreux groupes armés non étatiques, se sont livrés à des massacres, des exécutions sommaires, des viols, des actes de torture, au recrutement forcé d'enfants, au pillage et à l'incendie de maisons.

Bien que quelques progrès aient été accomplis avec la tenue de procès nationaux et internationaux, la grande majorité des auteurs de ces crimes demeurent impunis. Les procès qui ont eu lieu devant les tribunaux militaires congolais se sont heurtés à de multiples défis, notamment sur le plan de la qualité des enquêtes, de la protection des victimes et des témoins, du respect des droits des accusés, et de la possibilité d'engager des poursuites à l'encontre des commandants de haut rang portant la plus lourde responsabilité dans les crimes commis.

La création d'un nouveau mécanisme au sein du système judiciaire congolais chargé spécifiquement de réprimer ces crimes, ainsi que l'adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de la CPI dans la législation congolaise, pourraient fortement contribuer à rendre finalement justice aux victimes et à leurs familles, qui se sentent oubliées et abandonnées en dépit d'impensables souffrances. Ces mesures décisives et concrètes visant à lutter contre l'impunité constitueraient également un puissant avertissement à l'adresse des chefs rebelles et des commandants militaires, leur faisant comprendre que les crimes graves ne resteront pas impunis-et il est à espérer qu'elles contribueraient ainsi à mettre un terme aux exactions endémiques dont la RD Congo est depuis longtempsle théâtre.

Chambres spécialisées mixtes

En octobre 2013, à l'occasion d'un discours prononcé devant les deux chambres du Parlement, le Président Joseph Kabila a souligné l'importance de la lutte contre l'impunité pour les atrocités commises à l'encontre des civils en RD Congo. À cette fin, il a exprimé son soutien à la création de chambres spécialisées au sein du système judiciaire national. Le cabinet de la Ministre de la Justice et Droits Humains a élaboré un avant-projet de loi, qui est actuellement examiné par le gouvernement.

Les Chambres spécialisées mixtes qui sont proposées ne sont pas un tribunal international. Ellesseront plutôt intégrées au sein des cours d'appel dans le système judiciaire civil. Elles ne seront compétentes que pour traiter des affaires relatives aux crimes de guerre, crimes contre l'humanité et actes de génocide et concentreront dès lors leur expertise et leurs ressources sur les enquêtes et les poursuites visant ces crimes très complexes. La présence, au cours des premières années, de personnel international jouissant d'une expérience spécifique dans la répression des crimes internationaux fournira une formation sur le terrain au personnel national et renforcera l'indépendance des chambres, les protégeant de possibles ingérences politiques et militaires.

La mise sur pied de Chambres spécialisées mixtes a été proposée pour la première fois par des organisations de la société civile congolaise du district de l'Ituri, dans le nord-est de la RD Congo, lors d'un audit du système judiciaire congolais organisé par l'Union européenne en 2004. En octobre 2010, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a publié un rapport circonstancié sur les violations graves du droit international, des droits humains et du droit international humanitaire perpétrées entre 1993 et 2003 en RD Congo (le Rapport Mapping), lequel a repris la recommandation relative à la création de Chambres spécialisées mixtes au sein du système judiciaire national.

Les organisations soussignées considèrent très encourageant l'engagement explicite pris par le Président Kabila et par son gouvernement d'aller enfin de l'avant en ce qui concerne la mise sur pied des chambres. Nous suivrons de près le processus et veillerons à ce que la loi prévoie des Chambres spécialisées mixtes qui seront réellement indépendantes, impartiales et en mesure de tenir des procès équitables et crédibles. Un certain nombre d'éléments s'avèrent particulièrement importants : un degré significatif de mixité dans le personnel (congolais et non-congolais) opérant au sein des chambres ; la compétence des chambres pour connaître des crimes internationaux graves commis en RD Congo par des civils, des membres de groupes armés et du personnel militaire, quelle que soit leur nationalité ; une procédure de désignation du personnel des chambres qui garantit l'indépendance ; ainsi qu'un examen final des décisions par une chambre d'appel spécialisée mixte indépendante.

Loi de mise en œuvre du Statut de la CPI

La proposition de loi de mise en œuvre du Statut de la CPI introduit dans le droit congolais les définitions de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crime de génocide contenues dans le Statut de la CPI, et elle réglemente la coopération entre les autorités congolaises et la cour. La version actuelle du texte prévoit la peine de mort comme seule peine applicable pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Les organisations signataires s'opposent à la peine de mort en toutes circonstances car il s'agit d'une peine fondamentalement inhumaine, cruelle et dégradante.

Contrairement à ce qui est inscrit dans le calendrier des travaux de la session parlementaire ordinaire de mars 2014, la proposition de loi a déjà été adoptée en décembre 2013 par la Commission politique, administrative et juridique de l'Assemblée Nationale (Commission PAJ). Il s'agit d'un pas important sur la voie de l'adoption finale de la proposition de loi.

Les organisations soussignées appellent le gouvernement congolais à :

· Finaliser et approuver sans délai l'avant-projet de loi relatif à la création de Chambres spécialisées mixtes indépendantes, impartiales et efficaces, et à le transmettre au Parlement ;

· Organiser des consultations publiques avec la société civile, les parlementaires et les bailleurs de fonds afin d'expliquer l'avant-projet de loi relatif à la création de Chambres Spécialisées Mixtes et son articulation avec d'autres réformes judiciaires, et à examiner les amendements susceptibles d'être proposés lors des consultations ;

· Exprimer publiquement sa volonté de voir adopter et promulguer la loi de mise en œuvre du Statut de la CPI dans les meilleurs délais, conformément aux recommandations des concertations nationales et à l'engagement pris par la Ministre de la Justice et des Droits humains lors de la réunion de haut niveau sur l'État de droit organisée par l'ONU à New York en septembre 2012.

Les organisations soussignées appellent les parlementaires congolais à :

· Veiller à ce que l'examen du projet de loi relatif à la création de Chambres spécialisées mixtes soit inscrit à l'ordre du jour de la présente session parlementaire et à faire la preuve de leur engagement en faveur d'une justice pour les victimes des atrocités perpétrées en RD Congo en adoptant sans délai ledit projet ;

· Finaliser l'adoption de la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de la CPI au cours de la présente session parlementaire.

Kinshasa, le 1 avril 2014

Signataires:

1. Action pour la Communication pour la Vie (ACV), Nord-Kivu

2. Action Chrétienne d'Aide aux Déplacés et au Développement (ACCADE),Nord-Kivu

3. Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT), Nord-Kivu etProvince Orientale

4. Action des Chrétiens pour le Développement et les Droits de l'Homme (ACDHO)

5. Action des Jeunes Unis pour la Paix, le Progrès et le Développement (AJUPD),Nord-Kivu

6. Action Globale pour la Promotion Sociale et la Paix (AGPSP), Nord-Kivu

7. Action Humanitaire pour la Consolidation de la Paix et le Développement Intégré (AHCOPDI), Nord-Kivu

8. Action Humanitaire pour le Développement Intégré (AHDI), Nord-Kivu

9. Action pour la Justice, Province Orientale

10. Action pour le Développement Communautaire contre la Faim (ADECOF/ NK), Nord-Kivu

11. Action pour le Développement des Populations Défavorisées (ADPD), Nord-Kivu

12. Action pour le Développement et Lutte contre la Faim (ADECO), Nord-Kivu

13. Action pour le Développement Intégral de la Femme (ADIFE), Kinshasa/ Nord-Kivu

14. Action Régionale pour la Paix (ARP),Nord-Kivu

15. Actions et Réalisations pour le Développement (ARED)

16. Actions Humanitaires Justice pour les Victimes (AHJV), Province Orientale

17. Arche d'Alliance (ARAL), Nord-Kivu

18. Association pour le Développement des Initiatives Paysannes (ASSODIP)

19. Association africaine des droits de l'homme (ASADHO), Kinshasa

20. Association Congolaise pour l'Accès à la Justice (ACAJ), Kinshasa

21. Association de défense des Droits de la Femme (ADDF), Nord-Kivu

22. Association de la Personne Handicapée pour le Développement (APHD)

23. Association de Réveil pour le Développement Endogène (ARDE), Nord- Kivu

24. Association des Femmes des Médias (AFM)

25. Association des Guides du Congo (AGC / NK), Nord-Kivu

26. Association des jeunes pour la Défense des droits de l'Enfants et la lutte contre le Racisme et la Haine (AJERH), Nord-Kivu

27. Association des Promoteurs Industriels pour le Développement de l'Ituri et les Droits de l'Homme (APIDI), Province Orientale

28. Association pour l'Encadrement des Jeunes en Ituri et pour la Défense des Droits de l'Homme (AEJI/DDH), Province Orientale

29. Association pour la Protection et le Développement des Personnes Albinos (APRODEPA)

30. Association pour le Réconciliation et la Paix en Ituri, (ARPI), Province Orientale

31. Association Solidaires des Ex combattants pour la Paix et Développement Intégré (ASEPDI), Nord-Kivu

32. Bon Samaritain des Grands Lacs pour la Défense des Droits Humains, Nord- Kivu

33. Bureau d'appui et de Soutien aux Actions Humanitaires pour les Reclassements des Déplacés en Ituri (BASADI), Province-Orientale

34. Bureau d'Etudes et d'Accompagnement des Relations Internationales en RDC (BEARIC), Nord-Kivu

35. Campagne Pour la Paix (CPP), Nord-Kivu

36. Carrefour pour la Justice, Développement et les Droits Humains (CJDH), Nord-Kivu

37. Centre D'étude, Documentation et d'Action par le Femme (CEDAF),Province Orientale

38. Centre d'Observation des droits de l'Homme et d'Assistance Sociale (CODHAS), Nord- Kivu

39. Centre d'Appui pour le Développement Rural et Communautaire (CADERCO), Nord-Kivu

40. Centre Diocésain pour la Justice et la Paix, (CDJP), Province Orientale

41. Centre Olame, Sud-Kivu

42. Cercle National de réflexion de la jeunesse (CNRJ), Nord-Kivu

43. Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle (CCJT), Sud Kivu

44. Coalition des Volontaires pour la Paix et le Développement (CVPD), Nord-Kivu

45. Coalition nationale pour la CPI de la RDC (CN-CPI)

46. Collectif des Auxiliaires Libéraux de Justice (CALIJ), Province-Orientale

47. Collectif des Femmes Journalistes (CFJ), Nord-Kivu

48. Collectif des ONG pour la Promotion de la Justice (COPJ), Province Orientale

49. Collectif des Organisation des Jeunes Solidaires du Congo Kinshasa (COJESKI), Nord-Kivu

50. Congo Action pour le Développement (CAD), Province Orientale

51. Congo en Image (CIM), Province Orientale

52. Congo Peace Network (CPN), Nord-Kivu

53. Conseil National des ONG des Droits de l'Enfant de la RD Congo (CNONGDE)

54. Conseil Territorial de la Jeunesse (CTJ), Nord-Kivu

55. Conseils des Confessions Religieuse de l'Ituri (CCRI), Province Orientale

56. Convention Respect des Droits Humains (CRDH) Nord-Kivu

57. Détectives Experts pour les droits au Quotidien (DEDQ), Nord-Kivu

58. Ensemble Luttons Contre le SIDA (ELCOS),Nord-Kivu

59. Fédération des Organisation des Productions Agricoles du Congo (FOPAC), Nord-Kivu

60. Femmes Engagées pour la Promotion de la Santé Intégrale (FEPSI), Nord-Kivu

61. Femmes Juristes pour la défense des Droits de la Femme (FJDF), Nord-Kivu

62. Femmes Unis pour le Progrès Social (FUPROS), Nord- Kivu

63. Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits de l'Homme et la Paix (FOCDP), Province Orientale

64. Fondation point de Vue des Jeunes Africains pour le Développement (FPJAD), Nord-Kivu

65. Fonds de Solidarité des Victimes des guerres de la Province Orientale (FSVG),Province Orientale.

66. Fonds pour les Femmes Congolaises (FFC), Province Orientale

67. Forum des Amis de la Terre/Grands-Lacs (FAT/GL), Nord Kivu

68. Foyer de Développement pour l'Autopromotion des Pygmées et Indigènes Défavorisés (FDAPID), Nord-Kivu

69. Fraternité pour les Droits de la Population (FDP), Bas-Congo

70. Great Lakes Human Rights Program (GLHRP), Nord-Kivu

71. Groupe d'Action pour la Protection de l'Enfance (GAPE), Nord-Kivu

72. Groupe d'Associations de Défense des Droits de l'homme et de la Paix (GADHOP), Nord-Kivu

73. Groupe d'Hommes pour la Lutte contre les Violences (GHOLVI), Nord-Kivu

74. Groupe de Réflexion et d'Action (GRAL), Province Orientale

75. Groupe Justice et Libération (GJL), Province Orientale.

76. Groupe Lotus, Province Orientale

77. Groupe Lufalanga pour la Justice et la Paix(GLJP), Province Orientale

78. Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP), Sud-Kivu

79. Initiative de Développement Endogène et de Défense des Droits des Peuples Autochtones Batwa et autres Vulnérables (IDEPAV), Nord-Kivu

80. Initiatives d'Appui pour le Bien être de la Personne Humaine (IABPH), Nord-Kivu

81. Jeunesse Unie pour les Initiatives de Développement (JUID), Nord-Kivu

82. Juristes Engagées pour la Défense des Droits de l'Homme (JEDHO), Nord-Kivu

83. Juristes Unis pour la Promotion des Droits pour la lutte contre l'Arbitraire (JUPDA), Nord-Kivu

84. Justice Plus, Province Orientale

85. Les Amis de Nelson Mandela pour la défense des Droits Humains (ANMDH)

86. Ligue des Electeurs (LE), Kinshasa

87. Ligue des Sacrifices Volontaires pour la Défense des Droits Humains et de l'Environnement (LISVDHE), Nord-Kivu

88. Ligue Nationale pour les Elections Libres et Transparentes (LINELIT), Kinshasa

89. Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice(LIPADHOJ), Province Orientale

90. Ligue pour la Promotion et le Développement Intégral de la Femme et de l'Enfant (LIPRODIFE), Province Orientale

91. Maniema Libertés (MALI), Maniema

92. Misère sors, Nord-Kivu

93. Nouvelle Société Civile Congolaise (NSCC), Kinshasa

94. Nouvelles Dynamiques pour le Développement Rural Intégral (NODRI), Equateur

95. Observatoire Congolais des Prisons (OCP), Nord-Kivu

96. Observatoire de la Société Civile pour les Minerais de Paix (OSCMP), Nord-Kivu

97. Human Rescue, RDC

98. Organisation de défense des Justiciables Vulnérables (ODEJUVU), Nord-Kivu

99. Organisation pour la Récupération et la Rééducation des Enfants de la Rue (ORRER), Nord-Kivu

100. Pax Christ Butembo

101. Peace and human dignity for development (PHDD), Nord-Kivu

102. Programme Femme et Environnement (PFE), Nord-Kivu

103. Promotion de la Justice Réparatrice et des Initiatives de Développement Intégral (PJRIDI), Nord-Kivu

104. Réseau ARDA, Nord-Kivu

105. Réseau d'Actions Citoyennes pour la Démocratie (RACID),Nord-Kivu

106. Réseau des associations des Droits de l'Homme de l'Ituri (RADHIT), Province Orientale

107. Réseau des Associations des Droits de l'Homme du Sud Kivu (RADHOSKI), Sud-Kivu

108. Réseau Provincial des ONG des Droits de l'Homme de la Ville-Province de Kinshasa (REPRODHOC), Kinshasa

109. Réseau Wima, Nord Kivu

110. Réveil des Femmes pour le Développement Intégré (RFEDI), Nord-Kivu

111. Save Communities in Conflict (SCC DRC), Nord-Kivu

112. Save the Vulnerable (SAVE), Province Orientale

113. Save the World by Action (SWA), Nord-Kivu

114. Solidarité Assistance Intégrale aux Personnes Démunies (SAIPED), Province Orientale

115. Solidarité des Associations Féminines pour les Droits de la Femme et de l'Enfant (SAFDF), Nord-Kivu

116. Solidarité des femmes pour le Développement (SFD), Province Orientale

117. Solidarité des Volontaires pour l'Humanité (SVH), Sud-Kivu

118. Solidarité et Fraternité dans l'Action (SOFAC), Nord-Kivu

119. Solidarité pour la Défense des Droits de l'Homme (SDDH)

120. Solidarité pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI), Province-Orientale

121. Solidarité pour la Promotion de la Paix Sociale et la Paix (SOPROP), Nord-Kivu

122. Solidarité pour le développement dans les milieux ruraux et la gouvernance locale (SDMGL), Kasaï Occidental.

123. Soutien aux Initiatives des Droits Humains (SIDH), Nord-Kivu

124. Syndicat de Défense des Intérêts des Paysans (SYDIP), Nord/Kivu

125. Syndicat des Femmes Travailleuses (SYFET), Nord-Kivu

126. Synergie des Femmes pour la Paix et la Réconciliation des Peuples des Grands Lacs d'Afrique (SPR), Sud-Kivu

127. Synergie des Femmes pour les Victimes des Violences Sexuelles

128. Synergie des ONGs Congolaises pour la lutte contre les Violences Sexuelles (SYCOVIS), Province Orientale

129. Synergie des ONGs Congolaises pour les Victimes (SYCOVI), Kinshasa

130. Tous en Action pour le Progrès (TAP), Nord- Kivu

131. Union des familles pour la Recherche de la Paix (UFAREP), Nord-Kivu

132. Union pour la Protection, la Défense des Droits Humains et Environnement (UPDDHE), Nord-Kivu

133. Vie pour la Paix et Justice (ViPJ), Nord-Kivu

ONG INTERNATIONALES

134. Agir Ensemble pour les Droits de l'Homme (AEDH)

135. Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI)

136. ENOUGH Project

137. Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH)

138. Human Rights Watch (HRW)

139. Humanity United

140. International Center for Transitional Justice (ICTJ)

141. Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA)

142. Parliamentarians for Global Action (PGA)

143. Pax Christi International

144. Réseau Européen pour l'Afrique Centrale (EURAC)

145. The Resolve LRA Crisis Initiative

146. v i v e r e

Des représentants des peuples des forêts, peuples autochtones et communautés locales de tous les continents se sont retrouvés à Palangka Raya en Indonésie pour faire le point des menaces pesant sur leur environnement.

En Afrique tout comme en Amérique Latine et en Asie, l'accaparement des terres menace la survie de ces populations, chiffrées à quelques 500 millions d'êtres humains.

Dans leur « Déclaration de Palangka Raya sur la déforestation et les droits des peuples des forêts », les participants ont appelé à l'adoption de nombreuses mesures, explique Sophie Chao de l'ONG Forest Peoples Programme (FPP).

Notamment, il s'agit de mettre fin à la production, au commerce et à la consommation de biens provenant de la déforestation et de l'accaparement des terres. Il faut également, souligne la déclaration, que l'invasion des terres et des forêts par l'agro-industrie, les industries extractives ainsi que par les projets d'infrastructure et d'énergie, cesse.

Par ailleurs, il faut que les gouvernements et le secteur privé adoptent des mesures concrètes et immédiates pour protéger les droits des peuples des forêts, ajoute la déclaration.

Le chef de l’Etat congolais, Denis Sassou N’Guesso, a plaidé vendredi à Impfondo, près de 1000 km au nord de Brazzaville, pour l’intensification de la lutte contre la bio-piraterie en Afrique.

Ouvrant les travaux du deuxième segment de la 3ème édition du Forum international sur les peuples autochtones d'Afrique centrale (FIPAC) qui se tient présentement à Impfondo sous le thème « Populations autochtones, savoir-faire traditionnel et économie verte », Denis Sassou N'Guesso a souligné la nécessité d'intensifier la lutte contre la bio-piraterie en Afrique.

« Je voudrais saisir l'occasion présente pour m'insurger contre ce phénomène, il s'agit en réalité d'un véritable scandale. En effet, certains chercheurs et certaines entreprises s'accaparent les droits sur le matériel biogénétique, les techniques et les savoirs traditionnels. Ils privent ainsi les communautés détentrices de ces ressources ou de ces savoirs, de leur droit légitime. C'est le cas, hélas, des peuples autochtones et des Etats concernés. Il est temps que soit mis un terme à cette immoralité. », a déclaré le président congolais.

Pour lui, « dans un monde où une grande partie de la population continue d'utiliser des savoirs et les méthodes traditionnels pour se nourrir et se soigner, dans une Afrique où 80 % de la population recourt à la médecine traditionnelle, l'intérêt de vos travaux relève de l'évidence ».

« Ici à Impfondo, dans ce paradis écologique, l'homme est dans la nature et la nature est dans l'homme. Je parle de tous les hommes, certes, mais je parle particulièrement de l'homme autochtone, des peuples autochtones, peuples des origines, dépositaires de notre patrimoine originel.

En créant le FIPAC, nous avons voulu proclamer notre foi et notre engagement dans la juste cause de l'épanouissement de ces peuples dignes et respectables auprès de qui nous avons tant à apprendre », a encore dit le président congolais.

Il a formulé le vœu qu'au cours des travaux de cette rencontre, les experts portent « une attention particulière sur les problématiques tels que l'enjeu des savoir-faire traditionnels dans le cadre des droits de la propriété intellectuelle, l'évaluation du processus de mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Maboya de 2010 ».

Ces deux instruments « accordent aux savoir-faire traditionnels une part libre et équitable des bénéficies directs de l'exploitation des ressources biologiques », a-t-il fait remarquer.

Peu avant, d'autres intervenants se sont succédé à la tribune pour faire le plaidoyer des droits des peuples autochtones qui représentent 20 % de la population mondiale et 15% des plus pauvres du fait de leur situation.

Au Congo, les peuples autochtones représentent près de 10% de la population et le gouvernement a promulgué en avril 2011 une loi sur la protection de leurs droits.

Le Parlement approuve la loi visant la mise en œuvre du premier accord sur l'autonomie gouvernementale conclu dans les Prairies.

L'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley a reçu la sanction royale au Parlement, permettant ainsi à la Nation des Dakota de Sioux Valley d'assurer un avenir plus sain et prospère à sa collectivité. Cet accord de gouvernance fera de la Nation des Dakota de Sioux Valley la première Première Nation autonome des Prairies et la 34e collectivité autochtone autonome au Canada.

Négocié avec la Première Nation, l'accord permettra à la Première Nation d'exercer une gestion accrue de ses propres affaires. Cet accord sur l'autonomie gouvernementale crée un régime de gouvernance qui sera plus transparent, favorisera davantage la responsabilité et répondra mieux aux besoins et aux orientations de la collectivité. Cela contribuera à améliorer les conditions de vie dans la collectivité et favorisera un climat positif pour les investissements et le développement économique.

Faits en bref

* Aux termes de cet accord sur l'autonomie gouvernementale, la Nation des Dakota de Sioux Valley aura le pouvoir de légiférer dans 50 domaines qui touchent sa collectivité, notamment en matière de gouvernance, de développement socioéconomique, d'éducation et de logement.

* Maintenant que la loi fédérale a reçu la sanction royale, il faut mettre en place une loi provinciale pour que l'accord entre en vigueur.

* Une fois en vigueur, cet accord sur l'autonomie gouvernementale conférera à la Nation des Dakota de Sioux Valley une gestion accrue de ses affaires et la soustraira à de nombreuses dispositions de la Loi sur les Indiens.

* Dans le cadre du régime d'autonomie gouvernementale, la Nation des Dakota de Sioux Valley appliquera ses propres lois dans sa réserve tout en respectant les lois fédérales et provinciales du cadre constitutionnel canadien.

* Il s'agit de la 34e collectivité autochtone à conclure un accord sur l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement du Canada.

Citations

« Notre gouvernement est résolu à améliorer ses relations avec les Premières Nations. C'est pourquoi nous continuons à prendre des mesures pour favoriser l'autonomie et la prospérité des collectivités des Premières Nations. Nous sommes convaincus que l'autonomie gouvernementale est le premier pas vers la réconciliation et l'amélioration de la qualité de vie des membres des Premières Nations. L'avenir de la Nation des Dakota de Sioux Valley s'annonce radieux. »

Bernard Valcourt

Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

« Au nom de la Nation des Dakota de Sioux Valley, je suis fier d'avoir participé à l'audience du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et me réjouis de l'intérêt sincère des sénateurs, et des questions qu'ils ont posées au sujet de nos arrangements en matière de gouvernance. Nous espérons que les efforts déployés afin d'obtenir l'autonomie gouvernementale profiteront non seulement à notre nation, mais aussi aux autres Premières Nations du Canada qui souhaitent conclure leurs propres ententes. La Nation des Dakota de Sioux Valley tient à maintenir les relations positives qu'elle a avec le gouvernement du Canada, y compris la Chambre des communes et le Sénat, et a hâte de poursuivre ce dialogue de collaboration et de bâtir un avenir radieux fondé sur une relation dynamique entre les diverses nations. »

Chef Vincent Tacan

Nation des Dakota de Sioux Valley

Produits connexes

Document d'information : Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Nation des Dakota de Sioux Valley

Accord de gouvernance de la Nation des Dakota de Sioux Valley et accord tripartite de gouvernance

Liens connexes

Fiche d'information sur l'autonomie gouvernementale

SOURCE Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

La reconnaissance du statut d'autochtone pour les Amérindiens vivant hors réserve et les Métis est au centre du combat livré par Guy Frigon, Grand Chef National de la Confédération des Peuples Autochtones du Canada.

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et la famine, ont préféré accepter l'offre du gouvernement. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral ne reconnaît que ceux qui ont accepté son offre, dépouillant tous les autres de leurs racines et de leur identité.»

Une décision rendue par le juge Phelan de la Cour fédérale en janvier 2013, au terme de 14 ans de procédures, pourrait bien changer tout cela. En effet, la Cour reconnaissait que les Métis et les Indiens non inscrits sont des «Indiens» en vertu de la Constitution canadienne. Cette décision toucherait plus de 600 000 personnes qui possèdent des origines autochtones. Le gouvernement Harper a fait appel devant la Cour suprême.

«Si la Cour suprême maintient la décision, le gouvernement canadien n'aura d'autre choix que de négocier avec nous pour définir l'étendue de nos droits. Si jamais la Cour renversait la décision du juge Phelan, alors nous nous tournerons vers la Cour internationale de justice de La Haye et nous invoquerons le bris de contrat dans le cadre de Loi constitutionnelle de 1867», conclut Guy Frigon.