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    La communauté autochtone Anagocag Mahigan estime que la décision historique du 14 avril vient remplir un désert juridique en ce qui concerne les Métis et les Indiens non-inscrits, ou qui vivent hors d'une réserve.

    Rappelons qu'un jugement de la Cour suprême du Canada a décidé que les Métis et Indiens non-inscrits sont bel et bien des Indiens au sens de la loi puisqu'ils sont des peuples autochtones.

    En vertu de ce jugement, ceux-ci peuvent se tourner vers le gouvernement fédéral pour négocier les mêmes avantages que ces accordés aux Indiens qui vivent dans les réserves.

    «Depuis nombre d'années, les gouvernements fédéral et provinciaux se renvoient la balle et nient leur responsabilité envers ceux-ci, ce qui a donné pour ces Autochtones des conséquences défavorables importantes et évidentes. Ces derniers sont privés de programmes, de services et d'avantages non tangibles que tous les gouvernements reconnaissent comme étant nécessaires», explique la communauté Anagocag Mahigan dans un communiqué.

    Selon elle, la Cour suprême a voulu mettre fin au bras de fer que se livraient les deux paliers de gouvernement sur la question de la compétence législative.

    «Aucun ordre de gouvernement n'a reconnu sa responsabilité sur le plan constitutionnel. Ce jugement garantit à la fois la certitude et la responsabilité à cet égard, réglant ainsi un conflit de compétence de longue date», peut-on lire plus loin.

    La communauté Anagocag Mahigan rappelle que la décision met fin à l'affaire Harry Daniels, qui date de 1999. Aujourd'hui décédé, ce dirigeant métis souhaitait que sa communauté obtienne les mêmes droits et avantages que ceux accordés aux «Indiens».

    Il souhaitait également que la Cour confirme l'obligation de fiduciaire envers eux de la part du gouvernement fédéral, ainsi que le droit de négocier des accords avec ce dernier.

    Des conséquences importantes

    Toujours selon la communauté Anagocag Mahigan, le jugement aura des retombées importantes pour le gouvernement canadien, qui pourrait devoir élargir la portée des programmes et avantages offerts aux Indiens qui vivent dans des réserves, pour les appliquer aux 600 000 Autochtones vivant à l'extérieur de celles-ci.

    La négociation de ces avantages pourrait concerner l'accès aux soins de santé, à l'éducation et le droit de négocier des traités territoriaux.

    «C'est un moment historique, mais ça signifie surtout, pour les représentants autochtones de l'ensemble du pays, que le travail juridique se termine, alors que le travail politique commence», précise le grand chef de l'Alliance autochtone du Québec, Robert Bertrand.

    «Sur le terrain, nous voyons bien les torts subis par les Autochtones. Plusieurs étaient en crise d'identité, ayant le sentiment de n'appartenir à aucun groupe social. C'est le vide que cherche à combler notre communauté et nous pourrons maintenant le faire avec encore plus de conviction. Désormais, notre mission consiste à défendre avec vigueur les droits de nos membres, en toute légitimité», ajoute le chef de la communauté autochtone Anagocag Mahiga, Richard Lapointe.


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  • Condamné aux Etats-Unis à la perpétuité au cours d'un procès controversé, le défenseur des droits amérindiens est considéré comme un prisonnier politique par Amnesty International.

    Ses soutiens le surnomment le Mandela Américain, fustigent un emprisonnement politique et se battent pour sa libération. Leonard Peltier, militant amérindien du peuple des Anishinaabe, est incarcéré depuis 1976 aux États-Unis pour le meurtre de deux agents du FBI en 1975. Un double-crime qu'il nie depuis près de 40 ans. Mardi, David Hill, son plus ancien défenseur, sera pour la première fois à Paris pour un concert de soutien rue Oberkampf, deux jours après sa participation au festival militant Mamm Douar de Saint-Nolff, dans le Morbihan.

    Le 26 juin 1975, deux agents du FBI pénètrent la réserve indienne de Pine Ridge dans le Dakota du Sud, à la recherche d'un suspect à la suite de l'attaque de deux ranchs voisins. Au cours de l'intervention, une violente fusillade éclate entre le FBI et plusieurs Amérindiens. Les deux agents fédéraux ainsi qu'un jeune de la réserve sont tués. Pour le double-meurtre, trois personnes sont inquiétés, dont Leonard Peltier. Après une fuite au Canada, il sera arrêté en 1976 et extradé vers les Etats-Unis. La Justice américaine ne retiendra que Leonard Peltier comme coupable des homicides, et le condamnera à deux peines de prison à vie.

    Procès controversé et soutien international

    Témoins ayant subis des pressions, preuves à décharges dissimulées au jury: les avocats de Leonard Peltier pointent rapidement les défauts du procès. En 1981, ils obtiennent la déclassification d'une partie d'un document du FBI, dans lequel un rapport balistique prouve que l'arme attribuée à leur client n'est pas celle du crime. Malgré cela, la demande d'un nouveau procès sera sans cesse rejetée. En 1996, Bill Clinton assure qu'il «n'oubliera pas» Léonard Peltier au cours de son nouveau mandat. Il ne lui accordera finalement jamais la clémence présidentielle.

    Membre fondateur du mouvement de défense radical «American Indian Movement» (AIM), Leonard Peltier a-t-il été emprisonné dans le cadre d'une opération de contre-intelligence du FBI visant à neutraliser les mouvements dissidents aux Etats-Unis? En tout cas, nombreux sont ceux qui questionnent sa culpabilité dans cette affaire. Des figures comme les prix Nobel de la paix Rigoberta Menchù et Desmond Tutu le soutiennent officiellement et le Parlement Européen a voté plusieurs fois pour la révision du procès. Amnesty International le considère comme un prisonnier politique, qui «devrait être libéré immédiatement et sans condition».

    «Un nouveau procès n'aura pas lieu, regrette David Hill, ami de longue date de Léonard et directeur exécutif de l'International Leonard Peltier Defense Committee (ILPDC). Nous avons épuisé tous les recours de la justice, il n'y a plus que le président Obama qui puisse changer quelque chose.»

    Avec sa courte tournée française, David Hill espère mobiliser la France sur la situation du détenu de bientôt 70 ans. «Nous allons demander au président français de nous soutenir, explique-t-il, Leonard a de graves soucis de santé. À 69 ans, il est temps qu'il rentre chez lui.»


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  • La Cour suprême du Canada a reconnu jeudi 26 juin 2014 que les autochtones avaient un « titre ancestral » d’occupation et de gestion d’un territoire de la province de Colombie Britannique.

    « Cette décision passera certainement à l’histoire comme l’un des jugements les plus importants et les plus fondamentaux jamais rendus par la Cour suprême du Canada. » Le chef Ghislain Picard, porte-parole de l’Assemblée des Premières Nations du Canada, la principale organisation représentant les 1,4 million d’autochtones du pays, ne cachait pas son enthousiasme, jeudi 26 juin.

    Affecter des projets d’exploitation de matières premières

    L’événement est en effet une grande première : après des années de procédure judiciaire, la Cour suprême du Canada a reconnu que des autochtones avaient un « titre ancestral » d’occupation et de gestion d’un territoire de près de 2000 km2 dans la province de Colombie-Britannique.

    Favorable aux quelque 3 000 membres semi-nomades de la Première Nation Chilcotin, cette décision risque de peser sur des revendications amérindiennes semblables en suspens. Elle pourrait aussi affecter de nombreux projets d’exploitation de matières premières (mines, forêts, pétrole, oléoducs, etc.) sur de vastes portions de territoire.

    Querelle autour de la notion de territoire

    En 2012, une Cour d’appel de la province de Colombie-Britannique avait refusé de reconnaître le « titre ancestral » revendiqué par les Chilcotins parce qu’ils n’avaient pas prouvé qu’à l’arrivée des colons européens leurs ancêtres « utilisaient une parcelle de terrain spécifique ».

    La Cour suprême a infirmé cette décision en soulignant que l’existence d’un « titre ancestral » ne « se limite pas aux lieux spécifiques d’établissement » mais à des territoires utilisés pour la chasse ou la pêche par exemple, là où ces peuples exerçaient « un contrôle effectif au moment de l’affirmation de la souveraineté européenne ».

    Une saga judiciaire d’une vingtaine d’années

    La Cour met ainsi un terme à une saga judiciaire d’une vingtaine d’années qui avait démarré lorsque le gouvernement de la province avait accordé en 1983 un permis commercial de coupe de bois sur des terres que les Chilcotins considéraient comme faisant partie de leur territoire ancestral.

    Le gouvernement fédéral à Ottawa et celui de la province avaient contesté la revendication du titre, mais jeudi 26 juin, la Cour suprême a estimé que la Colombie-Britannique a manqué à l’époque, à son obligation constitutionnelle de consultation envers cette communauté.

    Cette reconnaissance n’accorde pas pour autant de droits absolus aux autochtones sur leur territoire ancestral. Mais la province ne pourra autoriser de projets économiques ou autres sans leur consentement, à moins « de démontrer l’existence d’un objectif public réel et impérieux », et de dédommager de façon conséquente ces derniers.


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  • La nation crie de la Baie-James, dans le Nord du Québec, a bâti depuis 40 ans une organisation socio-politique forte et sans égale par rapport aux autres peuples autochtones des Amériques.

    Ces 16.000 Amérindiens règnent sur un territoire boréal appelé Eeyou Istchee (La terre du peuple) compris entre le 49e parallèle au sud, la taïga au nord, la Baie-James à l'Ouest et la chaîne des Monts Otish à l'Est.

    Historiquement, les Cris sont des nomades qui se partagent les forêts et rivières par clans familiaux. Dans ces latitudes élevées, où l'hiver dure au moins six mois par an, l'agriculture n'a jamais été pratiquée, la chasse --à l'orignal, au caribou forestier, aux animaux à fourrures-- et la pêche ont toujours fourni l'alimentation principale des Cris.

    Jamais vraiment en contact avec les Blancs, hormis pour leur échanger des peaux, les Cris sont brutalement sortis de leur isolement au début des années 1970 lorsque le gouvernement québécois a voulu élever de gigantesques barrages hydroélectriques sur leur territoire.

    Forcé de négocier, le Québec a signé en 1975 des accords sur l'occupation du territoire cri et inuit, laissant à ces deux nations bien plus de prérogatives que ce que ne prévoit la Loi sur les Indiens (1867) qui s'applique aux autres communautés autochtones du Canada.

    Les Cris ont dû se sédentariser dans des villages flambants neufs, bien que certains, en particulier les tallyman (maîtres trappeurs) et les chamans, continuent à passer leur vie en forêt.

    En 2002, les Cris signent avec le Québec La Paix des Braves, portant sur l'exploitation des ressources naturelles de leur territoire. Ce traité prévoit le versement de plus de 200 millions de dollars d'indemnités aux Cris en 50 ans.

    Ce pécule géré par le gouvernement de la nation crie, fait notamment fonctionner leur compagnie aérienne, Air Creebec.

    En 2012, pour exploiter des ressources minières, un nouvel accord vient renforcer la souveraineté des autochtones: rien ne peut se faire sur leur territoire sans leur consultation préalable.

    Après 40 ans de lutte pour faire reconnaître ses droits ancestraux, le gouvernement cri se bat désormais pour sanctuariser la vallée de la Broadback, l'une des dernières forêts boréales intactes du Canada, grande comme la moitié de la Belgique.


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  • La justice ne peut plus attendre

    Les 146 organisations de la société civile congolaise et organisations internationales de défense des droits humains soussignées saluent les engagements pris récemment par les autorités de la République démocratique du Congo en vue de garantir la justice pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

    Elles appellent le gouvernement à appuyer l'adoption de l'avant-projet de loi relatif à la création des Chambres spécialisées mixtes et la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale (CPI) au cours de la présente session parlementaire, qui a débuté le 15 mars 2014.

    Les cycles répétés de violence et l'impunité qui ont marqué les deux dernières décennies, en particulier dans l'est de la RD Congo, ont provoqué la mort de quelque cinq millions de personnes victimes de la violence, de la faim et de l'absence de soins médicaux. Les forces armées nationales de la RD Congo, du Rwanda et de l'Ouganda, ainsi que de nombreux groupes armés non étatiques, se sont livrés à des massacres, des exécutions sommaires, des viols, des actes de torture, au recrutement forcé d'enfants, au pillage et à l'incendie de maisons.

    Bien que quelques progrès aient été accomplis avec la tenue de procès nationaux et internationaux, la grande majorité des auteurs de ces crimes demeurent impunis. Les procès qui ont eu lieu devant les tribunaux militaires congolais se sont heurtés à de multiples défis, notamment sur le plan de la qualité des enquêtes, de la protection des victimes et des témoins, du respect des droits des accusés, et de la possibilité d'engager des poursuites à l'encontre des commandants de haut rang portant la plus lourde responsabilité dans les crimes commis.

    La création d'un nouveau mécanisme au sein du système judiciaire congolais chargé spécifiquement de réprimer ces crimes, ainsi que l'adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de la CPI dans la législation congolaise, pourraient fortement contribuer à rendre finalement justice aux victimes et à leurs familles, qui se sentent oubliées et abandonnées en dépit d'impensables souffrances. Ces mesures décisives et concrètes visant à lutter contre l'impunité constitueraient également un puissant avertissement à l'adresse des chefs rebelles et des commandants militaires, leur faisant comprendre que les crimes graves ne resteront pas impunis-et il est à espérer qu'elles contribueraient ainsi à mettre un terme aux exactions endémiques dont la RD Congo est depuis longtempsle théâtre.

    Chambres spécialisées mixtes

    En octobre 2013, à l'occasion d'un discours prononcé devant les deux chambres du Parlement, le Président Joseph Kabila a souligné l'importance de la lutte contre l'impunité pour les atrocités commises à l'encontre des civils en RD Congo. À cette fin, il a exprimé son soutien à la création de chambres spécialisées au sein du système judiciaire national. Le cabinet de la Ministre de la Justice et Droits Humains a élaboré un avant-projet de loi, qui est actuellement examiné par le gouvernement.

    Les Chambres spécialisées mixtes qui sont proposées ne sont pas un tribunal international. Ellesseront plutôt intégrées au sein des cours d'appel dans le système judiciaire civil. Elles ne seront compétentes que pour traiter des affaires relatives aux crimes de guerre, crimes contre l'humanité et actes de génocide et concentreront dès lors leur expertise et leurs ressources sur les enquêtes et les poursuites visant ces crimes très complexes. La présence, au cours des premières années, de personnel international jouissant d'une expérience spécifique dans la répression des crimes internationaux fournira une formation sur le terrain au personnel national et renforcera l'indépendance des chambres, les protégeant de possibles ingérences politiques et militaires.

    La mise sur pied de Chambres spécialisées mixtes a été proposée pour la première fois par des organisations de la société civile congolaise du district de l'Ituri, dans le nord-est de la RD Congo, lors d'un audit du système judiciaire congolais organisé par l'Union européenne en 2004. En octobre 2010, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a publié un rapport circonstancié sur les violations graves du droit international, des droits humains et du droit international humanitaire perpétrées entre 1993 et 2003 en RD Congo (le Rapport Mapping), lequel a repris la recommandation relative à la création de Chambres spécialisées mixtes au sein du système judiciaire national.

    Les organisations soussignées considèrent très encourageant l'engagement explicite pris par le Président Kabila et par son gouvernement d'aller enfin de l'avant en ce qui concerne la mise sur pied des chambres. Nous suivrons de près le processus et veillerons à ce que la loi prévoie des Chambres spécialisées mixtes qui seront réellement indépendantes, impartiales et en mesure de tenir des procès équitables et crédibles. Un certain nombre d'éléments s'avèrent particulièrement importants : un degré significatif de mixité dans le personnel (congolais et non-congolais) opérant au sein des chambres ; la compétence des chambres pour connaître des crimes internationaux graves commis en RD Congo par des civils, des membres de groupes armés et du personnel militaire, quelle que soit leur nationalité ; une procédure de désignation du personnel des chambres qui garantit l'indépendance ; ainsi qu'un examen final des décisions par une chambre d'appel spécialisée mixte indépendante.

    Loi de mise en œuvre du Statut de la CPI

    La proposition de loi de mise en œuvre du Statut de la CPI introduit dans le droit congolais les définitions de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crime de génocide contenues dans le Statut de la CPI, et elle réglemente la coopération entre les autorités congolaises et la cour. La version actuelle du texte prévoit la peine de mort comme seule peine applicable pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Les organisations signataires s'opposent à la peine de mort en toutes circonstances car il s'agit d'une peine fondamentalement inhumaine, cruelle et dégradante.

    Contrairement à ce qui est inscrit dans le calendrier des travaux de la session parlementaire ordinaire de mars 2014, la proposition de loi a déjà été adoptée en décembre 2013 par la Commission politique, administrative et juridique de l'Assemblée Nationale (Commission PAJ). Il s'agit d'un pas important sur la voie de l'adoption finale de la proposition de loi.

    Les organisations soussignées appellent le gouvernement congolais à :

    · Finaliser et approuver sans délai l'avant-projet de loi relatif à la création de Chambres spécialisées mixtes indépendantes, impartiales et efficaces, et à le transmettre au Parlement ;

    · Organiser des consultations publiques avec la société civile, les parlementaires et les bailleurs de fonds afin d'expliquer l'avant-projet de loi relatif à la création de Chambres Spécialisées Mixtes et son articulation avec d'autres réformes judiciaires, et à examiner les amendements susceptibles d'être proposés lors des consultations ;

    · Exprimer publiquement sa volonté de voir adopter et promulguer la loi de mise en œuvre du Statut de la CPI dans les meilleurs délais, conformément aux recommandations des concertations nationales et à l'engagement pris par la Ministre de la Justice et des Droits humains lors de la réunion de haut niveau sur l'État de droit organisée par l'ONU à New York en septembre 2012.

    Les organisations soussignées appellent les parlementaires congolais à :

    · Veiller à ce que l'examen du projet de loi relatif à la création de Chambres spécialisées mixtes soit inscrit à l'ordre du jour de la présente session parlementaire et à faire la preuve de leur engagement en faveur d'une justice pour les victimes des atrocités perpétrées en RD Congo en adoptant sans délai ledit projet ;

    · Finaliser l'adoption de la proposition de loi de mise en œuvre du Statut de la CPI au cours de la présente session parlementaire.

    Kinshasa, le 1 avril 2014

    Signataires:

    1. Action pour la Communication pour la Vie (ACV), Nord-Kivu

    2. Action Chrétienne d'Aide aux Déplacés et au Développement (ACCADE),Nord-Kivu

    3. Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (ACAT), Nord-Kivu etProvince Orientale

    4. Action des Chrétiens pour le Développement et les Droits de l'Homme (ACDHO)

    5. Action des Jeunes Unis pour la Paix, le Progrès et le Développement (AJUPD),Nord-Kivu

    6. Action Globale pour la Promotion Sociale et la Paix (AGPSP), Nord-Kivu

    7. Action Humanitaire pour la Consolidation de la Paix et le Développement Intégré (AHCOPDI), Nord-Kivu

    8. Action Humanitaire pour le Développement Intégré (AHDI), Nord-Kivu

    9. Action pour la Justice, Province Orientale

    10. Action pour le Développement Communautaire contre la Faim (ADECOF/ NK), Nord-Kivu

    11. Action pour le Développement des Populations Défavorisées (ADPD), Nord-Kivu

    12. Action pour le Développement et Lutte contre la Faim (ADECO), Nord-Kivu

    13. Action pour le Développement Intégral de la Femme (ADIFE), Kinshasa/ Nord-Kivu

    14. Action Régionale pour la Paix (ARP),Nord-Kivu

    15. Actions et Réalisations pour le Développement (ARED)

    16. Actions Humanitaires Justice pour les Victimes (AHJV), Province Orientale

    17. Arche d'Alliance (ARAL), Nord-Kivu

    18. Association pour le Développement des Initiatives Paysannes (ASSODIP)

    19. Association africaine des droits de l'homme (ASADHO), Kinshasa

    20. Association Congolaise pour l'Accès à la Justice (ACAJ), Kinshasa

    21. Association de défense des Droits de la Femme (ADDF), Nord-Kivu

    22. Association de la Personne Handicapée pour le Développement (APHD)

    23. Association de Réveil pour le Développement Endogène (ARDE), Nord- Kivu

    24. Association des Femmes des Médias (AFM)

    25. Association des Guides du Congo (AGC / NK), Nord-Kivu

    26. Association des jeunes pour la Défense des droits de l'Enfants et la lutte contre le Racisme et la Haine (AJERH), Nord-Kivu

    27. Association des Promoteurs Industriels pour le Développement de l'Ituri et les Droits de l'Homme (APIDI), Province Orientale

    28. Association pour l'Encadrement des Jeunes en Ituri et pour la Défense des Droits de l'Homme (AEJI/DDH), Province Orientale

    29. Association pour la Protection et le Développement des Personnes Albinos (APRODEPA)

    30. Association pour le Réconciliation et la Paix en Ituri, (ARPI), Province Orientale

    31. Association Solidaires des Ex combattants pour la Paix et Développement Intégré (ASEPDI), Nord-Kivu

    32. Bon Samaritain des Grands Lacs pour la Défense des Droits Humains, Nord- Kivu

    33. Bureau d'appui et de Soutien aux Actions Humanitaires pour les Reclassements des Déplacés en Ituri (BASADI), Province-Orientale

    34. Bureau d'Etudes et d'Accompagnement des Relations Internationales en RDC (BEARIC), Nord-Kivu

    35. Campagne Pour la Paix (CPP), Nord-Kivu

    36. Carrefour pour la Justice, Développement et les Droits Humains (CJDH), Nord-Kivu

    37. Centre D'étude, Documentation et d'Action par le Femme (CEDAF),Province Orientale

    38. Centre d'Observation des droits de l'Homme et d'Assistance Sociale (CODHAS), Nord- Kivu

    39. Centre d'Appui pour le Développement Rural et Communautaire (CADERCO), Nord-Kivu

    40. Centre Diocésain pour la Justice et la Paix, (CDJP), Province Orientale

    41. Centre Olame, Sud-Kivu

    42. Cercle National de réflexion de la jeunesse (CNRJ), Nord-Kivu

    43. Coalition Congolaise pour la Justice Transitionnelle (CCJT), Sud Kivu

    44. Coalition des Volontaires pour la Paix et le Développement (CVPD), Nord-Kivu

    45. Coalition nationale pour la CPI de la RDC (CN-CPI)

    46. Collectif des Auxiliaires Libéraux de Justice (CALIJ), Province-Orientale

    47. Collectif des Femmes Journalistes (CFJ), Nord-Kivu

    48. Collectif des ONG pour la Promotion de la Justice (COPJ), Province Orientale

    49. Collectif des Organisation des Jeunes Solidaires du Congo Kinshasa (COJESKI), Nord-Kivu

    50. Congo Action pour le Développement (CAD), Province Orientale

    51. Congo en Image (CIM), Province Orientale

    52. Congo Peace Network (CPN), Nord-Kivu

    53. Conseil National des ONG des Droits de l'Enfant de la RD Congo (CNONGDE)

    54. Conseil Territorial de la Jeunesse (CTJ), Nord-Kivu

    55. Conseils des Confessions Religieuse de l'Ituri (CCRI), Province Orientale

    56. Convention Respect des Droits Humains (CRDH) Nord-Kivu

    57. Détectives Experts pour les droits au Quotidien (DEDQ), Nord-Kivu

    58. Ensemble Luttons Contre le SIDA (ELCOS),Nord-Kivu

    59. Fédération des Organisation des Productions Agricoles du Congo (FOPAC), Nord-Kivu

    60. Femmes Engagées pour la Promotion de la Santé Intégrale (FEPSI), Nord-Kivu

    61. Femmes Juristes pour la défense des Droits de la Femme (FJDF), Nord-Kivu

    62. Femmes Unis pour le Progrès Social (FUPROS), Nord- Kivu

    63. Fondation Congolaise pour la Promotion des Droits de l'Homme et la Paix (FOCDP), Province Orientale

    64. Fondation point de Vue des Jeunes Africains pour le Développement (FPJAD), Nord-Kivu

    65. Fonds de Solidarité des Victimes des guerres de la Province Orientale (FSVG),Province Orientale.

    66. Fonds pour les Femmes Congolaises (FFC), Province Orientale

    67. Forum des Amis de la Terre/Grands-Lacs (FAT/GL), Nord Kivu

    68. Foyer de Développement pour l'Autopromotion des Pygmées et Indigènes Défavorisés (FDAPID), Nord-Kivu

    69. Fraternité pour les Droits de la Population (FDP), Bas-Congo

    70. Great Lakes Human Rights Program (GLHRP), Nord-Kivu

    71. Groupe d'Action pour la Protection de l'Enfance (GAPE), Nord-Kivu

    72. Groupe d'Associations de Défense des Droits de l'homme et de la Paix (GADHOP), Nord-Kivu

    73. Groupe d'Hommes pour la Lutte contre les Violences (GHOLVI), Nord-Kivu

    74. Groupe de Réflexion et d'Action (GRAL), Province Orientale

    75. Groupe Justice et Libération (GJL), Province Orientale.

    76. Groupe Lotus, Province Orientale

    77. Groupe Lufalanga pour la Justice et la Paix(GLJP), Province Orientale

    78. Initiative Congolaise pour la Justice et la Paix (ICJP), Sud-Kivu

    79. Initiative de Développement Endogène et de Défense des Droits des Peuples Autochtones Batwa et autres Vulnérables (IDEPAV), Nord-Kivu

    80. Initiatives d'Appui pour le Bien être de la Personne Humaine (IABPH), Nord-Kivu

    81. Jeunesse Unie pour les Initiatives de Développement (JUID), Nord-Kivu

    82. Juristes Engagées pour la Défense des Droits de l'Homme (JEDHO), Nord-Kivu

    83. Juristes Unis pour la Promotion des Droits pour la lutte contre l'Arbitraire (JUPDA), Nord-Kivu

    84. Justice Plus, Province Orientale

    85. Les Amis de Nelson Mandela pour la défense des Droits Humains (ANMDH)

    86. Ligue des Electeurs (LE), Kinshasa

    87. Ligue des Sacrifices Volontaires pour la Défense des Droits Humains et de l'Environnement (LISVDHE), Nord-Kivu

    88. Ligue Nationale pour les Elections Libres et Transparentes (LINELIT), Kinshasa

    89. Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice(LIPADHOJ), Province Orientale

    90. Ligue pour la Promotion et le Développement Intégral de la Femme et de l'Enfant (LIPRODIFE), Province Orientale

    91. Maniema Libertés (MALI), Maniema

    92. Misère sors, Nord-Kivu

    93. Nouvelle Société Civile Congolaise (NSCC), Kinshasa

    94. Nouvelles Dynamiques pour le Développement Rural Intégral (NODRI), Equateur

    95. Observatoire Congolais des Prisons (OCP), Nord-Kivu

    96. Observatoire de la Société Civile pour les Minerais de Paix (OSCMP), Nord-Kivu

    97. Human Rescue, RDC

    98. Organisation de défense des Justiciables Vulnérables (ODEJUVU), Nord-Kivu

    99. Organisation pour la Récupération et la Rééducation des Enfants de la Rue (ORRER), Nord-Kivu

    100. Pax Christ Butembo

    101. Peace and human dignity for development (PHDD), Nord-Kivu

    102. Programme Femme et Environnement (PFE), Nord-Kivu

    103. Promotion de la Justice Réparatrice et des Initiatives de Développement Intégral (PJRIDI), Nord-Kivu

    104. Réseau ARDA, Nord-Kivu

    105. Réseau d'Actions Citoyennes pour la Démocratie (RACID),Nord-Kivu

    106. Réseau des associations des Droits de l'Homme de l'Ituri (RADHIT), Province Orientale

    107. Réseau des Associations des Droits de l'Homme du Sud Kivu (RADHOSKI), Sud-Kivu

    108. Réseau Provincial des ONG des Droits de l'Homme de la Ville-Province de Kinshasa (REPRODHOC), Kinshasa

    109. Réseau Wima, Nord Kivu

    110. Réveil des Femmes pour le Développement Intégré (RFEDI), Nord-Kivu

    111. Save Communities in Conflict (SCC DRC), Nord-Kivu

    112. Save the Vulnerable (SAVE), Province Orientale

    113. Save the World by Action (SWA), Nord-Kivu

    114. Solidarité Assistance Intégrale aux Personnes Démunies (SAIPED), Province Orientale

    115. Solidarité des Associations Féminines pour les Droits de la Femme et de l'Enfant (SAFDF), Nord-Kivu

    116. Solidarité des femmes pour le Développement (SFD), Province Orientale

    117. Solidarité des Volontaires pour l'Humanité (SVH), Sud-Kivu

    118. Solidarité et Fraternité dans l'Action (SOFAC), Nord-Kivu

    119. Solidarité pour la Défense des Droits de l'Homme (SDDH)

    120. Solidarité pour la Paix et le Développement Intégral (SOFEPADI), Province-Orientale

    121. Solidarité pour la Promotion de la Paix Sociale et la Paix (SOPROP), Nord-Kivu

    122. Solidarité pour le développement dans les milieux ruraux et la gouvernance locale (SDMGL), Kasaï Occidental.

    123. Soutien aux Initiatives des Droits Humains (SIDH), Nord-Kivu

    124. Syndicat de Défense des Intérêts des Paysans (SYDIP), Nord/Kivu

    125. Syndicat des Femmes Travailleuses (SYFET), Nord-Kivu

    126. Synergie des Femmes pour la Paix et la Réconciliation des Peuples des Grands Lacs d'Afrique (SPR), Sud-Kivu

    127. Synergie des Femmes pour les Victimes des Violences Sexuelles

    128. Synergie des ONGs Congolaises pour la lutte contre les Violences Sexuelles (SYCOVIS), Province Orientale

    129. Synergie des ONGs Congolaises pour les Victimes (SYCOVI), Kinshasa

    130. Tous en Action pour le Progrès (TAP), Nord- Kivu

    131. Union des familles pour la Recherche de la Paix (UFAREP), Nord-Kivu

    132. Union pour la Protection, la Défense des Droits Humains et Environnement (UPDDHE), Nord-Kivu

    133. Vie pour la Paix et Justice (ViPJ), Nord-Kivu

    ONG INTERNATIONALES

    134. Agir Ensemble pour les Droits de l'Homme (AEDH)

    135. Coalition pour la Cour Pénale Internationale (CCPI)

    136. ENOUGH Project

    137. Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH)

    138. Human Rights Watch (HRW)

    139. Humanity United

    140. International Center for Transitional Justice (ICTJ)

    141. Open Society Initiative for Southern Africa (OSISA)

    142. Parliamentarians for Global Action (PGA)

    143. Pax Christi International

    144. Réseau Européen pour l'Afrique Centrale (EURAC)

    145. The Resolve LRA Crisis Initiative

    146. v i v e r e


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  • Des représentants des peuples des forêts, peuples autochtones et communautés locales de tous les continents se sont retrouvés à Palangka Raya en Indonésie pour faire le point des menaces pesant sur leur environnement.

    En Afrique tout comme en Amérique Latine et en Asie, l'accaparement des terres menace la survie de ces populations, chiffrées à quelques 500 millions d'êtres humains.

    Dans leur « Déclaration de Palangka Raya sur la déforestation et les droits des peuples des forêts », les participants ont appelé à l'adoption de nombreuses mesures, explique Sophie Chao de l'ONG Forest Peoples Programme (FPP).

    Notamment, il s'agit de mettre fin à la production, au commerce et à la consommation de biens provenant de la déforestation et de l'accaparement des terres. Il faut également, souligne la déclaration, que l'invasion des terres et des forêts par l'agro-industrie, les industries extractives ainsi que par les projets d'infrastructure et d'énergie, cesse.

    Par ailleurs, il faut que les gouvernements et le secteur privé adoptent des mesures concrètes et immédiates pour protéger les droits des peuples des forêts, ajoute la déclaration.


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  • Le chef de l’Etat congolais, Denis Sassou N’Guesso, a plaidé vendredi à Impfondo, près de 1000 km au nord de Brazzaville, pour l’intensification de la lutte contre la bio-piraterie en Afrique.

    Ouvrant les travaux du deuxième segment de la 3ème édition du Forum international sur les peuples autochtones d'Afrique centrale (FIPAC) qui se tient présentement à Impfondo sous le thème « Populations autochtones, savoir-faire traditionnel et économie verte », Denis Sassou N'Guesso a souligné la nécessité d'intensifier la lutte contre la bio-piraterie en Afrique.

    « Je voudrais saisir l'occasion présente pour m'insurger contre ce phénomène, il s'agit en réalité d'un véritable scandale. En effet, certains chercheurs et certaines entreprises s'accaparent les droits sur le matériel biogénétique, les techniques et les savoirs traditionnels. Ils privent ainsi les communautés détentrices de ces ressources ou de ces savoirs, de leur droit légitime. C'est le cas, hélas, des peuples autochtones et des Etats concernés. Il est temps que soit mis un terme à cette immoralité. », a déclaré le président congolais.

    Pour lui, « dans un monde où une grande partie de la population continue d'utiliser des savoirs et les méthodes traditionnels pour se nourrir et se soigner, dans une Afrique où 80 % de la population recourt à la médecine traditionnelle, l'intérêt de vos travaux relève de l'évidence ».

    « Ici à Impfondo, dans ce paradis écologique, l'homme est dans la nature et la nature est dans l'homme. Je parle de tous les hommes, certes, mais je parle particulièrement de l'homme autochtone, des peuples autochtones, peuples des origines, dépositaires de notre patrimoine originel.

    En créant le FIPAC, nous avons voulu proclamer notre foi et notre engagement dans la juste cause de l'épanouissement de ces peuples dignes et respectables auprès de qui nous avons tant à apprendre », a encore dit le président congolais.

    Il a formulé le vœu qu'au cours des travaux de cette rencontre, les experts portent « une attention particulière sur les problématiques tels que l'enjeu des savoir-faire traditionnels dans le cadre des droits de la propriété intellectuelle, l'évaluation du processus de mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Maboya de 2010 ».

    Ces deux instruments « accordent aux savoir-faire traditionnels une part libre et équitable des bénéficies directs de l'exploitation des ressources biologiques », a-t-il fait remarquer.

    Peu avant, d'autres intervenants se sont succédé à la tribune pour faire le plaidoyer des droits des peuples autochtones qui représentent 20 % de la population mondiale et 15% des plus pauvres du fait de leur situation.

    Au Congo, les peuples autochtones représentent près de 10% de la population et le gouvernement a promulgué en avril 2011 une loi sur la protection de leurs droits.


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  • Le Parlement approuve la loi visant la mise en œuvre du premier accord sur l'autonomie gouvernementale conclu dans les Prairies.

    L'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley a reçu la sanction royale au Parlement, permettant ainsi à la Nation des Dakota de Sioux Valley d'assurer un avenir plus sain et prospère à sa collectivité. Cet accord de gouvernance fera de la Nation des Dakota de Sioux Valley la première Première Nation autonome des Prairies et la 34e collectivité autochtone autonome au Canada.

    Négocié avec la Première Nation, l'accord permettra à la Première Nation d'exercer une gestion accrue de ses propres affaires. Cet accord sur l'autonomie gouvernementale crée un régime de gouvernance qui sera plus transparent, favorisera davantage la responsabilité et répondra mieux aux besoins et aux orientations de la collectivité. Cela contribuera à améliorer les conditions de vie dans la collectivité et favorisera un climat positif pour les investissements et le développement économique.

    Faits en bref

    * Aux termes de cet accord sur l'autonomie gouvernementale, la Nation des Dakota de Sioux Valley aura le pouvoir de légiférer dans 50 domaines qui touchent sa collectivité, notamment en matière de gouvernance, de développement socioéconomique, d'éducation et de logement.

    * Maintenant que la loi fédérale a reçu la sanction royale, il faut mettre en place une loi provinciale pour que l'accord entre en vigueur.

    * Une fois en vigueur, cet accord sur l'autonomie gouvernementale conférera à la Nation des Dakota de Sioux Valley une gestion accrue de ses affaires et la soustraira à de nombreuses dispositions de la Loi sur les Indiens.

    * Dans le cadre du régime d'autonomie gouvernementale, la Nation des Dakota de Sioux Valley appliquera ses propres lois dans sa réserve tout en respectant les lois fédérales et provinciales du cadre constitutionnel canadien.

    * Il s'agit de la 34e collectivité autochtone à conclure un accord sur l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement du Canada.

    Citations

    « Notre gouvernement est résolu à améliorer ses relations avec les Premières Nations. C'est pourquoi nous continuons à prendre des mesures pour favoriser l'autonomie et la prospérité des collectivités des Premières Nations. Nous sommes convaincus que l'autonomie gouvernementale est le premier pas vers la réconciliation et l'amélioration de la qualité de vie des membres des Premières Nations. L'avenir de la Nation des Dakota de Sioux Valley s'annonce radieux. »

    Bernard Valcourt

    Ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien

    « Au nom de la Nation des Dakota de Sioux Valley, je suis fier d'avoir participé à l'audience du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et me réjouis de l'intérêt sincère des sénateurs, et des questions qu'ils ont posées au sujet de nos arrangements en matière de gouvernance. Nous espérons que les efforts déployés afin d'obtenir l'autonomie gouvernementale profiteront non seulement à notre nation, mais aussi aux autres Premières Nations du Canada qui souhaitent conclure leurs propres ententes. La Nation des Dakota de Sioux Valley tient à maintenir les relations positives qu'elle a avec le gouvernement du Canada, y compris la Chambre des communes et le Sénat, et a hâte de poursuivre ce dialogue de collaboration et de bâtir un avenir radieux fondé sur une relation dynamique entre les diverses nations. »

    Chef Vincent Tacan

    Nation des Dakota de Sioux Valley

    Produits connexes

    Document d'information : Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Nation des Dakota de Sioux Valley

    Accord de gouvernance de la Nation des Dakota de Sioux Valley et accord tripartite de gouvernance

    Liens connexes

    Fiche d'information sur l'autonomie gouvernementale

    SOURCE Affaires autochtones et Développement du Nord Canada


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  • La reconnaissance du statut d'autochtone pour les Amérindiens vivant hors réserve et les Métis est au centre du combat livré par Guy Frigon, Grand Chef National de la Confédération des Peuples Autochtones du Canada.

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    et la famine, ont préféré accepter l'offre du gouvernement. Aujourd'hui, le gouvernement fédéral ne reconnaît que ceux qui ont accepté son offre, dépouillant tous les autres de leurs racines et de leur identité.»

    Une décision rendue par le juge Phelan de la Cour fédérale en janvier 2013, au terme de 14 ans de procédures, pourrait bien changer tout cela. En effet, la Cour reconnaissait que les Métis et les Indiens non inscrits sont des «Indiens» en vertu de la Constitution canadienne. Cette décision toucherait plus de 600 000 personnes qui possèdent des origines autochtones. Le gouvernement Harper a fait appel devant la Cour suprême.

    «Si la Cour suprême maintient la décision, le gouvernement canadien n'aura d'autre choix que de négocier avec nous pour définir l'étendue de nos droits. Si jamais la Cour renversait la décision du juge Phelan, alors nous nous tournerons vers la Cour internationale de justice de La Haye et nous invoquerons le bris de contrat dans le cadre de Loi constitutionnelle de 1867», conclut Guy Frigon.


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  • Les organisations de la Société civile environne-mentale œuvrant dans le secteur de la bonne gouvernance et de la transparence dans la gestion des ressources naturelles dénoncent des cas de violations de droits des communautés locales et des peuples autochtones commises par des exploitants forestiers industriels et artisanaux dans les provinces du Bandundu et de l'Equateur.

    Dénonciation faite par le coordonateur national du Réseau ressources naturelles (RRN), Joseph Bobia Bonkaw, au cours d'une conférence de presse qu'il a tenue, le lundi 10 février dernier, dans la commune de Barumbu.

    Il a fait remarquer que, dans les provinces du Bandundu et de l'Equateur, les communautés locales et les peuples autochtones sont en conflit ouvert avec les entreprises qui exploitent la forêt. Car ces dernières foulent aux pieds les clauses sociales qu'elles ont signées avec eux.

    Pour sa part, le coordonateur de l'Organisation d'accompagnement et d'appui aux pygmées (OSAPY), l'abbé Willy Loyombo, a indiqué que ces entreprises forestières s'illustrent dans les abus tels que l'exploitation artisanale, les coupes illégales des bois sans permis de coupe. Elles font également intervenir la police contre les communautés locales. Il a, par ailleurs, fait savoir que des plaintes ont été déposées auprès des autorités judiciaires compétentes aux niveaux local, provincial et national. De sorte que les communautés locales puissent obtenir gain de cause dans ces bras de fer. Mais hélas ! Sans succès.

    Cette situation entraîne comme conséquence la continuité de l'exploitation illégale du bois au détriment des communautés locales et des peuples autochtones qui ne tirent aucun bénéfice de l'exploitation de leurs forets, a relevé l'abbé Willy Loyombo. Avant de souligner le fait qu'« au contraire, cela devient source de misère et de pauvreté pour ces populations ».

    En outre, les organisations de la Société civile déplorent l'inertie enregistrée par le ministère de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et du Tourisme après avoir été saisi de faits graves qui se passent dans le secteur forestier. Il s'agit notamment d'actes de pillages des ressources forestières perpétrés par des industriels et artisanaux.

    Annulation de l'arrêté 011

    Elles déplorent aussi le manque de gouvernance dans le chef de ceux qui ont dirigé le ministère de l'Environnement et qui n'arrivent pas à imprimer une dynamique dans le sens du respect de la législation forestière. Alors qu'ailleurs, le secteur Forêt et Environnement est un levier de développement.

    Outre ce qui précède, les organisations de la société civile environnementale ont formulé des recommandations. Parmi lesquelles figure l'annulation de l'arrêté 011 en vue d'arrêter le désordre dans le secteur forestier.

    Elles demandent au ministre de la Justice de veiller à ce que les droits soient dits en rapport avec les différentes plaintes déposées par les communautés locales et peuples autochtones contre les entreprises forestières. Cela dans les juridictions provinciales afin qu'ils puissent rentrer dans leurs droits.

    Quant aux exploitants industriels, il leur est recommandé de respecter, de manière scrupuleuse, les cahiers de charges signés avec les communautés locales et peuples autochtones. Et aux ONG environnementales et des droits de l'homme de continuer à apporter leur appui aux communautés locales pour que leurs intérêts soient pris en compte par les exploitants.


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  • Depuis sa création, France Libertés soutient les luttes des peuples opprimés, des minorités non représentées et de ceux qui n'ont pas voix au chapitre pour la défense de leur droit à l'autodétermination. Les populations autochtones sont gravement menacées par le système dominant destructeur de leurs ressources naturelles, leurs cultures et leurs modes de vie traditionnels. C'est pourquoi le respect des droits des populations autochtones est au coeur des projets sélectionnés par France Libertés.

    Ces projets portent plus précisément sur l'accès à l'eau et à l'assainissement des populations autochtones. L'eau est une ressource naturelle primordiale pour eux puisqu'elle est au fondement même de leur subsistance, mais aussi au coeur de leurs spiritualités, de leurs traditions et de leurs institutions. France Libertés se positionne clairement contre la vision purement marchande de cette ressource vitale et la considère comme un bien commun du vivant. Ces projets vont dans le sens d'une gestion participative, démocratique, publique et durable de l'eau. Symbole du partage, l'eau est vitale pour tous, riche ou pauvre.

    Pourquoi ces projets sont-ils indispensables ? L'exploitation, voire le pillage des ressources naturelles, ou la réalisation de grands projets (barrages, autoroutes...) menacent l'effectivité du droit à l'eau et à l'assainissement des populations autochtones. Cela entraîne la pollution croissante et la raréfaction de l'eau. Leur subsistance mais aussi leur identité et leur mode de vie traditionnel sont donc mis en péril.

    C'est pourquoi France Libertés appuie le travail des acteurs oeuvrant à la promotion et à la défense du droit d'accès à l'eau et à l'assainissement des populations autochtones et de la préservation et de la gestion démocratique et durable de l'eau, bien commun de l'humanité.

    France Libertés veut apprendre de ces projets. Il s'agit de sortir enrichi des visions particulières des peuples autochtones sur l'eau qui se traduisent en des modèles de gestion alternatifs par rapport à la vision marchande et aux types de gestion prônées au niveau mondial. Il s'agira de « faire savoir, rassembler autour de nos réflexions le plus d'intelligences et d'ingéniosités possibles, témoigner sous toutes ses formes » afin d'amener à repenser les paradigmes capitalistes dominants.

    Quels sont ces neuf projets sélectionnés ?

    France Libertés a choisi de financer des micro-projets d'une durée de 6 mois à 1 an et orientés vers la sensibilisation, l'information, le renforcement de capacités, le plaidoyer ou encore la mise en place ou le renforcement de systèmes de gestion, de gouvernance ou de préservation. Ce type de projet souffre bien souvent d'un manque de visibilité et d'intérêt de la part des bailleurs de fonds. Il s'agit donc pour France Libertés de donner l'opportunité aux associations porteuses de ce genre de projets de les voir concrétisés et valorisés.


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  • Le Forest Stewardship Council (FSC) a le plaisir d'annoncer une nouvelle initiative phare visant à renforcer les droits des peuples autochtones au Canada par une application rigoureuse du consentement libre, préalable et éclairé (CLPE) aux normes d'aménagement forestier du FSC.

    « Le consentement libre, préalable et éclairé est considéré comme un des principes clés du droit international de la personne pour protéger la vie, la culture et les moyens de subsistance de nos peuples contre l'anéantissement. Le FSC offre le seul système de certification forestière prévoyant la mise en œuvre et l'application rigoureuse du consentement libre, préalable et éclairé à ses normes d'aménagement forestier », affirme Brad Young, directeur général de l'Association nationale de foresterie autochtone.

    Au Canada, plus de 80 % des collectivités autochtones vivent en milieu boisé ou près d'une forêt et la survie de leur culture ainsi que leur survie économique dépendent des forêts canadiennes. En même temps, ces collectivités sont souvent les premières et les plus durement touchées par les activités forestières industrielles, mais elles sont parfois les dernières à tirer profit de ces mêmes activités.

    « L'initiative sera menée avec l'engagement des populations autochtones et d'autres intervenants d'un bout à l'autre du Canada. Non seulement elle bénéficiera aux populations et collectivités autochtones, mais aussi elle fournira aux compagnies de gestion forestière une direction claire et des outils pour les aider à mettre en application les valeurs du CLPE », déclare François Dufresne, président du FSC Canada.

    L'initiative du CLPE est soutenue par le Groupe Banque TD, Kimberly Clarke, l'Association nationale de foresterie autochtone, le Globe and Mail, l'Institut international du développement durable et le Conseil principal de la forêt boréale. À ce dernier siègent les organisations suivantes : Alberta-Pacific Forest Industries, Bâtirente, Calvert, la Société pour la nature et les parcs du Canada, les Premières nations Deh Cho, Fonds Desjardins, Domini Social Investments, Domtar inc., Canards illimités Canada, ForestEthics, la Nation Innue, la Nation Kaska, Conservation de la nature, Placements NEI, l'Institut Pembina, la Première nation de la rivière Poplar, Suncor Energy Inc., le Groupe Banque TD, Tembec inc., les Premières nations de l'Alberta signataires du traité no 8 ainsi que le Fonds mondial pour la nature (Canada).

    « Nous appuyons sans réserve l'initiative du FSC Canada qui vise à élaborer des orientations pratiques pour la mise en œuvre du CLPE. Il s'agit d'une question pressante pour la mise en valeur des ressources naturelles du Canada, et le résultat souhaité sera bénéfique pour les collectivités autochtones, l'industrie de la foresterie durable et l'environnement », de commenter Karen Clarke-Whistler, chef de l'environnement pour TD.

    Grâce à cette initiative de CLPE, le FSC Canada travaillera à améliorer et à resserrer les exigences en matière de certification forestière dans le but principal d'accroître le nombre d'avantages significatifs et tangibles de la certification pour les populations et collectivités autochtones du Canada. À cette fin, le FSC Canada s'efforcera d'adapter efficacement les valeurs du CLPE et de resserrer les exigences en matière de certification forestière dans ses normes d'aménagement forestier. Il est prévu que le tout soit terminé d'ici 2015.

    À propos du Forest Stewardship Council (FSC)

    Le Forest Stewardship Council (FSC) est un système international de certification et d'étiquetage dédié à la promotion d'un aménagement écologiquement responsable, socialement avantageux et économiquement prospère des forêts de la planète. Le FSC a été fondé en 1993 pour aider les consommateurs et les entreprises à identifier les produits provenant de forêts bien gérées. Le FSC établit des normes de certification de forêts et offre une assurance crédible aux acheteurs de produits du bois et de papier. Le FSC offre le seul système de certification forestière qui exige la consultation des populations autochtones locales dans l'intention de protéger leurs droits sur les terres publiques et privées à la fois. Les exigences du FSC en matière d'aménagement forestier comprennent une section entière consacrée aux droits des Autochtones (le Principe 3), et ce principe est largement reconnu et appliqué lorsqu'il est question de droits autochtones. Pour en savoir plus, rendez-vous au www.ca.fsc.org

    SOURCE Forest Stewardship Council Canada


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  • Le Fonds mondial pour la conservation de la nature (WWF) plaide pour l'insertion des parts des communautés autochtones dans la loi sur les hydrocarbures en examen à l'Assemblée nationale depuis mars 2013. Le directeur-pays de cette ONG internationale, Raymond Lumbuenamo, a affirmé le mercredi 22 janvier sur les antennes de la radio Okapi que les compagnies qui aimeraient travailler dans ce domaine devraient « venir avec des unités de traitement et que les communautés locales soient parties prenantes ».

    Les terres sur lesquelles le pétrole sera exploité, a-t-il ajouté, appartiennent à ces communautés. Ces communautés devraient participer, selon lui, même de façon modique à l'exploitation. Il a indiqué que dans le code minier, il y a 60% pour l'Etat central, 25% pour l'Etat provincial et 15% pour les entités décentralisées. « Il n'y a rien pour les communautés. Moi j'aurais voulu qu'on dise par exemple que 5% des productions reviendraient aux communautés locales. Là, ce serait un engagement concret », a ajouté le directeur de WWF. En décembre dernier, WWF a entrepris une série d'échanges avec la Société civile, les opérateurs économiques, l'assemblée provinciale et des étudiants de Goma au Nord-Kivu, pour les sensibiliser sur la sauvegarde du patrimoine du parc national des Virunga face aux tentatives de prospection pétrolière des entreprises étrangères.

    En octobre 2013, le Fonds mondial pour la nature avait salué la décision du gouvernement britannique qui s'est opposé à l'exploitation du pétrole dans le parc national des Virunga, au Nord-Kivu. PENSER A L'AVENIR Dans un communiqué de presse de WWF rendu public le jeudi 24 octobre, le sous-secrétaire d'Etat parlementaire britannique pour les affaires étrangères et du Commonwealth, Mark Simmonds, a exprimé la position de son gouvernement par écrit, en réponse à la question d'un membre du parlement britannique. WWF s'était donc réjoui de cette décision et avait pensé que la position du gouvernement britannique était salutaire. « C'est un soulagement pour WWF parce que pendant un moment, il y avait des contradictions entre ce que disait l'entreprise Soco et le gouvernement britannique. Aujourd'hui, c'est clair. Le gouvernement britannique n'est pas d'accord qu'on exploite le pétrole dans le parc des Virunga, qui est un patrimoine mondial. Il n'y a pas d'équivoque là-dessus », a affirmé le directeur national de WWF en RDC.

    En juin 2010, les autorités congolaises avaient accordé à l'entreprise Soco international le droit d'exploiter et de produire du pétrole dans le bloc 5 du rift albertin. WWF s'était opposé à ce projet et avait saisi, le 7 octobre 2013, l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Dans sa plainte, l'ONG avait indiqué que les activités d'exploration de la firme britannique mettraient en danger les populations locales vivant dans le parc, ses animaux et leurs habitats. Exploiter le pétrole des Virunga « c'est le rendre un objet à objet unique », a affirmé Raymond Lumbuenamo. « Si nous confions le Virunga aux pétroliers, nous le rendrons un objet à usage unique. Nous l'utiliserons pendant trente ans et après que le pétrole sera épuisé, il ne produira plus un sou. Mais si nous levons l'option d'établir la paix, nous allons exploiter le Virunga presqu'éternellement. Exploiter le pétrole, c'est enrichir quelques personnes au détriment de la majorité », a-t-il déclaré. A ce jour, ce débat est loin d'être clos.


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  • La Tunisie s'apprête à se doter, dans les jours à venir, d’une nouvelle Constitution, dont on vante, en Occident notamment, les mérites d'un texte fondamental moderne et sans précédent dans les Etats « arabes ».

    Il est, donc, légitime de se demander en quoi ce texte, qui fait l'objet de tant d'éloges, est si moderne et respectueux des droits de l'homme à la lumière du droit international ? Où réside l'originalité d'un texte, qui selon ses rédacteurs, fera « figure de proue » parmi les Constitutions des autres Etats nord-africains ? On ne procédera pas ici à un inventaire des lacunes qui subsistent dans le projet de la nouvelle Constitution tunisienne, et on ne va pas, non plus, s’attarder sur une étude de droit comparé.

    On relèvera tout simplement que ce texte, présenté comme « moderne », est à des années-lumière de la plus vieille Constitution moderne au monde, en l’occurrence la Constitution des Etats-Unis d’Amérique qui date de 1787; rédigée par les « Pères fondateurs » et considérée encore aujourd’hui, comme étant la Constitution la plus aboutie en termes de droits et de libertés publiques au monde.

    Et pourtant elle est, elle aussi, issue d'une révolution, la Révolution américaine de 1776 (appelée aussi la Guerre d'indépendance).

    Enfin, on évitera une comparaison, qui aurait pu par ailleurs être utile, avec les Constitutions des plus grandes démocraties du monde : Canada, Suisse, France, Grande-Bretagne, Allemagne, Japon, pour ne citer que ces Etats.

    Ce n'est pas le sujet de notre présente contribution.

    Une constitution moderne doit être appréciée à la lumière des normes internationales, en matière de droits civils, politiques, économiques et sociaux Une Constitution moderne doit être appréciée à la lumière des normes internationales, en matière de droits civils, politiques, économiques et sociaux.

    Elle doit comporter dans ses dispositions l'égalité des citoyens, de tous les citoyens, hommes et femmes, mais aussi la reconnaissance des droits des peuples autochtones et la protection des minorités, présents sur le territoire de la Tunisie.

     

    Si l'égalité entre hommes et femmes est affirmée, sous l’influence de nombreuses ONG nationales et internationales ; à l’instar de Al Bawsala, Human Rights Watch et d’Amnesty International, dans l'article 20 du projet de Constitution : « Tous les citoyens et les citoyennes ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.

     

    Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune », la question des minorités nationales et surtout des peuples autochtones est tout simplement ignorée ! Or, le peuple amazigh, peuple autochtone dans tous les Etats d'Afrique du Nord (Maghreb), une qualité affirmée à maintes reprises par les Nations Unies et notamment par son Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, reste un sujet tabou et subit encore, dans une Tunisie qui se veut démocratique et respectueuse des droits de l'homme, un déni de droit manifeste.

     

    L’article 1 du projet de la nouvelle Constitution, ne peut être plus explicite : «La Tunisie est un Etat libre, souverain, sa religion est l'islam, sa langue l'arabe et son régime la république », est pratiquement identique à celui de la Constitution de 1959 ! Que fera alors la Tunisie officielle des populations amazighes de l’île de Djerba, des villes et villages et des nombreuses oasis du sud ? Ainsi, le peuple amazigh de Tunisie est réduit au silence dans la nouvelle Constitution.

     

    Et pourtant ses frères, dans les autres Etats nord-africains qui sont loin d'être des démocraties, ont arraché quelques droits plus ou moins substantifs.

     

    Au Maroc, en 2011, la langue amazighe est consacrée langue officielle.

     

    En Algérie, la langue amazighe qui est déjà inscrite dans la Constitution comme langue nationale (2002), son officialisation fait débat actuellement, à la veille d’une nouvelle révision constitutionnelle.

     

    Et la Kabylie voit les prémices d’une future entité étatique.

     

    Enfin, à l'est de la Tunisie, la Libye reconnaît la composante amazighe en instituant le nouvel an amazigh (Yennayer) comme fête nationale (2013), et la région d’Adrar N’foussa évoque son droit à l'autodétermination.

     

    La Tunisie post-révolutionnaire reste insensible à ses origines amazighes (berbères) ! C'est désolant ! C'est presque grotesque que la Tunisie post-révolutionnaire reste insensible à ses origines amazighes ; tournant ainsi le dos à une véritable Constitution moderne respectueuse des normes internationales.

     

    La Tunisie gagnera, sans doute, à reconnaître le peuple amazigh en tant que peuple autochtone et à officialiser sa langue millénaire.

     

    La nouvelle Constitution devrait être au diapason des instruments internationaux, notamment de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui consacre explicitement dans son article 3 le droit à l'autodétermination aux peuples autochtones.

     

    Hélas ! Le rêve d’une société plurielle et d’un Etat de droit moderne se heurte à la dure réalité de l’archaïsme politique.

     

    La reconnaissance des peuples autochtones et des minorités n'est pas synonyme de séparatisme.

     

    A notre sens, au contraire, c'est le meilleur moyen de consolider l'Etat de droit et d’assurer sa pérennité.

     

    La Tunisie actuelle tourne le dos à son histoire et à ses origines amazighes, aux temps où elle faisait partie intégrante de la Massylie (Royaume amazigh prospère sous le grand roi Gaïa et de son fils, l’illustre Massinissa, fondateur du premier Etat amazigh ; 240 av.

     

    J.-C.

     

    - 148 av.

     

    J.-C., par ailleurs vainqueur d’Hannibal à Zama, dans le nord-ouest tunisien, en 202 av.J.-C.).

    Elle rate, ainsi, une occasion en or de s'aligner durablement sur les Constitutions des grandes démocraties du monde.

     

    La Tunisie s'apprête donc à se doter d'une Constitution de synthèse, entre des forces en présence et en concurrence, entre islamistes-radicaux et pseudo-modernistes.

     

    In fine il reste, pour les Amazighs de Tunisie, un long chemin à parcourir.

     

    Il leur appartient désormais de revendiquer leur spécificité amazighe, leur antériorité en tant que peuple autochtone et faire valoir tous les droits découlant du droit international.

     

    Et au-delà de la cause de nos frères Amazighs de Tunisie, on invite tous les peuples amazighs présents en Afrique du Nord à être solidaires et à uvrer pour un « Maghreb » des peuples libres.

     

    http://nassim-said.blogspot.fr/


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  • La montagne sacrée de Niyamgiri ne sera pas éventrée. La tribu des Dongrias Kondhs pourra continuer de vénérer comme des temples ces collines de l’Orissa, dans l’est de l’Inde, et d’honorer son dieu devant des petites statuettes en bois posées le long de sentiers de terre. Contre toute attente, le peuple autochtone a obtenu gain de cause face au géant minier Vedanta Resources qui cherchait à exploiter un gisement de bauxite d’une qualité exceptionnelle enfoui dans le sol des terres sacrées.

    Au terme de huit années de bataille devant les tribunaux, le ministère de l’environnement et des forêts a décidé d’annuler le projet de l’entreprise britannique, détenue par un milliardaire indien. Cette décision a été motivée par un arrêt de la Cour suprême indienne obligeant la multinationale à consulter les douze villages des Dongrias Kondhs. Les habitants avaient finalement dit non à l’ouverture de la mine malgré la promesse d’obtenir des emplois, des maisons en ciment, des écoles et des cliniques.

    Des cours d’eau déjà pollués

    Pour le géant britannique, il s’agit d’un vrai coup d’arrêt. Dès 2006, il avait construit une usine au pied des collines pour transformer la bauxite en aluminium. D’après l’ONG Amnesty International, le site industriel d’une superficie de 38 hectares a déjà pollué les cours d’eau des Dongrias Kondhs depuis sa mise en route en 2006. La destruction de l’environnement avait conduit les autorités indiennes à suspendre les opérations de raffinage en décembre 2012, le temps que l’entreprise dépollue la zone.

    L’affaire des Dongrias Kondhs contre Vedanta Resources n’est qu’un épisode des guerres foncières qui opposent d’un côté les paysans indiens ou les peuples autochtones et de l’autre les groupes miniers et industriels engagés dans une course à la terre au nom du développement économique du pays. Ces luttes sont particulièrement fréquentes dans les États du nord-est de l’Inde, où l’activité extractive a été dopée dans les années 1990 par l’ouverture aux investisseurs étrangers.

    Au nom de la croissance de leur État et de la promesse d’emplois, les autorités locales n’hésitent pas à passer outre à l’avis des communautés locales dont la consultation est théoriquement obligatoire. « Les gouvernements des États indiens sont très laxistes avec les entreprises et les permis d’exploitation, estime Sylvain Ropital, spécialiste de l’Inde au CCFD-Terre solidaire. Mais la décision de la Cour suprême en faveur des peuples indigènes fera date. »

     


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  • La Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) a dénoncé mercredi la "vague de répression" à l'encontre des organisations de la société civile en Equateur, au moment où Quito a repris ses négociations commerciales avec l'Union européenne.

    "La liberté d'expression et la liberté de réunion" sont des "conditions essentielles" pour le commerce et l'investissement, a rappelé le président de la FIDH, Karim Lahidji, dans une lettre ouverte adressée au commissaire européen chargé du Commerce, Karel De Gucht, qui mène les négociations avec l'Equateur au nom de l'UE.

    La FIDH s'inquiète notamment de la dissolution, le 4 décembre, de la Fondation Pachamama, une organisation écologiste qui a pris le parti des Indiens et s'oppose à des projets miniers et pétroliers en Equateur. La FIDH a demandé aux dirigeants européens de condamner la dissolution de cette organisation.

    "La négociation commerciale en cours devrait globalement être utilisée pour promouvoir les droits de l'Homme et, à cet égard, il faudrait mettre fin à l'application des lois anti-terroristes à l'encontre des peuples autochtones d'Equateur", a insisté la FIDH dans son courrier également adressé à la chef de la diplomatie de l'UE, Catherine Ashton, aux ambassadeurs des 28 Etats membres de l'UE à Bruxelles et aux parlementaires européens.

    Après deux ans de suspension, le gouvernement équatorien a repris dimanche à Bruxelles des négociations commerciales avec l'UE, qui a déjà signé avec la Colombie et le Pérou des traités de libre-échange, un modèle dont ne veut cependant pas entendre parler le dirigeant socialiste, Rafael Correa.

    L'une des "lignes rouges" fixées par Quito réside dans les dépenses publiques, un secteur auquel l'Etat équatorien consacre chaque année au moins 5 milliards de dollars en faveur des petites et moyennes entreprises. En cas d'échec des négociations avec l'UE, M. Correa a précisé que le gouvernement devrait adopter des mécanismes d'aide à certains secteurs, comme celui de la banane dont l'Equateur est le plus grand exportateur au monde.

     


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  • Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, James Anaya, a exhorté lundi le gouvernement du Kenya à garantir que les droits du peuple autochtone Sengwer soient pleinement respectés. Les Sengwer vivent depuis des siècles dans la forêt d'Embobut dans l'ouest du pays, mais sont actuellement menacés d'expulsion.

    « Les peuples autochtones ne doivent pas être expulsés de force de leurs terres ou territoires. Aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement libre et en connaissance de cause des peuples autochtones concernés et sans un accord sur une compensation équitable et juste, avec si possible le droit de retour », a rappelé M. Anaya dans un communiqué de presse.

    Depuis plusieurs siècles, le peuple autochtone Sengwer, également connu sous le nom de Cherangany, vivent dans la forêt d'Embobut dans les collines de Cherangani dans la vallée du Rift. Ils vivent principalement de chasse et de cueillette.

    Selon des informations, les forces de police se préparent à investir la zone pour expulser les Sengwer sur l'ordre du gouvernement, qui souhaite effectuer des projets de conservation des ressources forestières et de l'eau. Depuis les années 1970, les autorités kenyanes ont tenté à plusieurs reprises d'expulser et réinstaller les Sengwer.

    « Toute réinstallation des Sengwer de leurs terres ancestrales doit être fondée sur un accord avec des consultations au préalable et avec des conditions qui garantissent le respect de leurs droits », a souligné l'expert indépendant de l'ONU.


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  • Une cour d'appel du Guatemala a confirmé l'annulation du procès contre l'ancien dictateur Efrain Rios Montt, qui avait été reconnu coupable de génocide en mai 2013, provoquant l'incertitude sur la date de tenue d'une nouvelle audience.

    Vendredi, la cour d'appel a jugé "irrecevables" deux recours introduits par le parquet et la partie civile demandant l'annulation d'une décision datant d'avril 2013, en plein milieu du procès, qui invalidait tout un pan de procédure, ayant par la suite débouché sur l'invalidation de tout le procès le 20 mai.

    L'ancien général Rios Montt avait été condamné à 80 ans de prison pour génocide et crimes contre l'humanité le 10 mai 2013, une première dans ce pays d'Amérique centrale ravagé par une longue guerre civile (1960-1996).

    Il avait été reconnu responsable de massacres ayant causé la mort de 1.771 indiens mayas de l'ethnie des Ixiles perpétrés sous son régime (1982-1983) par des militaires.

    Me Moisés Galindo, avocat de l'ancien dictateur âgé de 87 ans et placé aux arrêts domiciliaires, a déclaré à des médias locaux que cette décision de justice "renvoyait pratiquement à la situation prévalant en novembre 2011", c'est-à-dire au niveau de l'instruction.

    Selon lui, cette décision impose également de suspendre le nouveau procès contre son client, jusqu'à présent prévu pour le 5 janvier 2015.

    La justice ne s'est toutefois pas encore prononcé sur ce point.

    De son côté, Me Edgar Pérez, avocat des victimes de l'Association pour la justice et la réconciliation (AJR), a fait part à l'AFP de son intention de "faire appel" auprès de la Cour constitutionnelle, plus haute instance judiciaire du pays.

    La présidence de fait de M. Rios Montt a été l'une des périodes les plus meurtrières de la guerre civile au Guatemala, qui a fait, selon l'ONU, 200.000 morts et disparus entre 1960 et 1996.

    Sous son régime, l'armée avait appliqué une politique de la "terre brûlée" contre les peuples autochtones, soupçonnés de soutenir la guérilla de gauche.


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  • Aujourd'hui, l'honorable Bernard Valcourt, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a annoncé qu'une première partie de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, adoptée par le gouvernement Harper, est entrée en vigueur plus tôt cette semaine. La Loi, qui vise à faire en sorte que les femmes, les enfants et les familles qui vivent dans les réserves des Premières Nations jouissent des mêmes droits matrimoniaux que les personnes résidant hors réserve, a obtenu la sanction royale le 19 juin 2013 et est entrée en vigueur le 16 décembre 2013.

    « Grâce à cette importante loi, notre gouvernement s'assure que les familles qui vivent dans les réserves bénéficient des mêmes droits et protections que les autres Canadiens, plus particulièrement, les femmes et les enfants, qui en seront les principaux bénéficiaires, a déclaré le ministre Valcourt. Cette Loi encouragera les Premières Nations à promulguer et à appliquer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, et ce, dans le respect de leur culture et de leurs traditions. »

    Pour aider les collectivités des Premières Nations à mettre en œuvre la Loi, on a créé le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, un organisme indépendant du gouvernement du Canada. Hébergé par l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones (ANGTA), ce centre de ressources aide les Premières Nations à comprendre et à appliquer la nouvelle Loi en guidant celles qui optent pour élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux. À cet égard, le Centre d'excellence fournit de l'information sur les droits et protections dont peuvent se prévaloir les particuliers et les familles qui vivent dans les réserves, effectue des recherches sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits ainsi que sur les règles fédérales provisoires.

    « L'ANGTA est honorée d'héberger le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, a indiqué Gino Clement, président de l'ANGTA. Nous sommes conscients que toute transition vers une nouvelle loi apporte son lot de défis.

    L'ANGTA et le Centre d'excellence sont heureux d'aider les Premières Nations à poursuivre leur précieuse tradition d'entraide, que ce soit les uns les autres ou entre familles. Nous sommes déterminés à guider et à soutenir les Premières Nations qui décideront de rédiger leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux ainsi qu'à aider les gens à comprendre les règles fédérales provisoires. »

    « Nous sommes heureux de l'annonce du gouvernement du Canada. Il nous tarde de travailler avec le Centre d'excellence sur l'importante question des biens immobiliers matrimoniaux, a souligné Jeffrey Cyr, directeur général de l'Association nationale des centres d'amitié. Grâce au programme New Journeys, l'Association et ses centres offrent actuellement des services d'aide à la transition aux Autochtones qui quittent leur réserve. Par le biais de son nouveau mandat, les services offerts par l'ANGTA viendront compléter nos services. »

    Comme on l'a annoncé en juin 2013, la Loi garantit les droits relatifs aux foyers familiaux dans les réserves, y compris les droits ou intérêts matrimoniaux. Ces protections s'appliquent aux personnes qui vivent dans une réserve pendant une relation, en cas de rupture et en cas de décès d'un époux ou d'un conjoint de fait.

    Comme la Loi est maintenant en vigueur, un juge pourra rendre une ordonnance de protection d'urgence et exiger le retrait d'un partenaire violent du foyer familial. De plus, la Loi autorise les tribunaux à appliquer les lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux adaptées à la culture et aux traditions qu'adopteront les Premières Nations.

    « Je suis très heureuse de constater que le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, est maintenant en vigueur, a mentionné Betty Ann Lavallée, chef nationale du Congrès des peuples autochtones, CD (retraitée). Enfin, nous avons une loi qui protège les femmes et les familles et qui leur donne accès aux mêmes droits matrimoniaux que celles vivant hors réserve. Nous félicitons le ministre Valcourt pour cette importante réalisation et nous lui offrons notre appui continu pendant la mise en œuvre de la Loi. »

    L'annonce d'aujourd'hui souligne l'entrée en vigueur de la première partie de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux. Cette partie de la Loi prévoit un mécanisme accordant aux Premières Nations le pouvoir d'adopter des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. À partir de maintenant, les collectivités des Premières Nations peuvent donc adopter et appliquer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, lois qui respectent leur culture et leurs traditions. Dans 12 mois, soit le 16 décembre 2014, la deuxième partie de la Loi commencera à s'appliquer, et les règles fédérales provisoires combleront le vide législatif dans les collectivités des Premières Nations qui n'ont pas encore élaboré de lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux.

    Le gouvernement du Canada donne suite à son engagement de combler le vide législatif de longue date qui nuit à de nombreuses familles et collectivités depuis trop longtemps déjà. En prenant des mesures pour mettre en œuvre la Loi, notre gouvernement assure une répartition équitable des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Le gouvernement du Canada demeure résolu à mieux protéger les droits des Autochtones.

    Autres liens d'intérêt :

    Foire aux questions : Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux

    Document d'information : Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

    Exemples : Biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves

    Ce communiqué peut également être consulté dans Internet à l'adresse www.aadnc.gc.ca.

    SOURCE Affaires autochtones et Développement du Nord Canada


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  • France Libertés soutient neuf projets de terrain qui agissent pour le droit à l'eau et à l'assainissement des populations autochtones.

    Depuis sa création, France Libertés soutient les luttes des peuples opprimés, des minorités non représentées et de ceux qui n'ont pas voix au chapitre pour la défense de leur droit à l'autodétermination. Les populations autochtones sont gravement menacées par le système dominant destructeur de leurs ressources naturelles, leurs cultures et leurs modes de vie traditionnels. C'est pourquoi le respect des droits des populations autochtones est au coeur des projets sélectionnés par France Libertés.

    Ces projets portent plus précisément sur l'accès à l'eau et à l'assainissement des populations autochtones. L'eau est une ressource naturelle primordiale pour eux puisqu'elle est au fondement même de leur subsistance, mais aussi au coeur de leurs spiritualités, de leurs traditions et de leurs institutions. France Libertés se positionne clairement contre la vision purement marchande de cette ressource vitale et la considère comme un bien commun du vivant. Ces projets vont dans le sens d'une gestion participative, démocratique, publique et durable de l'eau. Symbole du partage, l'eau est vitale pour tous, riche ou pauvre.

    Pourquoi ces projets sont-ils indispensables ? L'exploitation, voire le pillage des ressources naturelles, ou la réalisation de grands projets (barrages, autoroutes...) menacent l'effectivité du droit à l'eau et à l'assainissement des populations autochtones. Cela entraîne la pollution croissante et la raréfaction de l'eau. Leur subsistance mais aussi leur identité et leur mode de vie traditionnel sont donc mis en péril.

    C'est pourquoi France Libertés appuie le travail des acteurs oeuvrant à la promotion et à la défense du droit d'accès à l'eau et à l'assainissement des populations autochtones et de la préservation et de la gestion démocratique et durable de l'eau, bien commun de l'humanité.

    France Libertés veut apprendre de ces projets. Il s'agit de sortir enrichi des visions particulières des peuples autochtones sur l'eau qui se traduisent en des modèles de gestion alternatifs par rapport à la vision marchande et aux types de gestion prônées au niveau mondial. Il s'agira de « faire savoir, rassembler autour de nos réflexions le plus d'intelligences et d'ingéniosités possibles, témoigner sous toutes ses formes » afin d'amener à repenser les paradigmes capitalistes dominants.

    Quels sont ces neuf projets sélectionnés ?

    France Libertés a choisi de financer des micro-projets d'une durée de 6 mois à 1 an et orientés vers la sensibilisation, l'information, le renforcement de capacités, le plaidoyer ou encore la mise en place ou le renforcement de systèmes de gestion, de gouvernance ou de préservation. Ce type de projet souffre bien souvent d'un manque de visibilité et d'intérêt de la part des bailleurs de fonds. Il s'agit donc pour France Libertés de donner l'opportunité aux associations porteuses de ce genre de projets de les voir concrétisés et valorisés.


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